Clôture Électrique pour Gibier : Installation et Réglementation

L'installation de clôtures, notamment électriques, pour protéger les cultures et les animaux d'élevage contre le gibier est une pratique courante. Cependant, elle est soumise à une réglementation stricte visant à préserver la faune sauvage et les continuités écologiques. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation et les bonnes pratiques d'installation.

Réglementation des Clôtures : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023

La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, a modifié le code de l'environnement. Voici les principaux points à retenir :

Article L. 372-1 : Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre, et elles ne doivent pas être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
Matériaux : Les clôtures doivent être en matériaux naturels ou traditionnels, définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Mise en conformité : Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi.
Exceptions : Certaines clôtures sont exemptées de ces règles, notamment celles des parcs d'entraînement pour chiens de chasse, des élevages équins, des clôtures érigées dans un cadre scientifique, ou celles nécessaires à la défense nationale ou à la sécurité publique.
Déclaration : L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières est soumise à déclaration.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Impact sur la Chasse et la Gestion des Enclos

L'article L. 424-3 du code de l'environnement précise que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante, empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et de l'homme, réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi, font l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.

L'article L. 424-3-1 stipule que tout propriétaire d'un enclos qui supprime la clôture doit le faire dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire. Cette suppression est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Sanctions et Contrôles

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. L'article L. 415-3 du code de l'environnement prévoit des amendes pour l'implantation ou la non-conformité des clôtures dans les espaces naturels. De plus, l'article L. 428-15 prévoit des contraventions pour la non-conformité des clôtures et le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement.

Les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les gardes-chasse particuliers ont le droit d'accéder aux propriétés privées pour contrôler la conformité des clôtures et des plans de gestion.

Clôtures Électriques : Installation et Sécurité

Les clôtures électriques peuvent être une solution efficace pour protéger les cultures et les animaux d'élevage contre le gibier. Cependant, leur installation doit respecter certaines règles de sécurité :

Signalisation : Les clôtures électriques doivent être signalées par des panneaux spécifiques, d'une dimension minimale de 10 x 20 cm, avec un fond jaune et le message « clôture électrique » en lettres noires de 2,5 cm de hauteur minimum. Ces panneaux doivent être placés tous les 50 mètres et au niveau du portail.
Alimentation : La clôture ne doit être alimentée que par un seul électrificateur.
Entretien : La clôture doit être régulièrement entretenue pour garantir son efficacité et la sécurité des animaux et des personnes.
Hauteur des fils : La hauteur des fils doit être adaptée à l'animal ciblé. Pour les sangliers, il est recommandé de prévoir 3 fils à 20 cm, 40 cm et 60 cm de hauteur par rapport au sol.

Il est impératif de respecter la notice d'utilisation de l'électrificateur et de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la clôture.

Types de Clôtures et Matériaux

Plusieurs types de clôtures peuvent être utilisés pour protéger les terrains contre le gibier :

Lire aussi: Clôtures à gibier : guide complet

Clôtures en grillage souple : Faciles à poser et peu onéreuses, mais peu résistantes aux intrusions de sangliers.
Clôtures en grillage rigide : Plus solides et résistantes, notamment si elles sont renforcées par un soubassement en béton.
Clôtures à barreaux en acier : Très résistantes et durables, mais plus coûteuses.
Clôtures électriques : Efficaces pour dissuader les animaux de s'approcher, mais nécessitent un entretien régulier et une installation conforme aux normes de sécurité.
Clôtures vivantes : Constituées d'arbres et d'arbustes, elles sont écologiques, inoffensives et durables, mais nécessitent du temps pour se développer.

Le choix des matériaux dépendra de l'objectif de la clôture, du type d'animaux à dissuader, et du budget disponible.

Aides Financières

Certaines collectivités territoriales peuvent proposer des aides financières pour l'installation de clôtures de protection des cultures. Il est conseillé de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture ou de la mairie pour connaître les dispositifs existants.