En France, le droit de chasse est intrinsèquement lié au droit de propriété. Tout propriétaire foncier a le droit de chasser sur ses terres et peut accorder ce droit à des tiers.
Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être mise en place dans une commune avec l’accord des élus et des organismes représentatifs. Si votre domaine de chasse est concerné par les conditions prévues par la loi, le droit de chasse sur vos terres est automatiquement accordé aux autres membres de l’association.
Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations (soit 7 hectares) ne sont pas concernés par la réquisition d’une ACCA. Les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc pas y chasser. En revanche, si vous êtes le propriétaire des lieux et qu’il s’agit de votre habitation, cette interdiction d’action de chasse ne s’applique pas, sous réserve de respecter les arrêtés de sécurité publique.
La surface minimale de chasse constitue un critère essentiel à prendre en compte lors de l’achat de votre propriété de chasse. Vous pouvez choisir d’autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d’autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
Vous l’aurez compris, il n’y a pas de surface minimale pour une chasse privée. Les conditions pour pouvoir chasser sur un terrain ne portent pas plus sur la superficie que sur les différentes règles et lois à respecter. Les questions relatives à la surface minimale de chasse privée concerne le cas particulier des ACCA qui touchent tous les terrains de moins de 20 hectares d’un seul tenant si la commune possède une ACCA.
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En dehors de cela, ce qu’il faut retenir principalement c’est que pour avoir la possibilité de chasser sur un terrain privé qui n’est pas le sien il faut non seulement être détenteur d’un permis de chasse mais également se renseigner si le domaine de chasse est concerné par la réquisition d’une ACCA.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l’Hérault :
L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février.
La chasse s’exerce de jour, de une heure avant l’heure de lever du soleil au chef-lieu du département (Perpignan) jusqu’à une heure après son coucher. La chasse de la bécasse des bois, des grives et du merle n’est permise le soir au plus tard que jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil (en lieu et place de une heure).
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques.
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Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse. Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions.
Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril.
Si les nouvelles technologies envahissent notre quotidien, leur emploi n’est autorisé à la chasse que sur autorisation ministérielle. A titre d’information, la FNC a présenté CHASSADAPT et démontré la fiabilité de l’application et ses nouveaux développements. Déjà utilisée par plus de 140 000 chasseurs, l’application permet de gérer dans un cadre sécurisé et facilement contrôlable des quotas individuels et collectifs.
La modification proposée autorise l’emploi sous le canon des armes à feu, d’appareils d’une longueur maximum de 15 cm disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique. - Transport des armes : l’arrêté complète l’obligation d’avoir une arme déchargée par l’obligation que celle-ci soit également non approvisionnée.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos.
La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année.
Le tableau ci-dessous vous permet de consulter les dates d’ouverture et de fermeture des espèces chassables sur le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que les conditions spécifiques principales de chasse. Les espèces ont été classées par ordre alphabétique.
Spécificité du 15 janvier au 30 juin 2026: La chasse est interdite sur les périmètres des communes de Maury, Planèzes, Rasiguères, Tautavel et Vingrau concernés par un arrêté de protection du biotope de l’aigle de Bonelli.
Pour la saison 2025-2026, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2025.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir dans les 48h suivant les tirs et des deux photos (Cf. article 3 décision individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la FDC34 : A la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
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