La législation française est extrêmement rigoureuse en matière de détention d’arme et de munitions. Sans licence, vous ne pouvez pas acheter une arme et encore moins en transporter une.
Une licence de tir à jour est obligatoire pour tirer au ball-trap, mais ce n’est pas la seule restriction. Contrairement à de fausses affirmations, la détention d’un permis de chasse n’autorise pas la pratique du ball-trap. Vous n’avez pas l’obligation d’acquérir les deux licences. Il suffit d’en avoir une pour pratiquer la discipline assurée par la fédération concernée.
Par exemple, le Compak Sporting, qui est une discipline non olympique, se pratiquera avec la licence F.F.B.T. mais ne pourra pas se tirer avec une licence unique FFTIR.
La dématérialisation implique le traitement informatique intégral de l’obtention de la licence et sa portabilité dans le téléphone. Pour la saison 2024, le Comité Directeur de la FFBT a pris la décision de mettre en place la dématérialisation de la demande de renouvellement de licence et des supports licences. Cette évolution rejoint la mise en place du SIA par le ministère de l’Intérieur.
Quel que soit votre statut (tireur, en renouvellement de licence, mutation de licence ou candidat à première licence), le prérequis incontournable à réaliser avant toute demande est l’obtention d’un certificat médical vous autorisant à la pratique du ball-trap.
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Concerne les licenciés de l’année précédente qui ne sont pas en situation de demande de mutation de licence (changement de club). À un moment donné dans la procédure, vous serez invité à télécharger votre certificat médical dûment complété et signé par votre médecin. Cela suppose qu’au préalable vous allez photographier ou scanner ledit certificat pour l’enregistrer au format photo (JPG) ou format document (PDF).
Le tireur se connecte sur son compte enregistré sur le site de la F.F.B.T. et télécharge son certificat médical dûment complété par son médecin. Le club reçoit la demande, la contrôle et demande le règlement au tireur pour la validation définitive, éventuellement il peut-être demandé également le règlement de la carte club.
Concerne les licenciés de l’année précédente qui sont en situation de changement de club. À un moment donné dans la procédure, vous serez invité à télécharger votre certificat médical dûment complété et signé par votre médecin. Cela suppose qu’au préalable vous allez photographier ou scanner ledit certificat pour l’enregistrer au format photo (JPG) ou format document (PDF).
Le tireur se déplace vers le stand auquel il souhaite obtenir sa nouvelle licence et télécharge son certificat médical dûment complété par son médecin.
La licence est valable du 1er septembre au 30 septembre de l’année suivante. Les conditions d’obtention de renouvellement de la licence FFTir sont identiques à celles de la première demande.
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L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Ouvrir un stand de tir n’est pas une aventure à prendre à la légère. Il faudra beaucoup de courage, une volonté solide et une bonne dose de ténacité administrative pour mener à bien ce projet. Sans oublier un partenaire bancaire fiable pour accompagner le financement de cette entreprise ambitieuse. Mais à la clé, c’est un outil sportif, citoyen et structurant qui verra le jour au service des tireurs et de la discipline.
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Le trouble du voisinage est régi par le Code de la Santé Publique qui défini de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.
Pour les tireurs occasionnels, les curieux ou les débutants souhaitant s'initier à cette discipline passionnante, l'autorisation temporaire représente la solution idéale pour une pratique en toute légalité. L'autorisation temporaire de ball-trap constitue un document obligatoire pour toute personne non licenciée souhaitant pratiquer ce sport de tir. Cette autorisation s'adresse à deux profils distincts.
D'une part, les débutants sans expérience qui devront obligatoirement opter pour la formule initiation, comprenant un encadrement personnalisé et la location du matériel. Le contrôle Finiada représente une étape incontournable du processus. Ce fichier national vérifie automatiquement l'absence d'interdiction de détention d'arme, garantissant ainsi la sécurité de tous sur les stands.
La vérification affiche un résultat par code couleur précis : vert pour une autorisation possible, rouge pour un refus définitif. La limitation légale des initiations à 2 séances maximum par an vise à encourager les pratiquants réguliers à souscrire une licence annuelle. Seuls les stands agréés par la Fédération départementale de Ball-Trap peuvent émettre légalement ces autorisations temporaires.
L'application mobile FFBT révolutionne l'obtention des autorisations journalières. Disponible gratuitement sur les stores Android et iOS, elle permet de créer votre autorisation en quelques clics via le menu dédié (avec une validation instantanée après soumission du dossier complet). Les traditionnels formulaires cerfa roses restent disponibles dans certains clubs pour les personnes préférant le format papier.
Les licenciés FFTir bénéficient d'un accès privilégié via le portail EDEN, leur permettant de générer rapidement leur autorisation occasionnelle. Avant toute démarche, effectuez impérativement le contrôle Finiada via l'application FFBT. Cette vérification instantanée vous indique par un code couleur (vert pour autorisation possible ou rouge pour refus définitif) votre éligibilité à pratiquer le ball-trap.
Préparez ensuite vos documents numériques en respectant les formats imposés : exclusivement JPG ou PDF. Scannez votre pièce identité recto-verso en veillant à ce que le fichier ne dépasse pas 1 Mo. La qualité doit permettre une lecture claire de toutes les informations (nom, prénom, date de naissance, numéro de document parfaitement lisibles).
Le choix entre formule initiation et occasionnelle détermine la suite de votre parcours. Les débutants sans expérience doivent obligatoirement opter pour l'initiation, incluant précisément 20 à 25 plateaux, l'accompagnement d'un moniteur qualifié et le prêt complet du matériel (fusil, cartouches, protections) pour environ 50€ tout compris.
La liste des documents obligatoires varie selon votre profil. Pour tous, la carte d'identité valide et le justificatif de domicile récent restent incontournables. Les chasseurs présenteront leur permis de chasse validé pour la saison en cours, accompagné de l'attestation d'assurance RC. Les licenciés FFTir fourniront leur licence en cours de validité.
Pour obtenir le certificat médical, consultez votre médecin traitant muni du formulaire type FFBT disponible sur le site de la fédération. Anticipez la préparation de vos documents numériques la veille de votre visite. Utilisez une application de scan mobile qui optimise automatiquement la qualité et le poids des fichiers. Vérifiez systématiquement que chaque information reste parfaitement lisible après compression.
Via l'application mobile, naviguez jusqu'au menu "Créer une autorisation". Remplissez méticuleusement chaque champ : nom, prénom, date de naissance, adresse complète. L'étape suivante consiste à photographier vos documents directement depuis l'application. L'interface guide la prise de vue pour garantir la lisibilité. Une fois les documents téléchargés, procédez à la signature électronique en traçant votre paraphe sur l'écran tactile.
Les tarifs restent accessibles avec 6€ pour l'autorisation simple incluant l'assurance. Ajoutez 10€ pour la location d'un fusil si vous n'êtes pas équipé. Le paiement s'effectue directement via l'application par carte bancaire sécurisée. En club, les modes de règlement varient : chèque à l'ordre du club, espèces ou carte selon les équipements disponibles.
L'attestation vous parvient instantanément par voie électronique lors d'une demande dématérialisée, avec une validation immédiate après paiement réussi. Conservez précieusement ce document sur votre téléphone ou imprimez-le. L'autorisation journalière offre une validité limitée à une journée calendaire ou un week-end selon les conventions du club.
Pour les initiations, la réglementation limite strictement à deux séances maximum par an et par personne, encourageant ensuite le passage obligatoire à une licence annuelle pour les pratiquants réguliers souhaitant poursuivre. Vos droits incluent l'accès à l'ensemble des installations du stand choisi et la couverture d'assurance responsabilité civile pour la durée de validité.
Pour optimiser votre expérience, arrivez 30 minutes avant votre créneau pour finaliser sereinement les formalités. Munissez-vous de protections auditives adaptées et de lunettes de sécurité, obligatoires sur tous les pas de tir. Respectez scrupuleusement les consignes de sécurité, notamment la manipulation des armes exclusivement canon dirigé vers le ciel ou le sol.
L'acquisition et la détention d'armes à feu en France sont strictement réglementées afin d'assurer la sécurité publique et de prévenir les risques liés à leur utilisation. Que vous soyez chasseur, tireur sportif ou collectionneur, chaque profil de personne ayant le droit d'acquérir et de détenir des armes doit respecter des conditions spécifiques, conforme au Code de la Sécurité Intérieure - Livre III - Titre 1er.
Il est tout à fait possible en France pour les particuliers d'acquérir et de détenir des armes. Cependant, selon votre profil, vous n'aurez pas accès à tous les types d'armes. Les détenteurs d'armes en France sont répartis entre trois profils majeurs :
Depuis le 27 février 2024, il est obligatoire pour tout détenteur ou futur détenteur d'armes à feu de catégorie A, B et C de détenir un compte SIA.
Avec plus de 5 millions de porteurs de permis, dont 1,1 million de pratiquants et 500 000 bénévoles, la chasse s'affirme comme la troisième activité de loisirs des Français, soutenue et défendue par la Fédération Nationale des Chasseurs, ainsi que son réseau régional et départemental. Ce permis vous sera demandé pour lors de vos sessions de chasse mais également pour l'achat et la détention d'un fusil ou d'une carabine de chasse. Le permis de chasser vous donne la possibilité ensuite d'acquérir des armes à feu de catégorie C.
On comptabilise 250 000 licenciés répartis dans 1643 clubs affiliés à la Fédération Française de Tir (FFTir). Le Ball-Trap (aussi appelé tir au plateau d'argile) compte 30192 licenciés en 2021, affiliés à la Fédération Française de Ball-Trap. En tant que tireur sportif affilié à la FFTir, vous êtes autorisé à acquérir et détenir des armes à feu des catégories B, C et D. Les armes à feu de catégorie D peuvent être achetées sous simple présentation d'une pièce d'identité pour prouver la majorité et la détention est libre. Les armes à feu de catégorie C sont délivrées sous présentation de votre licence de tir et sont soumises à déclaration. Enfin, les armes de catégorie B sont elles soumises à autorisation, délivrée par la préfecture de votre domicile.
Au titre de collectionneur, vous pouvez acquérir et détenir des armes à feu. Toutefois, vous n'aurez accès qu'aux armes classées en catégorie C mais pas aux munitions actives des dites armes. L'achat d'armes classées en C9°, c'est à dire les armes neutralisées, ne nécessitent plus obligatoirement une carte de collectionneur. Un certificat médical suffit pour acquérir ce type d'arme.
L'examen du permis de chasser, en collaboration avec les Fédérations Départementales des Chasseurs, est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Il se déroule sur une seule journée, comprenant des exercices pratiques suivis de questions théoriques. Noté sur 31 points, le candidat réussit s'il atteint au moins 25 points, à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire lors des exercices pratiques ou des questions théoriques. Les connaissances testées sont axées sur la sécurité et la maîtrise de l'arme par le futur chasseur.
Une fois que vous avez obtenu votre permis de chasser, vous devrez, chaque année, régler une redevance cynégétique et un droit de timbre. A la réception de votre permis de chasser et de la validation annuelle, il vous faudra ouvrir un compte SIA pour pouvoir acheter des armes.
La première chose à faire pour devenir tireur sportif est de se rendre dans un club de tir et demander à faire une séance de découverte. Pourquoi ? Parce que pour vous, cette séance va être l'occasion de découvrir le monde des armes et du tir, si vous y êtes néophytes mais cela va également être un moyen pour le club de jauger votre niveau et adapter vos sessions selon votre progression et votre objectif.
Si votre séance de découverte vous a donné envie de vous lancer dans le tir sportif, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat du club afin de prendre votre licence de tir. Votre licence de tir et votre compte SIA vous donne accès à une catégorie d'arme durant votre première année de licence : Les armes de catégories C.
Dans le monde du tir sportif, vous pourriez donc être attirée par des carabines à levier type western, des carabines à verrou ou encore des fusils à pompe. Les carabines à levier sont idéales pour les amateurs du Far West et du Cowboy Action Shooting, avec des calibres mythiques comme le .45 Long Colt, le 44-40 Winchester ou encore le .45-70 Government. Les carabines Winchester ou Henry sont très connues dans cet univers.
Pour les amateurs de Tir Longue Distance (TLD), les carabines à verrou sont parfaites. Employant des calibres comme le .308 Winchester, le .222 Remington ou du .338 Lapua Magnum, ces armes sont faciles à manipuler grâce à leur mécanismes de culasse à verrou (linéaire ou en 4 temps) et couplées à une optique de qualité et un stand adapté, comme par exemple le Centre National de Tir Sportif, à Châteauroux-Déols, qui propose des forfaits demi-journées ou journées pour tirer au gros calibre jusqu'à 600 mètres, vous pouvez découvrir le tir de précision.
Au bout d'un an et quelques examens théoriques et pratiques (cible blanche, tirs contrôlé, contrôle de votre assiduité au club), vous aurez la possibilité de faire une demande pour acquérir une ou plusieurs armes de catégorie B.
Il vous faudra d'abord demander votre avis favorable (aussi appelée feuille verte) à la FFTir. Par ce document, la FFTir atteste votre bonne pratique du tir, vos connaissance en matière de sécurité et de maniement des armes et montre qu'elle est favorable à ce que vous déteniez des armes de catégorie B dans le cadre de la pratique du tir sportif. Cette demande se fait via votre interface EDEN, le site en ligne sur lequel vous avez accès à votre licence de tir sportif.
Dés que vous avez obtenu votre feuille verte, vous devrez vous rendre sur votre compte SIA, y télécharger les documents pour une première demande d'autorisation (à savoir la feuille verte et une facture de votre coffre fort ou une attestation sur l'honneur que vous en possédez un). Pour rappel, voici les règles de stockage des armes pour les particuliers :
Article R314-3 du CSI : Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
Article R314-4 du CSI : Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
Avec le SIA, tout est beaucoup plus simple et rapide. Vous faites une demande pour une autorisation globale. Comme vous êtes dans le cas de votre première demande, celle-ci vous donne le droit d'acquérir 6 armes de catégorie B pour les 5 premières années. Lorsque vous ferez votre renouvellement d'autorisation, celle-ci passera à 15 armes.
Au titre de collectionneur, vous avez la possibilité d'acquérir des armes de catégorie C. Toutefois, vous ne pourrez acheter des munitions chargées pour ces armes. La demande se fait à la Préfecture de votre domicile. Mais avant d'envoyer votre demande, vous allez devoir obtenir une attestation pour certifier ces deux choses :
Cette attestation vous est remis par une association reconnue par décision du ministre de l'intérieur, comme l'Union Française des amateurs d'Armes (UFA) ou la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine et de la préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques (FPVA).
La licence de tir sportif est essentielle pour les amateurs de tir en France, assurant à la fois la conformité légale et l'accès aux équipements nécessaires. Il s'agit d'un document délivré par des fédérations agréées qui valident les compétences et la formation en sécurité des tireurs, indispensables pour pratiquer le tir sportif également. L'achat et la possession de ces armes nécessitent une autorisation préfectorale en plus de la licence de tir sportif (SIA).
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