Législation Française sur la Possession de Pistolets et Carabines .22 LR

Le calibre .22 Long Rifle (22 LR) est l’un des plus utilisés en France pour le tir sportif et le tir récréatif. Peu coûteux, précis et à faible recul, il attire de nombreux passionnés, débutants comme tireurs expérimentés.

Classification et Accessibilité

Commençons par le plus important : la carabine .22 Long Rifle est classée en catégorie C dans l’Hexagone. Cela signifie qu’elle est soumise à déclaration, mais reste accessible aux tireurs amateurs et aux chasseurs.

Conditions pour l'Achat d'une Arme de Catégorie C

Pour acquérir une arme de catégorie C, plusieurs conditions doivent être remplies :

Ne pas être inscrit au FINIADA.
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant...).
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Pour une arme de défense (C3), les trois premières conditions sont suffisantes. Pour une arme d'alarme et de signalisation (C12), les trois premières conditions sont également nécessaires. Pour les autres armes de catégorie C : les trois premières conditions sont nécessaires, plus avoir un permis de chasser, une licence sportive ou une carte de collectionneur.

Acquisition de Munitions .22 LR

La vente et la détention de munitions en France sont strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure. Les munitions de calibre .22 LR sont classées en catégorie C lorsqu’elles sont destinées à des armes longues à répétition manuelle, ou en catégorie B si elles sont destinées à des armes de poing ou à des armes semi-automatiques.

Concrètement, vous pouvez acheter des munitions .22 LR sans permis de chasse, mais vous devez présenter :

Une pièce d’identité valide
Un justificatif de domicile
Une licence FFTir en cours de validité OU un permis de chasse validé

Il est interdit d'acheter de munitions .22 LR librement, sans aucun document. Même si ce calibre est « petit », il reste soumis à des règles de traçabilité. En l’absence de licence ou de permis validé, l’achat est interdit pour les particuliers.

Types de Munitions .22 LR

Sur le marché, toutes les munitions .22 LR ne se valent pas. Voici un tableau comparatif des principaux types disponibles :

Type de munition	Vitesse	Usage recommandé	Avantage principal
Standard	~330 m/s	Tir de loisir, entraînement	Bon compromis coût/efficacité
Subsonique	< 330 m/s	Tir silencieux, stand, tir modéré	Moins de bruit, compatible silencieux
Haute vitesse	> 360 m/s	Tir sur cible à moyenne distance	Trajectoire tendue, plus d’impact
Match / Précision	Stable (~320)	Compétition, tir de précision	Régularité, dispersion très réduite

La bonne balle dépendra donc de votre arme, de votre objectif et de votre niveau de tir.

Réglementation Spécifique en Moselle

En Moselle, un arrêté préfectoral encadre l’utilisation de la 22 LR. En application de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, l’utilisation d’une arme à percussion annulaire n’est interdite que pour le tir des ongulés. Aucun texte de portée nationale ne prohibe son utilisation pour la chasse du petit gibier ou la destruction des ESOD (sauf pour le sanglier).

Mais attention, elle peut être réglementée ou interdite au titre de la sécurité publique ! En effet, le préfet d’un département, peut prendre des mesures particulières en adoptant un arrêté afin d’interdire ou d’encadrer son utilisation. Et c’est le cas pour notre département, un arrêté préfectoral datant du 13 mai 1976 encadre l’utilisation de ce calibre.

Son premier article, interdit pour la chasse et la destruction des nuisibles (ESOD) l’usage des armes à percussion annulaire quel qu’en soit le calibre. Cependant une exception est faite uniquement pour les calibres 22 Winchester Magnum Rimfire et 5 mm Remington Magnum Rimfire, qui restent donc les seuls autorisés en Moselle ! De nombreuses demandes nous parviennent sur l’utilisation du calibre 17HMR (percussion annulaire). Le 17 HMR n’est pas indiqué dans cet arrêté préfectoral… et de ce fait, n’est pas autorisé en Moselle.

Quoi qu’il en soit, les armes à réarmement semi-automatique dotées d’un chargeur amovible impossible à réduire à trois coups (2 cartouches dans le chargeur et une dans la chambre) sont, quant à elles, interdites pour la chasse et la destruction des ESOD.

Utilisation et Restrictions

Notre réglementation des armes prévoit notamment que l'acquisition et la détention par les particuliers des armes des catégories 1 (armes de guerre) et 4 (armes de défense) est interdite sauf autorisation préfectorale. Leur port ou transport est interdit (sauf motif légitime, en matière de tir sportif).

Dans certains cas, le calibre .22 LR reste interdit à la chasse. Depuis le 1er août 2018, certains fusils à pompe rayés ont été surclassés en catégorie B. seuls les tireurs licenciés qui ont demandé en 2019 une autorisation de détention de catégorie B ont pu les conserver sans modification mais ne peuvent les utiliser qu’en stand de tir.

Motifs de la Popularité du Calibre .22 LR

Le .22 LR est particulièrement apprécié pour ses qualités mécaniques et économiques. Voici les principales raisons :

Recul très faible : idéal pour l’initiation au tir, même pour les jeunes tireurs.
Munition économique : très bon rapport qualité/prix, usage fréquent sans se ruiner.
Bonne précision : jusqu’à 50-100 mètres selon la munition et l’arme.
Faible bruit : utile pour le tir en stand ou les zones sensibles au bruit.
Polyvalence : utilisée pour le tir sportif, le plinking (tir sur objets), voire la régulation de nuisibles.

C’est donc une munition technique, simple à maîtriser, mais qui reste soumise à une utilisation encadrée.

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