Cet article détaille les procédures et réglementations relatives aux armes à feu en France, en abordant les aspects liés à l'acquisition, à la détention, au renouvellement des autorisations, ainsi qu'aux démarches spécifiques en cas d'héritage ou de volonté de se dessaisir d'une arme.
Pour demander la carte européenne d’armes à feu, il faut être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03.
La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03.
L’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (document CERFA N°12650*05). Le récépissé de cette déclaration d’acquisition, rayé par la mention « vendu », doit être adressé à la préfecture de son domicile, par l’armurier ou le courtier.
Pour chasser en France, il faut réussir son permis. Celui-ci peut être passé à l’âge de 15 ans révolus au jour des épreuves, mais le candidat ne détiendra son permis et le droit de chasse qu’à l’âge de 16 ans.
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Depuis 2005, un certificat médical est demandé au candidat à l’examen du permis de chasser. Ce certificat doit en particulier attester que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Voici les cas de figure pour la vente d'une arme :
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
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Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1). Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé.
Ce nouveau décret touche de nombreux sujets. Certaines parties sont de simples ajustements techniques, mais notons plusieurs modifications qui sont impactantes pour la vie quotidienne des détenteurs d’armes.
Malgré les efforts de différents intervenants, ces armes passent de la catégorie D§i) en principe à la catégorie C12° et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant.
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
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Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique.
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