Convention sur les Armes à Sous-Munitions (Convention d'Oslo)

Les États parties à la présente Convention sont profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d'être les plus durement touchées par les conflits armés. Ils sont déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l'utilisation des armes à sous-munitions.

Préoccupés par le fait que les restes d'armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, entravent le développement économique et social, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées, et peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l'établissement de la paix et de l'assistance humanitaire, les États sont convaincus qu'il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l'enlèvement des restes d'armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d'en assurer la destruction.

Les États parties sont déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d'armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente. Ils sont résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique.

Définitions clés

Aux fins de la présente Convention :

On entend par « victimes d'armes à sous-munitions » toutes les personnes qui ont été tuées ou ont subi un préjudice corporel ou psychologique, une perte matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la jouissance de leurs droits suite à l'emploi d'armes à sous-munitions.
Le terme « arme à sous-munitions » désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives.
On entend par « armes à sous-munitions abandonnées » des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui n'ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle de la partie qui les a laissées sur place ou jetées.
On entend par « restes d'armes à sous-munitions » les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées, les sous-munitions non explosées et les petites bombes explosives non explosées.

Obligations générales

Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :

Employer d'armes à sous-munitions ;
Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions ;
Assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.

Stockage et destruction des stocks

Chaque État partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes les armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle des munitions conservées en vue d'un emploi opérationnel et les marquera aux fins de leur destruction.

Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes à sous-munitions mentionnées ci-dessus ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie.

Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent article ou veiller à leur destruction dans le délai de huit ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d'examen une demande de prolongation, allant jusqu'à quatre ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces armes à sous-munitions.

Un État partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre ans.

La demande de prolongation doit comprendre :

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La durée de la prolongation proposée ;
Une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l'État partie.
Un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle celle-ci sera achevée ;
La quantité et le type d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitions explosives.

Assistance aux victimes

Cependant, les Etats Parties ont le droit de solliciter et de recevoir une assistance pour les soins à donner aux victimes, s'il y a lieu, leur réadaptation comme pour leur réinsertion sociale et économique.

La France et la Convention d'Oslo

La France a été l’un des États les plus actifs pour interdire l’usage des armes à sous-munitions (ASM). Elle a été tout d’abord l’un des pays à l’origine de la signature de la convention d’Oslo du 3 décembre 2008, qui prescrit cette interdiction. Ensuite, elle a été l’un des premiers États à ratifier ce texte, avec la loi du 21 septembre 2009. Enfin, le Gouvernement a, dès le 25 novembre dernier, déposé au Sénat le présent projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions.

Le présent projet de loi tend à traduire en droit interne les dispositions de la convention d’Oslo. L’article 9 de cette dernière dispose en effet que « chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en œuvre la présente convention ».

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