Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Ce nouveau décret touche de nombreux sujets. Certaines parties sont de simples ajustements techniques, mais notons plusieurs modifications qui sont impactantes pour la vie quotidienne des détenteurs d’armes.
Les modifications du classement des armes sont inscrites à l’article R.
Les dispositifs additionnels pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant l’assimilation au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir (dispositif de type « bump fire ») sont dorénavant classés dans la catégorie des matériels de guerre (A2 1°), alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune réglementation et donc d’aucun contrôle d’acquisition ou de détention.
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées en catégorie C9°. Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure.
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Les systèmes d’alimentation sont supprimés de la définition des éléments d’arme (19° de l’article R. 311-1). Cependant, leur acquisition reste réglementée (articles R. 312-45 et R.
Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).
Le décret 2024-615 est d’abord un rappel : le quota de 15 armes B s’applique à tous, fusils à pompe compris. Vérifiez, déclarez, régularisez avant le 31 décembre 2024 pour éviter sanctions et dessaisissement. Depuis 2024, tout détenteur d’arme (chasseur, tireur, collectionneur) doit disposer d’un compte personnel SIA.
Le fusil à pompe catégorie C intrigue de nombreux passionnés de tir et de chasse. En France, la législation sur les armes à feu est stricte et encadrée. Un fusil à pompe catégorie C est légalement accessible, mais sous certaines conditions précises. Certains fusils à pompe catégorie C sont utilisés pour la chasse, notamment au sanglier ou au petit gibier, grâce à leur réactivité et robustesse. De plus en plus de tireurs s'équipent d'un fusil à pompe pour les disciplines TSV (tir sportif de vitesse) ou parcours de tir dynamique.
Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
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Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B. Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1). Le canon doit être supérieur à 60 cm, l’arme complète doit faire 80 cm minimum avec interdiction totale de crosse repliable permettant de descendre au dessous de ces 80 cm minimum de longueur.
| Caractéristique | Catégorie C | Catégorie B |
|---|---|---|
| Type de canon | Rayé | Lisse |
| Capacité | Inférieure ou égale à 5 coups | Supérieure à 5 coups |
| Longueur totale | Supérieure à 80 cm | Inférieure à 80 cm |
| Longueur du canon | Supérieure à 60 cm | Inférieure à 60 cm |
| Crosse | Fixe | Repliable |
| Autorisation | Déclaration | Autorisation préfectorale |
Les chasseurs détenteurs d’un fusil à pompe nouvellement classée en B doivent prendre des mesures pour se conformer à la loi. Il n’est pas prévu d’autorisations viagères type « modèle 13 », le détenteur peut faire transformer son fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté.
Sinon, il y a des dispositions transitoires qui prévoient que les détenteurs d’armes surclassées ont jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. Si l’autorisation est refusée, le détenteur doit se dessaisir de l’arme dans les trois mois ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant la date du refus de l’autorisation et accomplir les formalités de déclaration d’une arme neutralisée en catégorie C §9).
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
Pour connaître la règlementation détaillée, vous conseillons de consulter le site dédié sur Service public.fr. Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur. Plus d’informations sur www.interieur.gouv.fr
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