Posséder une arme de chasse implique des responsabilités, notamment en matière de législation. En France, la réglementation sur le stockage des armes est stricte, visant à garantir la sécurité de tous. Dans cet article, nous aborderons les catégories d'armes, les obligations de déclaration et les règles de stockage, afin de vous aider à naviguer dans ce cadre juridique complexe.
Les armes de catégorie C englobent un ensemble d'armes à feu qui nécessitent une déclaration auprès des autorités. Elles incluent principalement les fusils de chasse et certaines armes de tir sportif, comme les carabines.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
En France, il n'existe pas de limite précise quant au nombre d'armes de catégorie C que vous pouvez posséder, tant que chacune d'elles est correctement déclarée. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que les détenteurs doivent pouvoir justifier la détention de ces armes, notamment par des documents tels que le permis de chasse ou des attestations de tir sportif. En cas de contrôle, il est essentiel de présenter ces justificatifs afin d'éviter toute sanction ou problème légal.
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Pour déclarer une arme de catégorie C, vous devez créer un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Ce système permet de centraliser toutes les informations relatives aux armes déclarées, et les détenteurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour enregistrer leurs armes préexistantes. Une fois le formulaire complété, soumettez-le en ligne.
Le non-respect de l'obligation de déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères. En France, posséder une arme sans l'avoir déclarée est considéré comme une infraction pénale. Pour éviter de telles sanctions, il est crucial de respecter les délais de déclaration et de tenir à jour vos informations dans le SIA, notamment en cas de vente ou de cession de votre arme.
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué.
En France, la législation impose des obligations strictes concernant le stockage des armes de chasse, notamment celles classées en catégorie C. Le choix de l'emplacement pour stocker votre fusil de chasse est crucial pour garantir sa sécurité.
Choisir le bon coffre ou armoire pour le stockage de vos armes est essentiel pour garantir leur sécurité et respecter la législation en vigueur.
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Oui, vous pouvez garder votre fusil de chasse à la maison, à condition de respecter la législation en vigueur. Cela implique de déclarer votre arme auprès des autorités compétentes et de la stocker dans un lieu sécurisé, comme une armoire à fusil conforme aux normes de sécurité.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
Le non-respect des règles de déclaration et de stockage des armes de catégorie C peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 euros et, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, des peines d’emprisonnement. De plus, les armes non conformes peuvent être saisies par les forces de l'ordre.
Déjà, rappelons qu’il est interdit d’utiliser une arme détenue à titre sportif, en dehors des installations prévues à cet effet. En principe, il n’est pas possible de chasser avec une arme d’épaule de catégorie B pour les mêmes raisons de port interdit que pour les armes de poing. La majorité des anciennes armes à verrou classées en 1e catégorie sont désormais classées en catégorie C, donc autorisées à la chasse.
De toute façon, l’arme et la munition doivent respecter les dispositions règlementaires concernant la chasse. Sont notamment interdits : les systèmes de visée permettant des tirs à plus de 300 m, les balles blindées [1], le rechargement automatique de plus de trois coups, les visées nocturnes avec amplificateur de lumière électronique, et les cannes-fusils.
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| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Une option consiste à participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises. Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
N'hésitez pas à contacter la FDC pour tous renseignements en cas de doute. Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via notre page contact.
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