L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.
Les articles L 313-2 à L 313-7 et R 313-1 à R 313-46 du code de la sécurité intérieure régissent l'agrément des armuriers.
Afin de bien comprendre les démarches, il est essentiel de connaître les définitions suivantes :
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.
L'article R311-2 du code de la sécurité intérieure précise les différentes catégories d’armes :
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Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
Les agréments acquis ou délivrés avant le 1er août 2018 (date d’entrée en vigueur du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes) conservent leur validité jusqu'à leur terme. Il en est délivré un récépissé.
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
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La demande d'agrément doit être présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier (personne physique agissant à titre personnel), soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.
Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut , un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier devra être fourni.
Le demandeur doit également fournir un document attestant de son honorabilité : une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le dossier complet, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Eure - Direction des sécurités
Boulevard Georges Chauvin - CS 92201
27022 ÉVREUX CEDEX
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L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement.
L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
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