Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé dans le "système d'information sur les armes" (SIA).
Un numéro SIA, distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué. Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA.
Mis en place depuis début 2021, le SIA permet désormais aux armuriers d’y enregistrer les transactions d’armes à feu. Le détenteur créera son compte en quelques clics dès janvier 2022, en utilisant son numéro de licence de tir ou de validation de permis de chasser.
A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du LPN (livre de police numérique) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
Les agréments dérogatoires délivrés en 2012 demeurent valables dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions de compétences professionnelles prévues à l’article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au plus tard le 14 décembre 2019.
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Enfin, il est rappelé que l’agrément d’armurier est délivré pour l’exercice de l’activité d’armurier pour l’ensemble des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
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Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation (article R. 313-44) ou à déclaration (article R. 313-24).
La vente d’armes de catégorie C, d’éléments d’armes et de munitions entre particuliers est interdite.
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Ainsi, toute transaction est soumise au contrôle de professionnels (armuriers) qui s'assurent de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction.
La vente d’une arme par un club de tir sportif à un particulier devra également être réalisée par un armurier.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R. 312-55).
Vous devrez vous adresser à un armurier pour faire constater la cession ou prévoir la transaction.
Si vous vendez l’arme, l’acquéreur devra fournir à l’armurier les documents suivants : soit un permis de chasse (année en cours ou année précédente), soit une licence de tir, ou une carte de collectionneur. A défaut de l’un de ces titres, la déclaration devra être accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé physique et psychique de l’intéressé.
Si vous souhaitez conserver l’arme, vous devrez fournir les mêmes documents à l’armurier.
Le vol ou la perte d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Plus particulièrement, s’il s’agit d’une arme de catégorie B, vous disposez d'un délai de douze mois à compter de son enregistrement pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation de détention d’arme de catégorie B.
L'arme doit être déposée auprès d'un professionnel armurier autorisé pour la catégorie correspondante au plus tard trois mois à compter de l’enregistrement, et ce dans l’attente de la régularisation de votre situation. À défaut de régularisation, il vous faudra vous dessaisir de l’arme ou la faire neutraliser.
Il vous est possible de vous dessaisir des armes selon les modalités suivantes :
Les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre et les artifices ne doivent pas être transportés. Pour ces éléments, particulièrement sensibles voire dangereux, les particuliers doivent contacter les services de police ou de gendarmerie.
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