En France, la vente d’armes est extrêmement réglementée. Le terme d’arme peut regrouper une grande diversité d’objets, allant du fusil de chasse à la carabine à plomb, en passant par la matraque ou le couteau. En France, on dénombre près de 80 000 armes vendues chaque année. La grande majorité des armes nécessite la présentation de divers justificatifs pour être achetée et parfois même, la déclaration en préfecture après achat.
Pour exercer légalement le métier d'armurier en France, plusieurs autorisations sont indispensables :
La première des autorisations à posséder est un agrément d’armurier. Cet agrément est délivré par la préfecture sous conditions de possession d’un diplôme agréé par le ministère de l’intérieur.
Si vous souhaitez ouvrir une armurerie, il est également indispensable que vous fassiez vérifier votre honorabilité. Il est ainsi nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur selon laquelle le détenteur ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale.
Une fois ces différentes autorisations obtenues, il faut que vous obteniez un arrêté d’autorisation pour ouvrir votre armurerie. Cette autorisation diffère en fonction des produits vendus au sein de votre commerce. Attention : dans le cadre d’une armurerie, le local doit avoir été expressément autorisé par les autorités comme servant à la vente d’armes.
Lire aussi: Fabriquer un pistolet LEGO qui tire
Dans l’hypothèse où vous avez opté pour une entreprise, c’est-à-dire pour l’exercice d’une activité en votre nom propre, les formalités de création sont relativement simples. Elles consistent dans le dépôt d’un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent. A contrario, si vous avez opté pour l’ouverture d’une société, avec création d’une personne morale distincte de la personne du créateur, il vous faudra procéder à des formalités d’immatriculation plus conséquentes.
Les certificats de qualification professionnelle attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise :
Des certificats de qualification professionnelle spécifiques permettent d'exercer de manière distincte chacune des activités suivantes :
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé. Un numéro SIA (système d'information sur les armes), distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué. Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA.
A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du LPN (livre de police numérique) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
Lire aussi: Le fusil de chasse : comment ça marche ?
La durée maximale des autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour les armes de catégories A1 et B est portée de cinq à dix ans (article R. 313-28), par parallélisme avec la durée de l’agrément d’armurier. Le visa des registres des armuriers de catégorie C et D par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie compétent est supprimé, ainsi que leur « collationnement » semestriel diligenté par le préfet.
Dorénavant, les armuriers peuvent présenter à leurs clients, pour des tirs d’essai ou de démonstration, des armes que ces derniers peuvent acquérir, dans un stand de tir agréé. La vente d’armes en dehors d’un local fixe et permanent demeure interdite sauf autorisation préfectorale.
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration. Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent, quant à eux, mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs.
L’agrément d’armurier peut désormais être refusé par le préfet si sa délivrance est de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics. De la même façon, le ministre de l’intérieur peut suspendre une AFCI pour une durée maximale de six mois si les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance. La responsabilité des armuriers qui « régulariseraient » a posteriori une transaction réalisée directement entre particuliers serait engagée. Ils s’exposeraient en particulier à la suspension ou au retrait de leur agrément.
Lire aussi: Instructions : Pistolet laser à faire soi-même
Les armuriers et les courtiers peuvent désormais refuser de conclure une transaction dès lors qu’ils considèrent que cette transaction présente un caractère suspect. Une décision ministérielle fixera le point de contact des signalements de ces transactions suspectes.
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une vente au détail hors d’un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D. De plus, si le vendeur exposant est un particulier, l’arme ou l’élément d’arme objet de la transaction doit être livré·e dans les locaux d’un armurier qui procède aux vérifications mentionnées supra avant toute remise de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur particulier.
Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers. Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Pour devenir armurier, il est préférable d'être passionné par le tir et les armes à feu. Une bonne connaissance de l'histoire et de la culture entourant les armes est essentielle. La patience, la minutie et la connaissance de la législation en cours sont également indispensables.
Selon le rôle que vous souhaitez exercer, vous devrez suivre des études plus ou moins longues. Le Certificat d’Aptitude Professionnelle Armurier (CAP Armurier) et le Bac Professionnel Armurier sont des voies possibles. Vous pouvez ensuite obtenir des compétences supplémentaires en obtenant un Brevet d’Arts et Métiers.
Après votre formation initiale, la formation continue peut vous permettre d’acquérir des connaissances et des compétences plus poussées. Pour cela, vous pouvez vous tourner vers le Certificat de Qualification d’armurier. Si vous souhaitez vous orienter vers la vente d’armes et de munitions, il vous faudra obtenir un CQP Commerce Arles et Munitions.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Rappelons que l’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions. Désormais, la notion est plus large puisque le nouveau décret titre : « Accès à la profession d’armurier » . Et sont englobées toutes les variantes des professions qui tournent autour de l’arme.
Pour obtenir l’agrément (valable 10 ans) ; il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions… ».
Avant toute chose, demander au préfet une autorisation préalable (valable 1 an) [3] pour suivre une des formations pour l’accès à la profession d’armurier (Art L313-1 du CSI). Modèle pour adresser la demande au préfet. C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes.
tags: #comment #obtenir #la #catégorie #pour #les
Chargement des visites
