La législation française sur le port d’arme est l’une des plus strictes au monde, optant pour une approche beaucoup plus restrictive contrairement à certains pays.
En France, le port d’arme est strictement réglementé et généralement interdit pour les civils. Le principe fondamental de la législation française sur le port d’arme est l’interdiction générale pour les civils. Cette interdiction trouve son origine dans le décret-loi du 18 avril 1939, qui a posé les bases de la réglementation actuelle.
La loi prévoit quelques exceptions limitées, principalement pour les forces de l’ordre et certains professionnels exposés à des risques particuliers. Les armes sont classées en quatre catégories (A, B, C et D) avec des restrictions spécifiques pour chacune.
La distinction entre le port et le transport d’arme est cruciale dans la législation française. Le port d’arme implique que l’arme est directement accessible et prête à l’emploi, généralement portée sur soi. Le transport d’arme peut être autorisé dans certains cas (par exemple, pour se rendre à un stand de tir ou à la chasse) alors que le port d’arme reste généralement interdit. Cette différence est importante car les conditions de légalité ne sont pas les mêmes.
La législation française sur les armes a connu plusieurs évolutions ces dernières années. En 2018, un décret a modifié la classification de certaines armes, renforçant les contrôles sur les armes à feu. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique tout en simplifiant certaines procédures administratives pour les détenteurs légaux d’armes.
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Le débat sur le port d’arme en France reste relativement limité comparé à d’autres pays, mais il existe néanmoins. Les partisans d’un assouplissement de la loi arguent que le droit de porter une arme pourrait permettre aux citoyens de mieux se défendre face à la criminalité. À l’opposé, les défenseurs de la législation actuelle soulignent que la restriction du port d’arme contribue à la sécurité publique en limitant les risques d’accidents et de violences armées.
Elles sont accessibles seulement aux chasseurs ou sportifs majeurs. Ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mention au fichier FINIADA.
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R. 1.
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L’acquisition ou la détention d’armes par des particuliers est parfois autorisée par la loi. L’acquisition ou la détention d’armes sans autorisation, de même que le port ou transport d’armes sans motif légitime, est d’ailleurs sanctionnée au titre de la législation du trafic d’armes. Même lorsqu’elle est autorisée, l’acquisition ou la détention d’armes est encadrée.
En principe, une même personne ne peut ainsi acquérir ou détenir qu’une seule arme de catégorie B, et pas plus de 50 cartouches. Mais il existe aussi, en dehors de toute condamnation expresse par le juge, des cas d’interdiction d’office d’acquisition ou de détention d’armes.
De même, une personne qui a déjà fait l’objet d’une procédure préfectorale de saisie d’arme ou d’une injonction administrative de dessaisissement d’arme ne peut plus acquérir ou détenir une arme. Il est, en outre, possible à l’administration, en dehors ici de toute procédure administrative, de prononcer une interdiction autonome d’acquisition ou de détention d’armes « aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ».
Pour les armes de catégorie C soumises au régime de la simple déclaration, il suffit d’accomplir la formalité déclarative (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs). Pour les armes de catégorie B, une demande d’autorisation d’acquisition ou de détention doit être nécessairement formalisée auprès de l’administration. Cette demande doit être adressée au préfet du lieu du domicile. Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaut décision de rejet de la demande.
Sachant que l’autorisation donnée par l’administration est caduque à l’expiration d’un délai de 6 mois, délai à l’issu duquel il devient donc impossible d’acquérir ou de détenir une arme, sauf à reformuler une nouvelle demande. Il est aujourd’hui possible de solliciter du préfet la délivrance, en plus de cette autorisation, d’une carte européenne pour l’acquisition et la détention d’armes. Une fois délivrée, celle-ci est également valable pour une période de 5 ans.
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Il est important, enfin, de bien respecter les hypothèses de dessaisissements obligatoires d’une arme.
L’autorisation donnée par le préfet d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B peut être retirée « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ». « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », le préfet peut lui enjoindre de remettre ses armes aux autorités, quelle qu’en soit la catégorie. La remise doit alors s’effectuer sans délai, sous peine d’entrainer une saisie forcée par le préfet.
Il est important pour l’intéressé de respecter l’injonction préfectorale, le contradictoire étant ici différé. À l’issue de cette procédure contradictoire, le préfet peut décider d’une saisie définitive des armes. Cette nouvelle décision peut également être contestée.
Même si l’opération de saisie préfectorale des armes est donc bien une opération à double détente, l’état actuel de la jurisprudence ne permet cependant de contester chacune de ces décisions que pour elle-même.
Il est possible également au préfet d’ordonner à un particulier de se dessaisir de ses armes « pour des raison d’ordre public ou de sécurité des personnes », cette décision devant toutefois être motivée. Ici, la procédure est contradictoire ab initio. L’intéressé peut contester en effet le bien-fondé de la décision préfectorale dans le délai qui lui est laissé pour se dessaisir de son arme.
À nouveau, l’absence de dessaisissement volontaire peut entrainer une procédure de saisie-forcée sur autorisation, toujours, du juge des libertés et de la détention.
Il a été jugé que des faits de violences réciproques ayant donné lieu à une médiation pénale n’étaient pas, par exemple, nécessairement incompatibles avec la détention d’une arme.
Les interdictions d’acquisition ou de détention d’armes figurent au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Ces inscriptions sont en principe d’une durée de 5 ans, même si elles peuvent être exceptionnellement portées à 10 ans par le préfet « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ».
Il est toutefois possible de solliciter l’effacement de ces mentions.
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives.
Les sanctions pour port d’arme illégal sont sévères, allant d’amendes conséquentes à des peines de prison. Voici un tableau récapitulatif :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.
Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Cette convention, prévue pour une durée de 3 ans et renouvelable par reconduction express, est obligatoire lorsque qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents. Le délai de deux ans, octroyé aux communes par la loi du 27 décembre 2019, pour se conformer à cette obligation expire le 28 décembre 2021.
La loi du 25 mai 2021, dite loi de sécurité globale, s’inscrit dans la dynamique de mutualisation des agents de police municipale en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si une telle mutualisation était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants, la loi du 25 mai 2021 supprime ce seuil. L’ensemble des communes pourront désormais mutualiser leurs services de police municipale, qu’elles appartiennent ou non à un EPCI.
Avant de vous lancer tête baissée dans cette aventure, il faut savoir que ce n’est pas aussi simple que d’acheter une baguette à la boulangerie du coin. Pour commencer, il faut être majeur. Ensuite, votre casier judiciaire doit être aussi propre que le canon d’un fusil après nettoyage. Aucune condamnation pour certaines infractions ne doit figurer sur le bulletin n°2. Votre état physique et mental doit être compatible avec la détention d’une arme. Un certificat médical de moins d’un mois sera exigé.
Préparez-vous à une petite chasse au trésor administrative. Pour les majeurs, tout se fait en ligne via le compte SIA (Système d’Information sur les Armes). C’est pratique, mais attention aux bugs! Pour les mineurs, c’est à l’ancienne : par courrier à la préfecture. Le préfet a généralement deux mois pour répondre. Si c’est positif, félicitations! Votre autorisation sera valable 5 ans.
Pour les tireurs sportifs, une formation obligatoire est requise. Et ce n’est pas tout! Il faut s’entraîner régulièrement. Votre arme doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte. Si vous ne respectez pas les règles, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Au XXIe siècle il faut bien souvent prouver un besoin pour posséder une arme. Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénécifier (ou son renouvellement). Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus pour obtenir l’avis favorable de sa fédéraion : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois.
Il doit fournir une attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif ( art R312-5).
Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique, cf.
Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
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