Cet article vise à clarifier la législation en vigueur concernant la vente et l'exposition d'armes lors de vide-greniers et de bourses aux armes, afin de garantir le respect des réglementations et d'éviter toute infraction.
Selon l’article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage sont définies comme « les ventes ou rachats de marchandises, effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ». Particuliers et professionnels peuvent y participer en tant que vendeurs.
Que l'organisateur soit un professionnel ou un particulier, il doit respecter plusieurs procédures :
Le non-respect de la déclaration préalable peut entraîner une amende de 15 000 € pour un particulier et de 75 000 € pour un professionnel. Le registre des vendeurs doit être tenu à jour quotidiennement pendant toute la durée de l'événement.
L’organisateur doit aussi veiller à ce que la vente n’excède pas la durée de 2 mois dans un même lieu, sous peine de subir une amende de 1.500 € (Article R.
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Dans les brocantes et les vide-greniers, le consommateur pourra acheter des objets aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels.
Le particulier est un vendeur ponctuel, qui doit s’inscrire seulement au registre des vendeurs de la vente au déballage à laquelle il assiste, comme l’exige l’article R. 310-9 du Code de commerce. Cette inscription est accompagnée d’une attestation sur l’honneur, certifiant qu’il n’a pas effectué plus de 2 ventes dans l’année. À ce titre, il a le droit de « vendre exclusivement des objets personnels et usagés » (Article L. 310-2 du Code de commerce).
Le professionnel doit bien sûr être inscrit dans le registre des vendeurs de la vente au déballage, mais aussi au ROM (Registre des Objets Mobiliers), puisqu’il acquiert des biens dans le but de les revendre. Il peut aussi vendre des objets neufs ou fabriqués par ses soins, contrairement au particulier. Il a l’obligation de déclarer ses revenus sur ses ventes et sera donc imposable.
L’article 321-7 du Code pénal, qui ne concerne pas les particuliers puisqu’il ne s’agit pas de leur activité professionnelle, s’applique bien aux professionnels de la vente au déballage, en plus de l’organisateur de cette vente. Tant que l’objet est usagé ou personnel, il peut être vendu par un particulier. Cela exclut donc les produits neufs, ce qui n’est pas le cas du professionnel. Son activité lui permet évidemment de vendre des objets neufs et d’occasion. Pour l’un comme pour l’autre en revanche, sont bien sûr exclus les produits de contrefaçons et volés.
D’où l’importance de ce registre des vendeurs, où ces derniers doivent préciser la nature de leur marchandise (Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres relatifs à la vente des objets mobiliers). Ce registre peut donc être exigé des services fiscaux, de ceux de la concurrence, de ceux de la consommation et répression des fraudes ou encore des douanes. Pour des raisons évidentes d’hygiène, l’exposant ne peut vendre ni de nourriture ni d’alcool, sauf s’il est un professionnel dont c’est l’activité.
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La vente d’animaux est aussi prohibée. Il est à noter que cette infraction à l’article 276.4 du Code rural est assez courante : plusieurs stands proposent effectivement à côté de leurs objets usagés, des lapins, des canards ou des poules ainsi que des oiseaux en cage. Seules les expositions prévues à cet effet en ont le droit. Cette interdiction s’étend aussi aux animaux empaillés.
Enfin, tout objet susceptible de troubler l’ordre public ou moral doit être exclu des ventes au déballage. Ainsi en est-il, par exemple, de la vente d’uniformes nazis ou de tout autre objet se rapportant à des crimes contre l’humanité (Article R.
Un certain nombre de dispositions entourent déjà la vente des armes. Aux termes du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et du décret n° 73-364 pris pour son application, le commerce des armes des catégories 1 (armes de guerre) et 4 (armes de défense), qui font l'objet d'autorisations préfectorales d'acquisition et de détention, est lui-même soumis à l'autorisation délivrée par le ministère de la défense.
Celui des armes des catégories 5 (armes de chasse), 6 (armes blanches) et 7 (armes de tir, de foire ou de salon) doit être déclaré à l'autorité préfectorale qui délivre un récépissé, après vérifications d'usage.
La vente par correspondance des armes à feu des catégories 1, 4, 5 et 7, à l'exception des armes de chasse à un coup par canon lisse est réglementée par le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes (art. 3). Il est prévu que tout acheteur ou vendeur particulier doit adresser au commerçant ou fabricant d'armes la photocopie certifiée conforme à l'original d'un document officiel portant sa photographie et sa signature (cette photocopie doit être conservée pendant 10 ans par le commerçant ou le fabricant).
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Le commerce des armes des catégories 1, 4, 5 et 7 doit s'effectuer dans un local fixe et permanent (art. 4-1 du décret précité), les ventes itinérantes ne peuvent avoir lieu que s'il s'agit d'armes blanches (et être dans ce cas effectuées uniquement par des professionnels), ou s'il s'agit d'armes de 8e catégorie (armes historiques ou de collection).
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police. Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI. Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé.
De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA). Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
On peut remarquer que sont punies de :
Un agrément est maintenant nécessaire pour vendre ses armes en Bourse aux Armes. Dans la partie consacrée aux bourses aux armes, on a failli interdire la vente des armes à feu anciennes de collection. Depuis des décennies, ce sont les particuliers qui organisent ces évènements pour faire vivre leur passion et leurs associations.
Soyons bien clairs, il ne s’agit là que d’armes à feu de collection classées en catégorie D.
S’il y a bien un endroit où les armes de catégorie D peuvent être vendues sous contrôle et en toute sécurité c’est bien les bourses aux armes. Pourquoi ? Et bien parce que les organisateurs ont l’obligation de tenir un registre des exposants, visé par le maire de la commune puis transmis à la préfecture.
Finalement, les particuliers pourront continuer à vendre sur les bourses aux armes, a condition qu’il y ait sur la bourse, la présence d’un armurier agréé. Cette présence servira de caution morale.
Les professionnels devront d’abord demander une autorisation préalable (valable 1 ans) au préfet, puis passer un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) qui sera adapté à leur spécialisation proprement dite.
La nouvelle procédure d’agrément sera applicable à partir du 1er janvier 2024.
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