La présente consultation du public concerne la reconduction des possibilités de tir de nuit de l'espèce sanglier pendant la période de chasse (15 avril au 1er février) et de destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, sous l’autorité de la Préfète, de la mise en œuvre de la réglementation de la chasse.
Les décisions préfectorales sont prises après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), qui réunit l’ensemble des acteurs intéressés par la gestion des espèces sauvages (chasseurs, agriculteurs, forestiers et naturalistes). L’animation et le secrétariat de cette commission sont assurés par la DDT.
La CDCFS se réunit en particulier pour délibérer sur les projets d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse, pour l’arrêté annuel de fixation des quotas du plan de chasse grand gibier et pour la fixation des barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier.
La DDT assure également la tutelle du corps des lieutenants de louveterie dont les membres sont nommés par la préfète sur proposition de la Directrice départementale des territoires pour un mandat de 5 ans.
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Elle entretient d’étroites relations de partenariat avec la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de l’office français de la biodiversité, l’office national des forêts et les représentants de la forêt privée, ainsi qu’avec les organisations professionnelles agricoles.
Les lieutenants de louveterie, nommés par les préfets, sont des bénévoles experts dans la régulation de la faune sauvage et la gestion des questions liées au domaine cynégétique. Ils agissent sous l’autorité de l’État et leurs missions sont encadrées par le code de l’environnement.
Les louvetiers sont des bénévoles et sont les conseillers cynégétiques et techniques de l’administration sur les problèmes de gestion de la faune et sur le plan sanitaire.
Sous le contrôle du préfet, les lieutenants de louveterie sont préposés à la régulation des animaux causant des dommages et ceux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Dans l’exercice de leur fonction, ils sont autorisés à utiliser des moyens interdits à la chasse, par exemple, des sources lumineuses pour des tirs de nuit, lunette à vision thermique, etc.
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Dans l'exercice de leurs missions, les lieutenants de louveterie sont porteurs de leur tenue de service, de leur commission, de leur assermentation et de leur insigne.
Par dérogation à l’article L.424-4, dans le temps où la chasse est ouverte (du 15 avril au 1er février de l’année suivante) pour cette espèce et en application de l’article L.429-19 du Code de l’environnement, le tir du sanglier est autorisé annuellement de nuit depuis plusieurs années dans le Haut-Rhin. Cette pratique est mise en œuvre à l’affût.
L'arrêté suivant permet de maintenir une pression sur l’espèce sanglier sur les parcelles agricoles à une période de l’année où le stade de culture est très sensible aux dégâts.
Pour tout exploitant agricole subissant des dégâts, après accord du détenteur de droit de chasse et avis de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l'Office Français pour la Biodiversité :
Pour chaque lieutenant de louveterie :
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BILAN TIR D’ÉTÉ DU SANGLIER 2025 - à rendre IMPERATIVEMENT avant le 20 Septembre 2025 :
Article 8 de l'Arrêté n° 12-2019-05-07-001 du 7 mai 2019 : Un compte rendu des prélèvements opérés sera adressé avant le 20 septembre de chaque année à la DDT par chaque bénéficiaire d’une autorisation de chasse individuelle du sanglier à l'approche et à l'affût. En cas d’absence de prélèvement un compte rendu "néant" sera transmis dans les mêmes conditions.
Le défaut d'envoi de cette information dans le délai fixé ci-dessus entraînera de plein droit le rejet de toute nouvelle demande d’autorisation de chasse individuelle du sanglier à l’affût qui pourrait être présentée lors de la campagne de chasse suivante.
Par décision n° 480617, 482260, 488620, 488690 et 488738 du 13 mai 2025 (Association One Voice et autres), le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.
La décision du Conseil d'Etat étant exécutoire, les effets sont immédiats et donc il n'est plus possible de détruire dans ce cadre les espèces ESOD concernés par la décision dans les départements concernés.
Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder à l’abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère.
Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère.
Le piégeage du sanglier est autorisé pour tout piégeur agréé ayant obtenu une autorisation préfectorale individuelle, à l’issue d’une formation "spécifique piégeage sanglier" dispensée par la FDC 18.
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