Carnet de Tir Militaire : Définition et Réglementation en France

Au XXIe siècle, il est souvent nécessaire de prouver un besoin légitime pour posséder une arme. La législation française encadre strictement l'acquisition et la détention d'armes, en particulier celles des catégories A et B.

Catégories d'Armes et Réglementation

L’acquisition et la détention des armes et matériels de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. L’acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie B sont interdites, sauf autorisation. L’acquisition des armes et des munitions des catégories C est subordonnée à la présentation au vendeur.

Autorisation Unique pour les Armes de Catégorie B

Pour la demande d’autorisation unique d’acquisition pour le quota d’armes de catégorie B dont vous pouvez bénéficier (ou son renouvellement), il est impératif de suivre une procédure spécifique. Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Toutefois, c'est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.

Prérequis :

Ne jamais avoir été condamné.
Ne pas être sous régime de protection (tutelle ou curatelle).
Ne pas avoir été traité en psychiatrie.

Documents Requis

La constitution d'un dossier solide est essentielle pour obtenir l'autorisation. Voici les documents généralement requis :

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Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (document portant votre photographie).
Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois…).
Licence de tir en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée.
Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales, pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
Avis favorable de la fédération sportive habilitée, destiné à prouver la pratique régulière du tir.

Première Demande de Détention

A noter que le débutant qui postule pour la première fois à une autorisation a une formalité de plus pour obtenir l’avis favorable de sa fédéraion : il doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois.

Le tireur doit prouver sa sélection à des compétitions internationales (R312-40). A défaut, le tireur de plus de 12 ans non sélectionné à des compétitions internationales, peut détenir jusqu’à 3 armes à un coup et percussion annulaire (même article). Il doit fournir une attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif ( art R312-5).

Quotas d'Armes

Suite au décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, les quotas ont été modifié avec date de mise en application au 01/01/2024.

Un tireur non primo accédant peut détenir 15 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire.
Pour un primo-accédant, durant la validité de sa première autorisation unique, le quota est de 6 armes. Ce quota réduit ne s’applique pas aux personnes majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales et aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions internationales (R312-41-1).
Pour les associations sportives, les éléments d’armes, chargeurs, munitions...

Validité et Utilisation de l'Autorisation

L’autorisation est valable 5 ans (Art R312-13). Durant cette période, le tireur peut acheter/vendre librement dans la limite de son quota.

Lieu du tir : Interdiction de tirer en dehors d’un stand de tir agréé, (art R312-40).

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Transport : La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs. Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

Munitions : L’autorisation unique de détention et la présence de l’arme au râtelier vaut pour l’achat de 3 000 munitions au calibre de l’arme sur période de 12 mois (initiée par la date anniversaire de l’autorisaion), sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps.

Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique.

Délais

Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.

Armes de Catégorie C

Il est également possible d’acquérir une arme de catégorie C en produisant un permis de chasser avec sa validation ou une carte de collectionneur. Par contre, un simple certificat médical est suffisant pour les armes de catégorie C3° (non létales) et les C9° (armes neutralisée) et les armes héritées ou trouvées.

Port et Transport d'Armes

Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives.

Sanctions en Cas d'Infraction

Le non-respect de la réglementation sur les armes peut entraîner des sanctions sévères.

Infraction	Amende	Peine d'emprisonnement
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B commise par 1 personne seule	100 000 €	7 ans
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B commise par au moins 2 personnes	500 000 €	10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police).

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