La vente aux enchères d'armes à feu en France est soumise à une réglementation stricte, qui a été modifiée récemment pour tenir compte des évolutions du secteur et des impératifs de sécurité publique. Cet article détaille les aspects clés de cette législation, en mettant l'accent sur le rôle des commissaires de justice et les nouvelles obligations pour les professionnels.
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) peuvent organiser la vente d'armes. Ils ont la possibilité de déposer des demandes d’autorisation ministérielles dite « AFCI » (Autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation) pour organiser la vente d’armes.
Pour obtenir cette autorisation ministérielle, le commissaire de justice doit déposer un dossier complet au SCAE (Service Central des Armes et Explosifs). Le bureau de contrôle du SCAE désignera un agent pour rencontrer le professionnel et effectuer une visite sur site. L’autorisation est délivrée après un rapport favorable du contrôleur. Celle-ci est valable 3 ans pour les primo-demandeurs et peut aller jusqu’à 10 ans en cas de renouvellement.
L’autorisation délivrée permet au commissaire-priseur d’ouvrir un livre de police numérique (LPN) dans le système d’information sur les armes (SIA). Dans ce LPN, le professionnel doit obligatoirement encoder et enregistrer toutes les armes qu’il détient. Il peut s’aider des fiches armes du référentiel général des armes (RGA) disponible à partir du LPN. Les armes doivent être enregistrées « en dépôt » dans le LPN puisque, juridiquement, les armes ne leur appartiennent pas.
Les commissaires-priseurs détenteurs d’une autorisation ont aujourd’hui tous accès au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) depuis leur LPN. L’intervention d’un armurier pour consulter le FINIADA avant la remise de l’arme n’est plus requise.
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Les commissaires-priseurs détenteurs ou futurs détenteurs d’AFCI sont maintenant assimilés à des armuriers. Ils doivent donc conformément à la directive européenne relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Directive UE n°2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021) obligatoirement justifier d’une compétence professionnelle dans le domaine des armes. Pour acquérir cette compétence, il est prévu prochainement la mise en place d’une formation d’une à deux journées.
Les armuriers sont des professionnels, passionnés par le tir et les armes à feu. L’armurier doit suivre des études en vue de l’obtention (en deux ou trois années) du Certificat d’Aptitude Professionnelle Armurier (CAP Armurier). Il peut obtenir des compétences professionnelles encore plus approfondies en obtenant un Bac Professionnel Armurier en deux ou trois années, au sein d’écoles telles que le Lycée des Métiers de l’Armurerie à Saint-Etienne ou l’Ecole d’armurerie de Liège en Belgique.
L’armurier peut se diriger vers l’obtention d’un CQP Commerces Armes et Munitions afin de vendre des armes et munitions. Pour cela, il conviendra de réaliser 140 h de stage, en immersion dans une armurerie afin de s’imprégner de cet univers, en considération des contraintes y afférentes, telles que l’accueil du client, la vérification de la conformité des documents fournis, le rachat ou la vente d’une arme à feux, notamment de catégorie B.
Le CQP Commerce Armes et Munitions peut aussi être obtenu via la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM). Pour l’obtenir en une année, il faut notamment justifier avoir exercé pendant au minimum 3 ans à temps complet dans une entreprise possédant une autorisation de commerce des catégories A1/B, ou encore C, D.
En tout état de cause, pour devenir « artisan » Armurier et obtenir des compétences approfondies, pour, notamment, réaliser un fusil de chasse ou apprendre la législation relative aux ventes d’armes et munitions en France, l’armurier devra réaliser plusieurs années d’études et s’imprégner de l’univers dans lequel travaille ses pairs.
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Il semble donc qu’il y ait un réel écart d’expertise entre un armurier diplômé (plusieurs années d’études dans le domaine et immersion totale dans cet univers) et un commissaire de justice (une à deux journées de formation). La technicité d’une arme à feux, les spécificités relatives à la vente et au stockage, ainsi que la connaissance de la législation qui évolue régulièrement, font de l’armurier un expert dans son domaine. Même si l’intervention de l’armurier n’est plus nécessaire lors des ventes aux enchères d’armes et que les commissaires de justice revêtent le rôle d’armurier le temps de la vente, l’expertise d’un armurier ne pourra être remplacée.
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire doit :
L’armurier vérifie l’identité de l’acquéreur et les pièces nécessaires à l’acquisition (autorisation d’acquisition ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration). Il consulte le FINIADA préalablement à la remise en mains propres de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur et mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que soit la catégorie de l’arme ou de l’élément d’arme (article R.
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une vente au détail hors d’un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R.313-20).
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Voici un tableau récapitulatif des principales catégories d'armes et de leur régime juridique en France :
| Catégorie d'Arme | Régime Juridique |
|---|---|
| Catégorie A (Armes interdites) | Interdites à l'acquisition et à la détention, sauf dérogations spécifiques |
| Catégorie B (Armes soumises à autorisation) | Soumises à autorisation d'acquisition et de détention |
| Catégorie C (Armes soumises à déclaration) | Soumises à déclaration en préfecture |
| Catégorie D (Armes en vente libre) | Acquisition et détention libres |
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées en catégorie C9°. Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
On peut remarquer que sont punies de :
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