La législation relative aux armes, y compris les bombes lacrymogènes, est susceptible d'évoluer avec le temps, en fonction des nouvelles lois, décrets et modifications des réglementations européennes.
En France, les bombes lacrymogènes sont classées en différentes catégories selon leur capacité et leur usage:
Depuis le 1er août 2018, par Décret n° 2018-542 du 30 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, toutes bombes lacrymogènes de plus de 100 ml est classée dans les armes de catégorie B. Cela implique que l'acquisition et la détention d'armes de cette catégorie B, comme une bombe lacrymogène de 300, 400 ou 500 mL sont soumises à autorisation.
Oui, l'achat de bombes lacrymogènes de petite capacité (jusqu'à 100 ml) est autorisé en France pour les personnes majeures. Vous souhaitez acquérir une bombe lacrymogène légale pour votre protection ? Les bombes de 100ml maximum sont des armes de catégorie D, en vente libre pour les personnes majeures.
La vente est strictement interdite aux mineurs. La loi n'impose aucune limite sur le nombre de bombes lacrymogènes de catégorie D que vous pouvez acheter ou détenir.
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Vous ne vous sentez pas en sécurité, vous avez besoin d'être rassuré(e), vous avez déjà été importuné(e) par une personne ou un animal sur votre trajet favori? Une bombe lacrymogène peut vous être d'un précieux secours: de par sa simple présence à vos côté, son aspect dissuasif, ou tout simplement les effets produits, elle peut vous sauver de situations délicates. Encore faut-il avoir choisi celle adaptée à votre situation: si tous les produits incapacitants contenus dans nos modèles sont terriblement efficaces, la taille et le format sont variés: il vous faudra choisir le plus adapté aux conditions dans lesquelles vous êtes susceptible de vous en servir.
Des petits modèles (17ml, 25ml, voire 50ml) à glisser dans votre poche ou votre sac. Des modèles plus grand (50ml, 75ml) pourront se glisser dans un sac à dos, votre boite à gant. Les modèles les plus grands seront réservés à votre domicile (300ml, 500ml) ou à votre activité professionnelle, qui peut nécessiter l'emploi de ces accessoires grand format. Il faut bien imaginer qu'en cas de besoin, votre lacry devra être facilement accessible, et donc de la taille convenant à l'endroit ou vous le transportez (votre sac, votre poche, etc...): vous n'aurez peut-être pas le temps d'aller la chercher dans le coffre de votre voiture parce que vous l'avez choisie de 300ml...
Lors d’une soirée en boite de nuit, préférez une bombe au poivre de petite taille, 15 ml ou 20 ml. Lors de vos trajets en voiture, vous pourrez choisir une bombe lacrymogène avec un format de 75 ml, jusqu’à 100 ml car elle pourra être logée bien au chaud dans votre vide poche ou portière.
Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent.
Avoir sur soi une bombe lacrymogène est légal en France sous certaines conditions. Il est autorisé de la porter à des fins de défense personnelle, à condition que la capacité de l'aérosol soit inférieure ou égale à 100 ml. Oui, il est autorisé d’avoir une bombe lacrymogène dans sa voiture, à condition qu'elle soit d'une capacité de 100 ml ou moins et qu'elle soit destinée à un usage de défense personnelle. Porter une bombe lacrymogène est autorisé dans les lieux publics, mais uniquement pour un usage légitime de défense personnelle.
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Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Un motif légitime peut inclure des raisons de sécurité personnelle, par exemple si vous vivez ou travaillez dans un environnement potentiellement dangereux. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Donc, si vous portez et transportez une bombe lacrymogène, veillez à toujours avoir un motif légitime. Un grand nombre de personnes ayant un sentiment d’insécurité possède dans leur voiture une bombe lacrymogène, un spray au poivre ou une bombe lacrymogène.
Si vous êtes plutôt randonneurs, le conseil le plus important sera d’utiliser une bombe lacrymogène au poivre en cas de mauvaise rencontre avec par exemple un chien agressif ou une personne sous l’emprise de stupéfiant.
L'utilisation d'une bombe lacrymogène doit obligatoirement s'inscrire dans le cadre de la légitime défense. Non, il n'est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour utiliser une bombe lacrymogène de moins de 100 ml pour se défendre. Cependant, l’utilisation doit être justifiée par une situation de légitime défense.
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Pour pouvoir utiliser une bombe lacrymogène et respecter les règles de la légitime défense, il faudra que l’attaque à votre égard soit de face, imminente et injustifiée. Si vous le pouvez lors de l’utilisation de la bombe lacrymogène, restez mobile ! Agrandissez la distance entre vous et l’assaillant.
Il faut toujours contacter les forces de l’ordre lorsque vous avez utilisé une arme de catégorie D. Les raisons à cela c’est que tout d’abord vous venez d’utiliser une arme pour vous défendre et l’assaillant doit être arrêté afin d’éviter la récidive. Après avoir utilisé votre bombe lacrymogène en légitime défense, appelez le 17 ou le 112. Expliquez la situation, conservez tous les éléments de preuve et coopérez avec les autorités.
L’usage abusif ou illégal d’une bombe lacrymogène, même si elle est de petite capacité, est puni par la loi. Cela peut inclure des peines d'amende ou d'emprisonnement, selon la gravité de l’infraction.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé | |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Ce guide présente la législation française en vigueur. Les lois peuvent évoluer. En cas de doute, consultez les textes officiels sur Légifrance ou rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
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