Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) doivent déclarer, chaque année, leurs revenus imposables dans la catégorie concernée.
Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables.
Jusqu’à l’imposition des revenus 2019 - en 2020 - ces revenus faisaient l’objet d’une majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Ainsi, l’administration fiscale appliquait une majoration de 25% aux revenus des professionnels non-adhérents avant qu’ils ne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. On parlait, plus exactement, d’un coefficient multiplicateur de 1,25.
Des aménagements avaient toutefois été apportés depuis. La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022, Et une disparition définitive de ce coefficient à compter de 2023.
A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA.
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La loi des finances de 2021 a prévu la fin progressive de la majoration de 25 % du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Elle s’étale jusqu’aux résultats imposables de 2022.
Depuis 2005, les professionnels soumis au BIC, au BNC ou encore au BA, bénéficiaient d’un abattement de 20 % lorsqu’ils étaient adhérents à un OGE ou organisme de gestion agréée.
Après 2006, ce sont les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25 % et les entreprises ayant signé une lettre de mission avec un expert-comptable agréé par l’administration fiscale par le biais d’une convention, peuvent aussi être exonérés.
La loi des finances de 2021 indique que cette majoration va disparaître sur trois ans à partir de 2020 pour se terminer en 2023. Ainsi, adhérents ou non-adhérents à une OGA seront imposés de la même façon. Le Gouvernement met en avant que ces pratiques comptables n’ont plus de raison d’être en fonction de l’informatisation de la comptabilité.
Cette majoration de 25 % du résultat imposable ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu au régime réel. Il est entendu que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs ne sont pas concernés par ces mesures.
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Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance et de prévention fiscales et de formation, dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion reposent sur une comptabilité sincère. Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AA).
Les associations agréées ont pour rôle de développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.
L'administration s'interdit toute immixtion dans la gestion des organismes agréés (OA).
L’organisme agréé tient à la disposition de l’administration un registre mentionnant l’identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services.
Le registre des adhésions est toujours tenu au siège de l'organisme agréé de manière dématérialisée et précise, le cas échéant, si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme. Il est servi chronologiquement, sans blancs, ni altérations d'aucune sorte.
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En optant pour un CGA en 2024 vous bénéficiiez automatiquement d’une réduction d’impôt de 333 € concernant votre activité de location meublée.
Pour mémoire, il peut être utile de le rappeler, le rôle premier des CGA (Centre de gestion agréé). Un CGA peut vous fournir une explication de la situation économique de votre activité et une analyse des données financières.
Jusqu’en 2024, ce rôle d’information sur les risques fiscaux permettait de réduire le risque d’un contrôle fiscal. Ce n’est donc plus le cas aujourd’hui.
Les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents peuvent opter (CGI, art. 93, 1 ter) pour l'imposition de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette option ne modifie cependant pas le caractère de leur activité qui conserve la caractère de revenus non commerciaux.
En recourant aux services d'un expert-comptable ou d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez remplir trois conditions :
Cette réduction est accordée pour vos frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
Le montant de ces frais doit être indiqué dans votre déclaration de revenus personnelle en case 7FF.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Attention : L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime cette réduction d'impôt à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026).
Le bénéfice d'une activité professionnelle exercée sous le régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d'une société semi-transparente, fait l'objet d'une mesure de correction de 1,25 si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé.
Depuis 2021, le visa fiscal et la majoration ont été remplacés par l'Examen de Conformité Fiscale (ECF), une démarche volontaire où certains organismes agréés par l'administration (notaire, cabinets comptables) sont désormais habilités à vérifier certains points fiscaux. Cela sécurise les comptes des entreprises et limite les risques de contrôle fiscal.
Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l'exploitant pourra éviter cette majoration de l'assiette de l'impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l'ordre conventionné. Corrélativement, il n'est plus nécessaire de recourir aux services d'un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé.
Avoir un visa fiscal permet aux entreprises de se soustraire à la majoration de 25 % de la base d’imposition lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. C’est leur expert-comptable qui peut leur délivrer.
Autrefois, et jusqu’en 2009, ce visa fiscal était délivré par les organismes de gestion agrée ou OGA. Depuis 2010, l’expert-comptable est habilité à délivrer ce visa fiscal sous certaines conditions qui sont :
Dans le même temps, l’expert-comptable a un rôle à remplir envers l’administration fiscale, car il est lié individuellement à elle par convention lui permettant d’apposer le visa fiscal. Il accepte également de fournir un contrôle de qualité et de rigueur à l’Ordre des Experts-comptables tous les trois ans dont le résultat est envoyé au Conseil Régional où il est rattaché.
Le Visa Fiscal comprend trois composantes :
Chaque professionnel relevant de la déclaration d’impôt contrôlée a un bénéfice imposable majoré de 10 % obligatoirement. Afin d’éviter cette majoration, il peut souscrire la prestation visa fiscal auprès de leur expert-comptable.
Le visa fiscal est ouvert à tous les professionnels libéraux, quelle que soit la profession qu’ils exercent, dès l’instant où leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC au régime de la déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition ainsi que les professionnels dépendant du régime BIC ou régime industriel et commercial.
Si le professionnel relève du régime micro-BNC ou du micro-BIC, il peut aussi souscrire avant le 30 juin, le Pass Micro afin de bénéficier de la dispense de majoration s’il opte à la déclaration contrôlée suite à son exercice comptable en cours d’année.
Pour ce visa fiscal, il est nécessaire de signer une lettre de mission avec l’expert-comptable avant l’ouverture de l’exercice concerné. S’il s’agit de la première souscription au visa fiscal, la lettre de mission peut être signée dans les cinq mois qui suivent la date d’ouverture de l’exercice concerné, sachant que dans la grande majorité des cas, l’exercice comptable coïncide en général avec l’année civile.
L'expert-comptable s'engage au travers de cette convention (CGI, art. 1649 quater L, modifié par le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, art. 1) à :
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.
Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
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