Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans ses articles L. 311-1 à 317-112 et R. 311-1 à 317-14, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées.
Classification des Armes
Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation ou de déclaration. Les classements des armes figurent à l' article R. 311-2 du CSI.
- Armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
- Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation (voir règlementation armes de catégories B.)
- Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration (voir règlementation armes de catégorie C.)
- Armes de catégorie D : acquisition et détention libre
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
- Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- Meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal.
- Tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code.
- Violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code.
- Exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code.
- Travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code.
- Réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code.
- Administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code.
- Embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code.
- Menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code.
- Viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code.
- Exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code.
- Harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code.
- Harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code.
- Enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code.
- Trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code.
- Infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code.
- Enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code.
- Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code.
- Infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code.
- Proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code.
- Recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code.
- Exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code.
- Atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code.
- Vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code.
- Extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code.
- Demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code.
- Recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code.
- Destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code.
- Destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale.
- Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code.
- Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code.
- Blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code.
- Actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code.
- Entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code.
- Participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code.
- Participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code.
- Participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code.
- Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code.
- Rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code.
- Association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code.
- Fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code.
- Acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
- Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7.
- Acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code.
- Obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code.
- Port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code.
- Le délit prévu à l'article L. 317-10-1.
- Importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
- Fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L.
Acquisition et Détention des Armes de Catégorie B
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Autorisation et Durée
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
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Renouvellement de l'Autorisation
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. À cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Tableau : Armes Classées en Catégorie D (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | | |
| D - e) | Arme historique et de collection | | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Port et Transport d'Armes de Catégorie D
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité, vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
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