Un viseur conventionné est un expert-comptable qui a signé une convention spécifique avec l'administration fiscale.
Le terme "viseur conventionné" désigne le professionnel de l'expertise comptable, signataire d'une convention avec l'administration fiscale, qui accepte de se soumettre à des obligations particulières, notamment en matière de contrôle des comptes et de télétransmission, afin de faire bénéficier ses clients de l'absence de majoration de leur résultat fiscal.
Cette convention permet à ses clients de bénéficier de l'exonération de la majoration de 25 % de leur résultat fiscal.
Ce statut implique le respect de certaines obligations en matière de contrôle des comptes et de télétransmission.
Le viseur conventionné ne remplace pas le centre de gestion agréé, mais peut constituer une alternative.
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Il offre des avantages similaires, notamment en matière d'examen de conformité fiscale et d'exonération de la majoration.
Le choix dépend de la situation de l'entreprise et de ses préférences en matière d'accompagnement fiscal.
Tous les experts-comptables ne sont pas viseurs conventionnés par défaut.
Pour le devenir, ils doivent signer une convention avec la Direction générale des finances publiques et respecter un cahier des charges précis.
Ce statut nécessite donc une démarche volontaire et encadrée.
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Le statut de viseur conventionné est encadré par plusieurs textes officiels :
Le BOFiP précise les modalités d'application à travers la doctrine BOI-DJC-OA-20-20-10.
Ces textes fixent les conditions de conventionnement et les obligations du professionnel.
En recourant aux services d'un expert-comptable ou d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez remplir trois conditions :
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Cette réduction est accordée pour vos frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
Le montant de ces frais doit être indiqué dans votre déclaration de revenus personnelle en case 7FF.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées.
Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Attention : L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime cette réduction d'impôt à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026).
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