La question de la distance de sécurité entre les habitations et les chasseurs est un sujet récurrent, surtout lors de l'ouverture de la chasse. Dimanche 17 septembre 2023 a marqué l’ouverture de la saison de la chasse sur l’ensemble du territoire français. Existe-t-il une distance réglementaire imposée par la loi entre les tirs des chasseurs et les lieux d’habitations ou de circulation ?
Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.
Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.
On entend souvent parler de la règle des 150 mètres, distance à laquelle il n’est a priori pas possible de chasser à proximité des habitations. Dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. L'article L.422-10 du Code de l'environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété.
Il est important de noter que l'interdiction de chasser à moins de 150 mètres d'une habitation n'est valable que lorsqu'il existe une ACCA. Quand un territoire de chasse n’est pas soumis à un ACCA, alors cette règle de chasse à 150 mètres des habitations n’existe pas. Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture).
Lire aussi: Choisir son calibre pour le tir longue distance
Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique.
Dans ces conditions, la chasse auprès des habitations peut être interdite dans un périmètre de 200 mètres.
La distance entre les tirs et les habitations devrait logiquement dépendre des armes utilisées :
Voici quelques exemples de réglementations dans d'autres pays :
La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse.
Lire aussi: Distance de Tir Habitations France
Lire aussi: Comprendre la portée d'une balle de carabine
tags: #distance #de #tir #chasse #habitation #réglementation
Chargement des visites
