FNC Espace Employeur: Qu'est-ce que c'est?

Les entreprises de moins de 10 salariés représentent plus de 85% des entreprises françaises et emploient un quart des 18,5 millions de salariés dépendant du régime général de la Sécurité sociale.

Le rôle de l'espace employeur FNC

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation de s’affilier aux Fonds nationaux de compensation (Article 2 de la loi du 26 janvier 1984), et de participer à la compensation pour l’ensemble de leur personnel fonctionnaire, titulaire et stagiaire, travaillant à temps complet ou à temps non complet (y compris les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, cotisant à l’Ircantec), bénéficiant ou non du supplément familial de traitement (SFT).

Comment accéder à l'espace employeur FNC

Pour accéder à votre espace personnalisé employeur depuis le site du FNC, suivez ces étapes :

Identifiez-vous (identifiant + authentifiant).
Cliquez sur "Accès aux services".
Cliquez sur "Déclarations cotisations sous FNC" et ensuite sur "Nouvelle déclaration".

La déclaration doit être effectuée dès le mois de janvier de chaque année, en saisissant toujours l’année correspondante aux données à déclarer.

Qui est concerné par la déclaration?

Sont concernés, les fonctionnaires territoriaux à temps complet et temps non complet, les contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.

Les auxiliaires, contractuels, vacataires, élus, saisonniers, et travailleurs temporaires… ne sont pas à déclarer même s’ils perçoivent le supplément familial de traitement.

Quels éléments déclarer?

Du salaire brut global (traitement indiciaire + NBI + primes et indemnités rattachées à l’indiciaire + heures supplémentaires…), il faut déduire les retenues salariales obligatoires (CNRACL, IRCANTEC, assurance maladie, assurance vieillesse, CSG, CRDS, RAFP…) ainsi que le supplément familial de traitement, les avantages en nature et les frais professionnels.

Ne pas déduire la contribution de solidarité (1%) et les cotisations à caractère facultatif (Mutuelle, Prévoyance, PREFON, retenues rétroactives…).

Modification ou annulation d'une déclaration

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne tant qu’elle n’est pas validée et tout au long de la campagne de déclaration.

En cas de difficultés, contactez, dans un premier temps, l’administrateur de votre espace personnalisé et, dans un deuxième temps, le service gestionnaire du FNC.

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