En France, la déclaration d’une arme de chasse est obligatoire. Même s’il était obligatoire de déclarer une arme lorsque vous en achetez une, le système s’est vu renforcé avec l’arrivée du SIA en 2021, un nouveau système numérique de déclaration.
La déclaration de l'obtention d'un fusil de chasse est obligatoire, ceci même si c'est un don ou un fusil que vous avez hérité. Si vous ne déclarez pas votre fusil de chasse, vous pouvez encourir une peine jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 30000 €. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
Pour déclarer votre fusil de chasse, vous devez créer un compte SIA (Espace Détenteur du système d'information sur les armes), qui est un site du gouvernement. La création de ce compte est obligatoire avant le 1er Juillet 2023. Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA. Cependant, il existe une exception : les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, dont l’acquisition a été faite avant le 1er décembre 2011.
Depuis 2021 en France, on a vu l’apparition du SIA, Système d’Information sur les Armes. Il s’impose à tous les détenteurs d’armes de chasse afin d’avoir une traçabilité totale sur les armes de chasse. Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023. Comme vous le savez tous, l’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays. Ce sont nous, les chasseurs, qui avons eu le privilège « d’ouvrir le bal », dés février 2022, et nous avons tous l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire nos armes avant le 1er juillet 2023.
La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).
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Les armes destinées à la chasse appartiennent à la catégorie C. Toute acquisition d’une arme de catégorie C fait l’objet d’une déclaration en préfecture par le biais d’un armurier ou d’un courtier en armes. Pour acquérir ou détenir une arme de ce type, vous avez l’obligation de faire une déclaration officielle auprès d’un courtier ou d’un armurier.
Pour déclarer une arme de catégorie C, un dossier doit être constitué. Le dit dossier devra comprendre :
Il peut en lieu et place du permis de chasser, fournir une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou encore de la Fédération française de ball-trap. Sa carte de collectionneur fera aussi très bien l’affaire. Une dernière chose ! Au cas où vous auriez bénéficié de soins psychiatriques sans consentement, une pièce supplémentaire vous sera demandée : un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Une fois la totalité des pièces réunies, il ne vous reste plus qu’à confier le dossier à l’armurier ou au courtier qui se chargera de le transmettre à la préfecture de votre lieu de résidence.
La déclaration d’une arme neutralisée est conditionnée par le dépôt d’un dossier comprenant plusieurs pièces. Pour le constituer, le déclarant effectue une déclaration sur le formulaire cerfa n°12650. Ensuite, il joint une copie de sa pièce d’identité et un certificat médical qui montre qu’il est apte physiquement et mentalement à détenir des armes de catégorie C. A défaut de présenter ce certificat, il devra alors fournir un permis de chasser comme exigé pour la constitution d’un dossier de déclaration pour une arme de catégorie C.
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Le cas échéant, s’il a été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet lui réclamera en plus des documents fournis, un certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Le dossier de déclaration pour ces types d’armes à feu est identique à celui que doit constituer le déclarant d’une arme neutralisée. Quelle que soit la classe de l’arme que vous souhaitez déclarer, le dossier constitué devra toujours être transmis à un courtier ou à un armurier. C’est la seule personne apte à le déposer à la préfecture de votre domicile.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Les conditions varient selon votre âge et le type d'arme. Pour les majeurs, les conditions varient selon le type d'arme :
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
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Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence. Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence. En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
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