La législation fiscale française impose des règles strictes concernant la TVA sur les cadeaux clients. En principe, la TVA grevant les biens cédés sans rémunération ou à un prix très inférieur à leur valeur réelle n'est pas déductible. Cette règle s'applique quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution.
Toutefois, par dérogation, vous pouvez récupérer la TVA sur les cadeaux dont la valeur unitaire n'excède pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an. Ce seuil, revalorisé en 2021, reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025. Par ailleurs, les objets publicitaires bénéficient d'un régime particulier.
Attention, pour apprécier si la valeur du cadeau dépasse le seuil autorisé, vous devez inclure tous les frais annexes. Ainsi, les frais d'emballage et de port sont à considérer dans le calcul du plafond de 73€ TTC.
Pour déduire fiscalement les cadeaux clients, vous devez prouver qu'ils sont réalisés dans l'intérêt direct de votre activité. Cette condition est fondamentale et doit être justifiée par des éléments précis : développement commercial, fidélisation, maintien des relations d'affaires.
Bien qu'aucun seuil légal ne soit fixé pour la valeur des cadeaux clients, l'administration fiscale reste vigilante. Lors d'un contrôle, elle peut réintégrer dans le bénéfice imposable les cadeaux dont la valeur est manifestement exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de votre entreprise.
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Les micro-entrepreneurs n'ont pas à effectuer de relevé des frais généraux, ni à déclarer les cadeaux et frais de réception.
Lorsque vous, dirigeant, avancez personnellement les frais de cadeaux clients, l'entreprise peut vous les rembourser sans conséquence fiscale personnelle. Cette charge reste déductible si l'intérêt de l'entreprise est démontré.
Les obligations déclaratives liées aux cadeaux clients requièrent votre vigilance pour éviter tout litige avec l'administration fiscale. Lorsque le montant total des cadeaux clients dépasse 3 000€ TTC sur un exercice fiscal, vous êtes tenu de les déclarer. Ce seuil s'applique à l'ensemble des dépenses cumulées pour tous vos clients, et non par bénéficiaire.
Toute omission de déclaration entraîne une amende de 5% du montant des sommes non déclarées. Ce taux est toutefois réduit à 1% lorsque les frais sont effectivement déductibles.
Les objets publicitaires dont la valeur unitaire est inférieure à 69€ TTC par bénéficiaire sont exclus du calcul du seuil des 3 000€.
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La gestion fiscale des cadeaux d'entreprise exige donc une attention particulière aux différents seuils applicables. Désormais, vous savez que la récupération de la TVA est possible uniquement pour les cadeaux clients n'excédant pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an. Pour vos collaborateurs, le seuil URSSAF de 196€ en 2025 constitue une limite à respecter afin d'éviter l'assujettissement aux charges sociales. Gardez également à l'esprit vos obligations déclaratives. La déductibilité fiscale de ces dépenses reste conditionnée à leur caractère raisonnable et à la preuve de l'intérêt direct pour votre activité.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs.
Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022. Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
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Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme. Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte. La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
Les dates à retenir :
La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
À compter du 1er janvier 2026 les dons familiaux de sommes d’argent que vous recevez doivent être déclarés obligatoirement en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf exception (cf. la question/réponse « Exceptions à la déclaration en ligne »).
Si vous êtes dans un cas de dispense de déclaration en ligne, vous devez déposer le formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement de votre domicile.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l’exonération de 31 865€. Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.
Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.
L'exonération est accordée aux dons consentis :
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :
La TVA est déductible pour les cadeaux clients dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73€ TTC par bénéficiaire et par an.
Si le montant total des cadeaux clients dépasse 3 000€ TTC sur un exercice fiscal, vous devez les déclarer. Cette déclaration s'effectue via différents formulaires selon le statut juridique de votre entreprise.
Pour déduire fiscalement les cadeaux clients, vous devez prouver qu'ils sont réalisés dans l'intérêt direct de votre activité.
Oui, les objets publicitaires bénéficient d'un régime particulier. La TVA est déductible sans limite de coût si certaines conditions sont réunies.
Les cadeaux salariés bénéficient d'un seuil d'exonération de cotisations sociales fixé à 196€ par événement reconnu par l'URSSAF en 2025.
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