Certaines procédures sont désormais dématérialisées, facilitant ainsi l'accès aux autorisations et déclarations nécessaires pour la chasse et la régulation de la faune sauvage.
Le renard roux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 2) par arrêté ministériel.
Conformément à cet arrêté, la corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite à tir entre le 1er avril et le 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
Le renard roux (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre le 1er avril et l’ouverture générale de la chasse uniquement sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Si le demandeur de l’autorisation n'est pas le propriétaire, possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, il doit être en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction. Cette délégation peut être délivrée à une personne physique ou à une personne morale.
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Cette délégation de droit de destruction pourra être demandée en cas de contrôle. En l’absence de délégation écrite, il n'est pas possible d’exercer ce droit de destruction.
Conformément à l’article L424-11 du code de l’environnement, l’introduction et le prélèvement dans le milieu naturel de lapins sont soumis à autorisation préfectorale.
Cette autorisation est encadrée par l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée.
Ainsi, pour réaliser un prélèvement ou une introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel, il faut adresser une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de l’introduction ou du lâcher.
L'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 permet d'autoriser le piégeage du sanglier. Cette possibilité est mise en œuvre dans le département des Landes.
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L'autorisation peut être délivrée aux exploitants agricoles souhaitant pouvoir réguler le sangliers pour protéger leurs cultures et aux structures (camping, golf, etc.) pour lesquelles le sanglier représente un risque pour les biens et les personnes.
L'autorisation sera délivrée dans le cadre fixé par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier. Les bénéficiaires d'une autorisation de prélèvement de sanglier par piégeage doivent déclarer annuellement le bilan des prélèvements.
Il est nécessaire d’ être titulaire d'un permis pour pouvoir chasser. Le permis s’obtient après un examen.
En un seul règlement et par courrier, , le chasseur s’acquitte à la fois des redevances cynégétiques et des cotisations statutaires (Fédération des chasseurs).
Pour les oiseaux de passage et le gibier d'eau, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixés par les arrêtés ministériels.
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L'ouverture anticipée du sanglier est possible du 1er juillet au 14 aout et du 1er juin au 30 juin. Possibilité de protéger les semis de printemps à l'approche ou à l'affût en avril et mai 2025. Ces ouvertures nécessitent une autorisation préfectorale préalable.
Le nouveau SDGC, après validation par les membres de la CDCFS et approbation par arrêté préfectoral, entre en application lors de la saison cynégétique 2022-2023, pour la période 2022-2028. Ce Schéma vise à inscrire la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces, et le maintien de l’équilibre agriculture-forêt-chasse.
Les règles de sécurité à la chasse sont édictées par ce schéma afin de permettre une cohabitation avec les autres utilisateurs des espaces naturels.
Un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique a été signé le 11 juillet 2024.
A noter : la réglementation varie d'un département à l'autre, avant de chasser, il convient de consulter cet arrêté. Le droit de chasse s'exerce de jour. Conformément à l'article L. 424-4 du code de l'environnement, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (consulter le calendrier solaire).
Le port visible d’un effet fluorescent, veste/gilet, est obligatoire lors de chasses à tir au grand gibier. Pour tout mode de chasse à l’exception de la chasse à l’approche du grand gibier et du renard, une arme à feu équipée d’une bretelle de transport devra être obligatoirement déchargée et de manière visible pour tous.
La pose de panneaux de signalisation (type AK14 pouvant être complété de KM9 "chasse en cours") temporaire est obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.
Un carnet de prélèvement, disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs, est institué pour la période allant du 21 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier. Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d’indemnisation ; Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés.
Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables. Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé ce printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge. Ce chiffre, encore jamais atteint, est supérieur de 15% au précédent chiffre record.
Enfin, il faut noter le paiement par l’État des dégâts dans les zones en réserve non chassées dans plusieurs pays comme en Espagne, en Italie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie. En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État.
Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023. Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte. Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit. Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage.
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
Le code de l'environnement prévoit différents classements d'ESOD.
Un guide recense les moyens de prévention et les expérimentations relatifs aux dégâts d'oiseaux sur diverses productions agricoles, notamment par les corbeaux freux et corneilles noires. Le guide explore aussi la réglementation concernant les différentes espèces.
Les lieutenants de louveterie qui jouent un rôle important dans la régulation de ces espèces, peuvent par ailleurs intervenir toute l'année sur ordre du préfet.
La justification par des dégâts récents est nécessaire pour obtenir une autorisation. Elle ne peut pas comprendre par exemple des dégâts sur semis de maïs ou tournesol fin mars-début avril, une période antérieure à la mise en place de ces semis.
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