Le carnet de transport de gibier est un élément essentiel de la gestion de la chasse en France. Cet article détaille les réglementations en vigueur, les obligations des chasseurs et les conséquences en cas de non-respect des règles.
Rendu obligatoire en France en 1978 pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Dans ce contexte, les chasseurs ont l’obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse.
Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département. Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse.
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
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Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution. Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour mesurer les prélèvements de la Bécasse des bois, améliorer la connaissance de lespèce et assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximum autorisé par chasseur est instauré avec un dispositif de marquage sur lensemble du territoire métropolitain par Arrêté Ministériel du 31 Mai 2011.
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Le prélèvement maximum autorisé (PMA) par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur lensemble du territoire métropolitain. Tout prélèvement de bécasse en absence du carnet de prélèvement et dispositif de marquage est interdit. Chaque chasseur adresse son carnet à la Fédération Départementale des Chasseurs qui lui a délivré à la fin de la saison cynégétique ou au plus tard le 30 juin. Le retour du carnet est obligatoire, même en labsence de prélèvement.
L'application utilisable sur smartphone ou tablette est un outil mis gratuitement à la disposition des chasseurs pour la gestion adaptative des espèces soumises à un quota de prélèvement ou un PMA. C'est très simple, en téléchargeant dans l'Apple store ou Googleplay l'application Chassadapt.
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées comme suit :
| Petit gibier | Grand gibier | |
|---|---|---|
| Dépôt des demandes de plan de chasse individuel | 1er juillet | 10 mars |
| Avis des organismes consultés | 15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse | 15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse |
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.
Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos comporte notamment :
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Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :
| DERNIER CHIFFRE DU MILLÉSIME | COULEUR |
|---|---|
| 0 | Noir |
| 1 | Marron |
| 2 | Rouge |
| 3 | Orange |
| 4 | Jaune |
| 5 | Vert |
| 6 | Bleu |
| 7 | Violet |
| 8 | Gris |
| 9 | Blanc |
Un code de bonne conduite existe pour chasser en toute sécurité et des agents de polices rattachés à l’Office National de la Biodiversité (OFB) veillent à son bon respect. En outre, est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l’article L. A noter que des peines accessoires et complémentaires peuvent être prononcées.
Le permis de chasser, qui peut être retiré par le Tribunal ou suspendu à titre conservatoire jusqu’à l’audience dans certains cas. Enfin, l’article L.428-29 stipule que : « Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 428-20, ainsi que les gardes des Fédérations Départementales des Chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’article L.
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