La pratique de la chasse en France est encadrée par une réglementation stricte visant à garantir la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Cette réglementation s’ajoute aux règles générales concernant les dates d’ouverture de la chasse et la gestion des dégâts.
Les mesures de sécurité inscrites au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) comprennent des dispositions réglementaires obligatoires, identiques au SDGC précédent. Le non-respect des prescriptions de sécurité du SDGC 2024-2030 est passible d’une contravention de 4ème classe. Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire, des contrôles pédagogiques réguliers seront menés jusqu’en décembre 2025 pour sensibiliser les chasseurs aux nouvelles prescriptions et vérifier la bonne appropriation des règles. Seul chaque département peut définir un cadre légal permettant une pratique de la chasse en toute sécurité. Ces dispositions figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Parmi les règles essentielles, il est obligatoire pour chaque tireur de charger son arme uniquement après le signal de début de traque et de la décharger immédiatement après le signal de fin de traque. Toutes les règles de sécurité à respecter en battue s’appliquent. L’usage de la chevrotine est conditionné à la décision du directeur de battue. Le directeur de battue identifie, avant chaque battue, les postes et les chasseurs susceptibles d’employer la chevrotine. Seules les chevrotines 21 ou 28 grains pourront être employées.
En cas d'accident ou d'incident de chasse (atteinte à une personne, un animal domestique ou un bien), il convient à son auteur (chasse individuelle) ou au responsable de battue (chasse collective) de déclarer le fait sans délai.
L’OFB et ses partenaires effectuent chaque année des missions de police de la chasse pour veiller à la bonne application des mesures de sécurité par les chasseurs, afin d’éviter tout risque d’incident ou d’accident. Ces contrôles ont pour objectif de sensibiliser les chasseurs aux nouvelles prescriptions, de répondre aux questions et de vérifier la bonne appropriation des règles.
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Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements. Un chasseur a donc le droit de tirer en direction de votre Refuge LPO s’il ne comporte pas de bâtiment.
Lorsque qu’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations. L’idée selon laquelle la chasse serait systématiquement interdite dans un rayon de 150 mètres autour des habitations est répandue, mais la réalité juridique est plus complexe.
Bien que votre terrain soit un Refuge LPO et soit légalement interdit de chasse, il peut néanmoins être soumis au passage des chasseurs dans les cas particuliers suivants :
Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite. Ces battues interviennent ponctuellement dans un but « d’intérêt général » : il s’agit de limiter les populations de certains gibiers comme le sanglier, le chevreuil ou le lapin de garenne qui présentent des caractères invasifs et peuvent localement modifier le milieu. Vous êtes alors contraint d’accepter ces battues, au même titre que les propriétaires de terrains où la chasse est autorisée.
Les battues administratives sont déclarées en mairie par affichage. Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une autorisation du maire ou du préfet.
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Lorsqu’un chasseur blesse mortellement un animal, il peut le récupérer sur tout territoire (un Refuge LPO par exemple), car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Il s’agit du « droit de suite » pour un chasseur, qui n’est pas considéré comme un acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire du Refuge LPO. Dans ce cas, c’est avec votre autorisation seulement que le chasseur pourra venir sur votre terrain.
La chasse en temps de neige est par principe interdite (article R 424-2 du code de l’environnement : « la chasse en temps de neige est interdite »), sauf dérogation prévue expressément par le préfet permettant :
En l’absence de telles dérogations, toute chasse est prohibée. La dérogation ne peut valoir que pour le gibier, pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau et le pigeon ramier, mais en aucun cas sédentaire. On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace.
Si des braconniers pénètrent sur votre Refuge (interdit à la chasse) et tuent une espèce protégée, il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie.
Communiquez leur toute information utile (lieu, récurrence des faits, d’autres plaintes déposées, informations sur l’identité de l’infracteur, plaque d’immatriculation ...) et mentionnez dans votre plainte que vous allez adresser une copie à votre maire, au président de la fédération départementale des chasseurs, au préfet et aux associations de protection de la nature dont vous êtes membre.
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Attention ! Le Refuge LPO n’a pas de valeur juridique, ce n’est donc pas sur ce fondement que vous pourrez porter plainte ! C’est le droit du particulier qui s’applique. Vous êtes en droit d’obtenir, outre le récépissé de votre plainte, la copie de celle-ci au titre de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Enfin, il est utile de conserver une copie de la totalité des pièces et d’envoyer à la LPO un exemplaire de votre plainte ainsi que quelques photos des faits afin que la LPO puisse envisager de porter plainte à vos côtés notamment s’il y a destruction d’espèce protégée.
Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques en divagation ni de les tuer (contravention de 5e classe punie de 1 500 € d’amende), mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune.
Enfin le chat sauvage Felis silvestris est protégé et le fait de tuer cette espèce sauvage de mammifère constitue un délit passible d’une amende de 150 000 € d’amende et 3 ans de prison (L 415-3 du Code de l’environnement).
Si l’affichage du panneau Refuge LPO et l’action de protéger la nature chez soi suscitent des remarques désobligeantes ou des menaces qui portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Récupérez auprès des autorités une copie de votre plainte ainsi que le récépissé.
S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur ou signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA). Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction.
Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).
L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°). L’infraction est également une contravention de 5ème classe si votre terrain a été intégré à une réserve de chasse et de faune sauvage (R 428-1 3°).
Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Sont interdits :
Pour la chasse du chamois ou isard :
Pour la chasse du mouflon :
La CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse.
Les mesures suivantes ont été renforcées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB en rendant obligatoire lors de battues :
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