La gestion des armes à feu en France a connu une évolution significative avec la mise en place de fichiers centralisés. Cet article vise à définir le concept de fichier d'armes à feu, à explorer son cadre juridique et à détailler les personnes concernées par cette réglementation. Nous aborderons également le Système d'Information sur les Armes (SIA), un outil essentiel pour renforcer le contrôle et la traçabilité des armes légales sur le territoire national.
Les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu également à inscriptions sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité de celles détenues.
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement et impérativement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers mérite réflexion. D'abord par rapport à la vie privée de nos concitoyens qu'il s'agit de préserver mais aussi parce qu'il faut souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses et les détenteurs d'armes pouvant se trouver entre des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale ne semble plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995.
L'honorable parlementaire fait état de ses inquiétudes au ministre de l'intérieur à propos du développement de fichiers des armes soumis à déclaration. Le Gouvernement a décidé, en fin d'année 1996, la création d'un fichier national des armes soumises à autorisation, c'est-à-dire de 1re et de 4e catégories. Ce fichier sera mis en place en 1998 dans les préfectures. Ces armes, comme le souligne l'honorable parlementaire, sont par définition des armes dangereuses et c'est la raison pour laquelle les autorisations sont limitées dans le temps (trois ou cinq ans).
Le projet de création d'un fichier national a donc pour objectif non pas la création ex nihilo d'un fichier nouveau, mais le rassemblement sous forme rationnelle de l'ensemble des données collectées, département par département. Il va sans dire que, lorsque le principe de conception de ce futur fichier national aura été établi, il sera présenté et soumis préalablement à l'approbation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Il convient également de préciser que ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46, 1er alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que d'armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Le futur fichier, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par les préfectures (notamment le fichier des cartes grises, des passeports, des cartes d'identité), sera conçu dès le départ pour éviter toute manipulation ou tout détournement de données. Notamment, la construction de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait bénéficiera du maximum de sécurité tant pour éviter les instrusions malveillantes que pour protéger tout au long de la chaîne du traitement de l'information la protection de la vie privée des citoyens. Les droits d'accès au quotidien par les agents publics seront très limitativement définis ; les agents habilités recevront une formation spécifique, et, enfin, les droits de consultation seront limitativement attribués à certains fonctionnaires.
Le report de délais du 7 mai 1996, au 31 décembre 1996, introduit par le décret 96-831 du 20 septembre 1996, s'explique par la mise en place cohérente et parfois délicate de nouvelles procédures administratives exigées par une réglementation souvent complexe, mais aussi par la nécessaire adaptation des usagers détenteurs d'armes à feu, qui n'étaient pas toujours en mesure de déterminer avec exactitude la catégorie des armes en leur possession.
Le SIA est un système conçu pour tracer les armes légales des particuliers en France. Censé permettre le renforcement de l’encadrement et du contrôle des détenteurs d’armes, ce nouveau système est venu remplacer le fichier Agrippa jugé obsolète. Il a pour but de répertorier toutes les armes en circulations sur le territoire national. C’est désormais l’interface entre le particulier possédant des armes et l’État.
Le SIA est structuré autour d’un espace en ligne sécurisé réservé aux détenteurs d’armes. Ce compte personnel permet à chaque individu de gérer ses informations relatives à ses armes. Tous les détenteurs d’armes à feu doivent disposer de ce compte pour conserver leur droit à détenir des armes.
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Le SIA se présente sous la forme d’un râtelier virtuel dans lequel chaque détenteur d’armes devra enregistrer l’ensemble des armes soumises à déclaration en sa possession. L’interface offre aux détenteurs une plateforme pour enregistrer leurs armes, effectuer des déclarations de cession, signaler une perte ou un vol, et consulter les informations relatives à leurs armes.
Le principal objectif du SIA est de renforcer l’encadrement de l’acquisition d’armes à feu et leurs détenteurs en fournissant une plateforme de gestion centralisée, en permettant aux autorités d’accéder facilement aux informations sur les armes légalement détenues. La création des comptes SIA joue un rôle crucial dans la lutte contre les armes illégales en centralisant les informations relatives aux armes légales détenues par les particuliers. Elle permet aux autorités de mieux repérer les incohérences ou les détentions suspectes. Le SIA facilite de manière significative la gestion des armes à feu par les détenteurs légaux. Auparavant, la gestion manuelle des informations sur les armes (dans des fichiers physiques ou des registres) était sujette à des erreurs, des pertes d’informations ou des lacunes.
Le SIA permet de signaler des armes susceptibles de représenter un danger, comme celles en possession de personnes ayant des antécédents judiciaires ou présentant un risque pour la sécurité publique. Le SIA contribue également à prévenir les accidents liés à la possession d’armes à feu, en garantissant que seules les personnes formées et habilitées détiennent des armes.
La création d’un compte personnel SIA est une démarche obligatoire pour tout particulier détenteur d’arme(s). En France, la détention d’armes à feu est soumise à une législation très stricte qui oblige les détenteurs à déclarer aux autorités toutes les armes soumises à autorisation ou à déclaration. La création d’un compte SIA doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
Sont concernés par cette obligation les particuliers majeurs qui détiennent des armes à différents titres.
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Sont à déclarer les armes de chasse, de tir sportif ou de collection non neutralisées de plus de 20 joules de puissance. Sont concernées notamment :
En cas de doute sur une arme, vous pouvez consulter le Référentiel Général des Armes (RGA) qui est censé recenser tous les modèles d’armes existants. Ouvert en janvier 2020, le RGA répertorie chaque arme fabriquée, introduite ou importée qui est ainsi identifiée, classée et enregistrée.
En outre, la création nécessite de scanner les pièces justificatives suivantes :
Pour créer son compte SIA, il faut se rendre sur le site du SIA Espace détenteurs. Il suffit de créer un espace personnel en ligne en fournissant ses informations personnelles, telles que son nom, prénom, adresse, date de naissance, et les informations concernant les armes détenues, puis de joindre les documents demandés.
L’ouverture du SIA aux détenteurs d’armes particuliers mineurs et aux collectionneurs ne sera pas effective avant le courant de l’année 2025. En effet, bien que ces groupes soient déjà concernés par la réglementation, les démarches liées à leur inscription dans le SIA seront ajustées et proposées plus tard. Pour les mineurs, l’enregistrement d’armes sera soumis à des modalités particulières liées à leur statut, et les collectionneurs d’armes devront suivre une procédure spécifique dès que le système sera accessible pour eux.
En cas de difficulté pour créer son compte SIA, il est possible de demander de l’aide à son armurier, mais aussi dans les permanences en préfecture.
Une fois que le compte est créé et validé, il est possible de procéder à la déclaration de son ou de ses armes en sélectionnant "Déclarer une arme" sur la plateforme. Il faudra renseigner les informations suivantes :
Des pièces justificatives (permis de chasse, licence, ou certificat médical, etc.) sont ensuite demandées pour valider l’usage de l’arme.
Une fois le formulaire rempli et les documents téléchargés, il faut valider la déclaration. Un numéro SIA unique sera alors attribué à l’arme, et l’enregistrement sera effectué dans le système.
Le numéro SIA (Système d’Information sur les Armes) est un identifiant unique attribué à chaque arme enregistrée dans le Système d’Information sur les Armes. Le numéro SIA permet de garantir la traçabilité de l’arme tout au long de son cycle de vie, de sa première acquisition à sa vente, cession ou destruction.
Après la validation, le déclarant recevra une confirmation que son arme a bien été enregistrée. Il pourra alors consulter et suivre l’enregistrement de son arme à tout moment via son espace personnel.
En cas de cession, de vol ou de destruction de l’arme, il devra mettre à jour son compte SIA pour refléter ces changements :
Il est important de respecter les délais légaux pour déclarer une arme.
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