Le meurtre de Nahel a remis le débat sur le « permis de tuer » sur le devant de la scène médiatique. Et pour cause : les images de la scène rendues publiques montrent d’évidence un meurtre, injustifiable en droit. Comment a-t-on pu en arriver là ? Pour comprendre l’histoire, il faut revenir à la fin du quinquennat Hollande.
Le 28 février 2017, la loi française sur l’usage des armes par les forces de l’ordre change. Les syndicats policiers réclamaient un cadre légal plus large que la légitime défense. En deux mois de débats parlementaires express, le Gouvernement permet cet élargissement. Avant 2017, les gendarmes disposaient d’un texte spécifique intégré au Code de la défense. Les policiers, eux, ne pouvaient utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense. Ce vieux principe du Code pénal autorise toute personne à commettre des gestes violents en réponse à une « atteinte injustifiée ». Mais la riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’atteinte.
En 2017, le nouvel article L435-1 du CSI vient jeter le trouble. D’un côté, il liste cinq cas de figure où les policiers et gendarmes peuvent faire feu :
Catherine Tzutzuiano enseigne le droit pénal. Elle a rédigé le commentaire juridique le plus détaillé de la nouvelle loi à l’époque. Contactée par Flagrant déni en juin 2023, elle résume : « ce texte a été présenté comme plus permissif alors que ce n’était pas le cas. En 2017, la confusion du texte apparaît tout de suite comme un réel danger. Amal Bentounsi, du collectif « Urgence notre police assassine », appelle, aux côtés de nombreuses autres familles de victimes, à dire non à ce « permis de tuer ».
Mais la direction générale de la police nationale (DGPN) elle, reste droite dans ses bottes. Le lendemain de la publication de la loi, le 1er mars 2017, elle distribue une « instruction » de onze pages. « L’instruction » DGPN affirme qu’il n’est désormais plus « exigé que l’individu menace immédiatement et directement soi-même ou autrui » pour tirer. Il en résulte « un assouplissement de la condition de simultanéité par rapport au droit commun de la légitime défense ». La DGPN insiste : le nouveau texte est « moins exigeant » sur « la condition de simultanéité ».
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Or, déjà à l’époque, cette interprétation est sujette à caution. Dans son analyse publiée en 2017, la juriste Catherine Tzutzuiano estime que le nouvel article devrait être interprété avec des exigences « finalement proches de celles de la légitime défense », à cause des critères de nécessité et de proportionnalité. Plus encore, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) fait une analyse totalement opposée à celle de la police. Faut-il un danger « immédiat » pour justifier un tir, comme le pense la gendarmerie ? Ou pas nécessairement, comme l’affirme la police ?
Le 7 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) répond clairement à la question. L’arrêt Toubache c/France relève qu’ « au moment où le gendarme a réussi à ouvrir le feu, sa vie ou celle de ses collègues n’était plus menacée et le véhicule était déjà en fuite ». La juriste Marie Greciano analyse : « Dans cette décision, ce qui fait basculer la CEDH, c’est le critère de « concomitance ». Depuis l’arrêt Toubache, un tir de policier ou gendarme ne peut avoir lieu que si le danger auquel il répond est « actuel ». Exactement l’inverse de ce qu’affirme l’instruction de la DGPN à l’ensemble des policiers français.
Selon une procédure classique, la France doit régulièrement expliquer au Conseil de l’Europe (dont dépend la CEDH) comment elle met en pratique les arrêts de la Cour européenne. En août 2020, le Gouvernement affirme que la police « est en train de concevoir » une nouvelle formation. Il joint « l’instruction » du 1er mars 2017. Ce n’est qu’en 2021 que la police « abroge » (c’est-à-dire supprime) l’instruction de 2017.
Une nouvelle « instruction relative à l’arme individuelle ou de service » est diffusée le 26 mai 2021. La direction de la police a refusé de nous communiquer ce texte (voir méthodo). Dans cette nouvelle instruction, les phrases sur l’« assouplissement » du cadre légal ont disparu. Mais le critère d’immédiateté imposé par la CEDH n’est toujours pas mentionné. L’instruction énumère les différents cas possibles d’usage de l’arme sur plus d’une page. Et se borne à rappeler les principes « d’absolue nécessité et de proportionnalité » en une phrase, sans aucune précision complémentaire.
En parallèle, la jurisprudence s’affirme. Cette fois, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation (la plus haute juridiction française en matière pénale) qui intervient. Yves Mayaud, un spécialiste reconnu du droit pénal, résume : en application de l’article L435-1, comme dans la légitime défense, « la concomitance est bien requise entre la riposte et l’attaque ». En 2017, la juriste Catherine Tzutziano rappelait que ce critère de concomitance était peut-être l’« unique » éventuelle différence entre la légitime défense et l’article L435-1 du CSI.
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Les gendarmes eux, en ont tué 16 par balle sur la même période : trois fois moins. Des chercheurs ont démontré l’explosion des tirs policiers sur des voitures en fuite après 2017. Contactée par Flagrant déni, la DGPN a confirmé fin octobre que l’instruction de 2021 est toujours celle de référence.
L’article L435-1 du CSI a peu de chances d’être supprimé. Une proposition de la loi a été déposée en ce sens après la mort de Nahel. Mais le président de la commission d’évaluation de la loi a déjà déclaré publiquement qu’il est favorable au maintien du texte. Il existe de nombreux arguments symboliques et politiques qui justifieraient la suppression du texte. Mais, sur le plan strictement juridique, une nouvelle loi n’est en réalité pas nécessaire. Reste à rappeler ce cadre aux policiers.
Dans un rapport daté d’octobre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) pointe les conséquences des instructions internes diffusées aux policiers. Autrement dit, il faudrait une nouvelle instruction interne qui remplace celle du 26 mai 2021. En attendant, les morts continuent. Darmanin « assume » de ne pas respecter la CEDH.
La multiplication de drames survenus ces derniers mois impliquant des mineurs faisant usages d’armes blanches « percute le plein fouet les valeurs de notre société », écrit le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans une circulaire du 9 juillet rendue publique hier. Les récents cas de meurtres commis par des mineurs détenteurs de poignards, voire de machettes comme dans le cas du meurtre du jeune Elias à Paris, en janvier dernier, interroge sur « la facilité d’accès à ces armes et la banalisation de leur usage ».
Dans sa circulaire, le ministre demande que tout mineur coupable de « port et transport d’arme de catégorie D » fasse l’objet d’une enquête approfondie, de manière notamment à « éclairer la personnalité et l'environnement du mineur, afin, si nécessaire, d'engager très rapidement une prise en charge éducative et/ou sanitaire », et de vérifier son éventuelle implication « dans des faits de violences entre bandes » ou des affaires de harcèlement. Le ministre rappelle également que la loi Attal du 23 juin 2025 est maintenant promulguée (loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents).
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Gérald Darmanin demande que soit systématiquement privilégié le défèrement du mineur, c’est-à-dire sa présentation à un magistrat à l’issue de sa garde à vue, en vue de l’ouverture d’une instruction. Gérald Darmanin veut ainsi sensibiliser de manière "précoce" à la dangerosité des armes. L'objectif est de "prévenir tout risque de passage à l’acte violent". Dans une circulaire adressée à la justice, Gérald Darmanin appelle les magistrats à imposer des couvre-feux aux mineurs interpellés pour port d'armes. Le but : "adopter une réponse adaptée dès le signal de dangerosité que représente le port d’arme de catégorie D".
Pour Gérald Darmanin, l'application d'un tel couvre-feu s’inscrit dans "une logique de prévention, notamment pour contribuer à lutter le port", la détention et le transport d'armes blanches. Il réclame ainsi aux magistrats une attention particulière sur le profil des adolescents pris avec une arme blanche, en effectuant par exemple des vérifications sur leur profil et leur environnement familial. Une sensibilisation précoce à la dangerosité des armes apparaît en effet nécessaire pour prévenir tout risque de passage à l’acte violent, de même que l’imposition du respect d’un couvre-feu", résume Gérald Darmanin.
Plusieurs drames ont mis en lumière ces derniers mois le port d'armes, notamment de couteaux, chez les jeunes. Un collégien de 14 ans s'en est par exemple pris mortellement à une surveillante il y a tout juste un mois, le 10 juin, en Haute-Marne. "La menace des armes blanches chez nos enfants est devenue critique", avait alors dénoncé le Premier ministre François Bayrou.
Des élus ont déjà tenté de mettre en place localement un couvre-feu pour lutter contre la criminalité. En avril dernier, le JT de TF1 avait rencontré le maire de Viry-Châtillon (Essonne), Jean-Marie Vilain. Ce dernier avait choisi d'interdire aux moins de 13 ans de sortir sans adulte entre 22h et 6h.
Invitée de Public Sénat, la députée LFI Raquel Garrido appelle à réviser l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure sur l’usage des armes à feu par la police. Elle estime notamment que les approximations de ce texte, adopté en 2017, ont généré « une explosion des usages d’armes et du nombre de morts ».« Ce n’est pas parce qu’un policier ne respecte pas la loi qu’il faut changer la loi. Ça me parait une réponse trop rapide et trop facile ». Mercredi Soir, devant la commission des lois du Sénat, Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, a évacué l’hypothèse d’une révision de la loi de 2017, qui encadre le recours des armes à feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer.
Quelques heures après la mort à Nanterre d’un jeune homme de 17 ans, abattu à bout portant par un policier lors d’un refus d’obtempérer, le cadre de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre s’est invité à l’Assemblée nationale. « Il serait urgent de revenir sur la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dont l’ambiguïté permet aux policiers d’en faire une lecture très discutable concernant l’usage de leur arme », a proposé la députée écologiste Sabrina Sebaihi. Dans sa réponse, le ministre de l’intérieur a exprimé son « désaccord » avec la remarque de la parlementaire d’opposition. Gérald Darmanin a même livré une analyse inverse : « J’ai souvent fait observer ici que le nombre des tirs effectués par des policiers, ainsi que celui des personnes mortellement touchées par ces tirs, ont diminué depuis 2017. »
Lors d’un hommage rendu à trois gendarmes tués en décembre dernier dans le Puy-de-Dôme, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé vouloir restreindre davantage la détention d’armes de guerre transformées. Il a également annoncé une modification de la législation sur les armes. « Je proposerai très prochainement d’interdire l’acquisition et la détention des armes de guerre transformées qui sont aujourd’hui en circulation » a déclaré le Ministre de l’intérieur.
MG 13, MG 34 et MG 42. Encore aujourd’hui, en semi-auto 11 coups maxi elles sont classées en catégorie A1°-11. La notion d’arme de guerre nous vient du décret-loi de 1939 avec son classement par calibre. On comprend bien que le Ministre veut parler d’armes utilisées par les forces armées. Ces armes ont été largement transformées en arme à répétition semi-automatique de 11 coups maximum qui les classent en catégorie B2. Mais leur chambrage dans certains calibres les classe dans la catégorie B4. Depuis 2018, les armes fabriquées pour les militaires disposant du mode « full auto » ont été classées en catégorie A1°-11 et interdites à l’acquisition dès lors qu’elles ont été transformées définitivement pour ne plus disposer du mode « Full auto », au profit du seul mode « Semi-auto ».
Seuls ceux qui les possédaient antérieurement pouvaient les conserver. C’est donc uniquement les armes militaires à l’origine en full auto et dans certains calibres, qu’il est question d’interdire aux tireurs. Il faut comprendre qu’en face, il y a les syndicats de police qui poussent… Ces armes devraient être simplement interdites d’un simple trait de plume. Et pas d’alternative : impossible de les vendre, le marché sera bouché.
Aujourd'hui, les détenteurs de ces armes sont sacrifiés sur l’autel de la « bien-pensance » en matière de sécurité. Il faut noter que les FAL « impériaux » du Commonwealth n’ont jamais été en Full-Auto, car la munition a été jugée trop puissante pour l’arme.
Contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’intérieur, les tirs policiers, et particulièrement ceux sur des véhicules en mouvement, ont augmenté depuis 2017. Gérald Darmanin a même livré une analyse inverse : « J’ai souvent fait observer ici que le nombre des tirs effectués par des policiers, ainsi que celui des personnes mortellement touchées par ces tirs, ont diminué depuis 2017. »
Les chiffres publiés par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) contredisent l’évolution décrite par le ministre. La loi de 2017 et l’« assouplissement » des règles de tirs 2017 est souvent évoquée comme date repère en la matière, du fait de l’adoption - le 28 février de cette année-là - d’une loi relative à la sécurité publique. Le texte de 2017 exige pourtant toujours le respect des principes de « stricte proportionnalité » et d’« absolue nécessité » avant de recourir aux armes, dans le but exclusif de légitime défense des policiers ou la préservation de la vie de tiers, mais il liste plusieurs cas dans lesquels les membres des forces de l’ordre sont autorisés à ouvrir le feu.
Dès après l’adoption de la loi de 2017, le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement avait connu un pic, avec 202 faits, soit 65 de plus que l’année précédente. Depuis, ce chiffre a certes décru pour atteindre 157 cas en 2021, mais il reste bien supérieur à celui d’avant 2017. Quand la moyenne s’établissait à 119 au cours des cinq années précédant la loi de 2017, elle atteint 150 par an les quatre années suivantes. Selon les données publiées par l’IGPN, le nombre de tirs policiers a, sur la même période, évolué dans les mêmes proportions que ceux visant spécifiquement les véhicules en mouvement. Un pic a ainsi été atteint en 2017 (394 tirs).
Une analyse qui converge avec les travaux des chercheurs Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université de Grenoble). Les chiffres collectés par les chercheurs montrent une augmentation significative des tirs mortels d’agents de police après la loi de février 2017 sur les conducteurs de véhicules en mouvement : on observait environ 0,06 mort par tir sur un véhicule avant la réforme, contre environ 0,32 depuis la réforme du code de la sécurité intérieure. Les chercheurs rappellent que les facteurs sont pluriels, mais estiment que l’effet de la loi de 2017 est « significatif » et que l’augmentation des tirs mortels n’est pas liée à celle des refus d’obtempérer, lesquels « avaient commencé à augmenter avant la loi, tandis que les tirs mortels n’ont augmenté qu’après ».
| Période | Moyenne annuelle des tirs sur véhicules en mouvement | Moyenne annuelle des tirs policiers |
|---|---|---|
| Avant la loi de 2017 (5 ans) | 119 | 250 |
| Après la loi de 2017 (4 ans) | 150 | 297 |
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