La loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des viseurs fiscaux sur celles des CGA (centres de gestion agréés) et AGA (associations de gestion agréées). L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouveautés dans sa documentation (actualité BOFiP du 6 septembre 2017). Un décret du 11 octobre 2016 a en outre instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l'agrément.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (l'exploitant ou les associés sont alors imposables à l'impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfices) et imposables selon un régime réel, ont tout intérêt à adhérer à un OGA (organisme de gestion agréé). On parle de CGA (centre de gestion agréé) pour les commerçants, artisans et agriculteurs et d'AGA (association de gestion agréée) pour les professions libérales.
En l'absence d'une telle adhésion, ces entreprises transparentes fiscalement sont soumises à une majoration de 25% de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. L'adhésion à un OGA permet en outre de bénéficier d'une déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant individuel pour la détermination du résultat imposable (plafond de 17.500 € dans le cas contraire sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens).
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non-adhérent à un CGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration appelé "viseur fiscal".
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des experts-comptables conventionnés "viseurs fiscaux" sur celle des organismes de gestion agréés. Les CGA et AGA doivent en conséquence :
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La loi de finances rectificative pour 2015 a également modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux. Cette mission est désormais dévolue à l'administration fiscale et non plus à l'OEC (Ordre des experts-comptables).
Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients ou d'adhérents à atteindre par les professionnels de l'expertise comptable pour pouvoir être conventionné ou bénéficier d'un renouvellement de leur agrément. Ce seuil minimum s'élève :
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (2020 pour les experts conventionnés avant 2019).
L’adhésion à un OGA permet de bénéficier d’un abattement sur le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Plus précisément, elle permet d‘éviter la majoration de 15 % (base 2021*) du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Une des missions des OGA (Organisme de Gestion Agréé) est la prévention fiscale. Cette mission concerne les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Cette réduction d’impôt s’applique pour toute adhésion à un CGA ou AGA. La réduction d’impôt est égale au deux tiers du montant hors taxes de ces dépenses et est plafonnée à 915 € par an.
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Que vous soyez auto-entrepreneur, profession libérale ou créateur d’entreprise, la déclaration 2042 C PRO est un passage obligé pour rester en règle avec l’administration fiscale. La 2042 C PRO est une annexe à la déclaration de revenus classique. Elle est destinée à tous les indépendants imposés à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient au régime micro-BNC, au réel simplifié ou normal.
Le formulaire 2042 C PRO s’obtient très simplement : si vous déclarez en ligne, il apparaît automatiquement dans votre parcours après avoir coché la rubrique « Professions non salariées / Locations meublées non professionnelles » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, aucune pièce supplémentaire n’est à télécharger impots.gouv.fr. Si vous devez encore déclarer au format papier ou préparer vos chiffres hors ligne, vous pouvez télécharger le PDF millésime 2025 (Cerfa n° 11222*27) sur le site des impôts dans la section « Formulaires 2042 », qui regroupe la déclaration principale et toutes ses annexes impots.gouv.fr.
La notice de la déclaration 2042 C PRO est un livret explicatif : elle accompagne le formulaire Cerfa n° 11222 et sert de mode d’emploi détaillé. On y trouve, ligne par ligne, la liste des revenus concernés, la signification de chaque case, les régimes fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, réel, LMNP, LMP, BA, etc.), les abattements applicables, les justificatifs à conserver, les dates limites et les renvois vers d’autres imprimés (2031, 2035, 2033…).
En clair, la notice vous dit quoi inscrire, où l’inscrire et comment calculer le montant à reporter, afin de sécuriser votre déclaration d’impôt sur le revenu dès la première saisie. Elle reprend aussi les nouveautés de l’année fiscale et précise les lignes à utiliser pour certains crédits ou réductions d’impôt professionnels.
L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit sur la conformité aux règles fiscales. Ce prestataire peut être votre association de gestion agréée. L'ECF est désormais ouvert aux micro-entrepreneurs.
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L’ECF porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM) rédigé par le prestataire et transmis par lui à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivante (pour les exercices clôturant en année civile) ou pour les entreprises ne clôturant pas le 31 décembre dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat fiscal.
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