Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier. Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
Plusieurs lois ont modifié le système d'indemnisation des dégâts de gibier au fil des ans. a réformé le code rural en profondeur et a supprimé le droit d’affût, obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier. À cette époque, le budget du Conseil Supérieur de la Chasse, ancêtre de l’ONCFS, était alimenté par les versements des chasseurs. a transféré la charge de l’indemnisation de l’ONCFS aux FDC, sans transférer les fonds équivalents. a révisé un certain nombre de conditions générales à l’indemnisation et introduit la notion de parcelles culturales. dite loi chasse généralise la contribution territoriale sur laquelle repose l’indemnisation des dégâts de gibier.
La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d’indemnisation. Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant). Seuls ouvrent droit à réparation les pertes directes c’est-à-dire les dégâts causés aux cultures, aux inter bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles et aux récoltes agricoles.
Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants. La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20.
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Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables.
Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé ce printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge. Ce chiffre, encore jamais atteint, est supérieur de 15% au précédent chiffre record.
Suite à une enquête réalisée auprès des FDC sur les dépenses en 2017-2018, la part importante des frais induits par la gestion - 30 millions d’euros sûrement encore sous-estimée - est soulignée par toutes les fédérations. La charge est très importante et phagocyte souvent les équipes qui ne peuvent se consacrer à d’autres missions.
Durant 30 ans, c’est l’Office National de la Chasse (ONC devenu ensuite Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS) qui s’occupait de cette gestion. Il disposait pour cela de ressources étatiques (de l’ordre de 20 millions d’euros par an).
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Enfin, il faut noter le paiement par l’État des dégâts dans les zones en réserve non chassées dans plusieurs pays comme en Espagne, en Italie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie. En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État. Cet accord est dans le prolongement des discussions qui ont débuté en 2019 dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire.
Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023. Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte.
Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit.
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Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage. usage de la chevrotine pour les départements « présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d’infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle » (arrêté 1986), en clair maquis et zone péri-urbaine. agrainage dissuasif encadré sur le plan national (décret) ; Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
Concernant le gibier sédentaire, en application de l’article R 424-7 du code de l’environnement, pour le Tarn-et-Garonne, la date d’ouverture générale de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa fermeture au plus tard le dernier jour de février soit pour la prochaine saison cynégétique : du 14 septembre 2025 et le 28 février 2026.
Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Tarn-et-Garonne, il est notamment prévu des dispositions particulières pour le chevreuil et le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts forestiers et agricoles.
En une dizaine d’années, les prélèvements départementaux de sangliers sont passés de 2000 animaux à près de 4900 sur la saison 2023-2024. Cette augmentation significative de la population de sangliers a des conséquences directes sur les dégâts aux cultures avec des coûts d’indemnisation qui ont tendance à augmenter.
Afin de permettre aux chasseurs d’agir dans les zones où des dégâts apparaissent, l’ouverture de la chasse au sanglier est fixée au 1er juin 2025. De même pour contenir les populations, la chasse du sanglier sera poursuivie durant le mois de mars 2026. Afin d’assurer la protection des semis, le sanglier pourra également être chassé du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 selon des conditions particulières et sur autorisation préfectorale conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.
Parmi les nouveautés figurant dans ce projet d’arrêté, il convient de noter que :
Enfin, une mesure de gestion concerne la bécasse des bois. Au niveau national, cette espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 30 oiseaux sur la saison.
« Sur 40 000 euros de dégâts de gibier, je n’ai été remboursée que de 7 000 euros par la Fédération départementale des chasseurs du Tarn, soit moins d’un quart », déplore Sandra Rabat, éleveuse biologique de bovins, d'ovins et d’équins à la Grange Basse à Sorèze (Tarn).
D’octobre 2022 à mars 2023, les sangliers ont ravagé 70 hectares de ses prairies permanentes. « Si cela devait se reproduire une année de plus, l’exploitation mettra la clef sous la porte », déclarait-elle alors à La France Agricole.
Jusqu’ici, la Fédération n’a pas couvert les dégâts causés en 2022, seulement ceux de 2023. « Ils n’ont remboursé que les dommages sur les parcelles fauchées pour la récolte de foin. Selon eux, ils ne peuvent pas évaluer ceux sur les prairies pâturées, lorsque les animaux y sont en permanence. C’est d’une mauvaise foi incroyable ! Ils m’assignent même en justice pour éviter de me dédommager pour l’année 2022. » Sandra Rabat estime les dégâts de sangliers sur ses prairies à 40 000 euros.
« J'estime que c’est à eux de nous clôturer et de prendre en charge la protection des cultures. Ils refusent de le faire à cause des frais élevés », se défend-elle.
Si Sandra Rabat s’en est sortie jusqu’ici, c’est grâce à l’aide de ses parents. « Ils ont vendu leur résidence secondaire pour m’aider. En attendant, je dois nourrir mes vaches avec la paille de l’année dernière, c’est de la folie », confie l’agricultrice.
Ce 30 décembre 2023, le gouvernement a publié un décret et un arrêté visant à réduire et mieux indemniser les dégâts de gibier sur les grandes cultures. Ce texte autorise désormais le tir des sangliers autour des parcelles agricoles en période de récolte.
« Sans les tirs de nuits, cela n’aura pas d’effet sur mon exploitation, regrette-t-elle. Les sangliers se réfugient le jour dans la forêt et ne sortent qu’aux alentours d’une heure du matin. » À ce jour, seule sa demande de pouvoir tirer à la tombée de la nuit dès le 1er juin lui a été accordée.
Du coup, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) s’est entendue avec la FNSEA et l’APCA pour mettre en place un système (protocole du 18 janvier 2012) qui permet de réduire fortement ce coût, au détriment des agriculteurs !! Ainsi, les petits dossiers sont évincés avec la hausse du seuil de déclenchement d’une part de l’indemnisation et d’autre part de la prise en charge des frais d’expertise.
La section Dégâts de gibier de la CR siège à la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) et dans des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Malgré nos interventions pour défendre les intérêts des agriculteurs, tout dans ces commissions est fait pour réduire les indemnisations. Ainsi, les barèmes annuels sont très insuffisants et les cas de réduction possible sont nombreux (faute imputée, souvent de manière injuste, à l’agriculteur). Bien entendu, aucun bonus n’est prévu en cas de faute des chasseurs !
Pour ce qui est des clôtures, certaines FDC les financent, mais l’entretien est toujours à la charge de l’agriculteur. Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour n’avoir pas bien respecté les délais et procédures.
Pour les productions à récoltes échelonnées (exemple des cultures maraichères), une estimation doit être faite avant chaque récolte. Même si pensez que vos dégâts initiaux (sur semis/prairie ou en cours de croissance végétale) n’atteignent pas le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée/100 € pour les prairies, envoyez quand même une déclaration de dégâts à la FDC et demandez une estimation provisoire.
Vous évitez ainsi que le cas n°1 de la grille de réduction ne vous soit appliqué. Suite à une expertise provisoire, ne pas oublier de demander une expertise définitive 10 jours au minimum avant la récolte. Si l’expertise définitive n’atteint pas le seuil d’indemnisation, sachez que la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d’expertise pour les dossiers qui n’atteindraient pas le seuil.
Si vous faites intervenir un contre-expert, ce dernier doit être présent au moment de l’estimation programmée par la FDC. En cas de dégâts litigieux, n’attendez pas la fin de la procédure amiable, dépassant souvent les 6 mois, pour déposer un recours contentieux. N’attendez pas d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer votre recours au Tribunal d’Instance.
Chaque année, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNI) fixe le barème des principales denrées, c’est à dire les valeurs minimales, moyennes et maximales des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux (article L.426-5 du CE).
Dès la diffusion de ces barèmes nationaux par le secrétariat de la CNI, la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibiers (CDCFS - FSIDG) établit :
Rappel : le seuil de 100€ sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, c’est-à-dire sur l’ensemble ‘frais de remise en état + dégâts’ et non pas un seuil de 100€ sur la remise en état et un seuil de 100€ sur les dégâts comme certaines FDC l’interprètent.
Les chasseurs jouent un rôle fondamental dans la régulation des populations de gibier.
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