La question de la détention d’un fusil de chasse sans autorisation soulève un débat complexe qui engage la sécurité publique, la législation sur les armes, et le droit à la chasse. En France, la réglementation est stricte, mais les nuances dans la législation peuvent prêter à confusion. Pour quiconque s’intéresse à la chasse ou à la possession d’armes, comprendre les obligations légales est essentiel.
En France, la législation sur les armes est régie principalement par le Code de la sécurité intérieure, qui classe les armes en différentes catégories. Cette classification est fondamentale pour déterminer les droits et les restrictions relatifs à la détention de fusil de chasse. À noter que les catégories C et D concernent fréquemment les armes utilisées pour la chasse.
La classification des armes en France est régie par le décret n°2013-700. Elle est divisée en 8 catégories, allant de A à D, chacune ayant des sous-catégories spécifiques:
Il existe également 4 sous-catégories, D1, D2, D3 et D4, qui répertorient respectivement les armes de collection, les armes à blanc ou à gaz, les armes à air comprimé et les armes blanches.
Les fusils de chasse sont généralement classés dans les catégories C et D. Connaître la classification des armes est primordial pour comprendre les obligations légales qui en découlent. Pour résumer, la réglementation française exige que la possession d’un fusil de chasse doit toujours être accompagnée par les autorisations nécessaires.
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Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
En France, l'acquisition et la détention d'un fusil de chasse sont principalement réservées aux personnes majeures, détenant un permis de chasse ou une licence de tir sportif. Néanmoins, il existe certaines exceptions :
Si l'on souhaite acquérir une arme de chasse, il faut soit détenir le permis de chasser, soit posséder une licence de tir ou bien une carte de collectionneur. Mais est-il possible de posséder une arme de catégorie C sans l'une de ces trois références ? Oui, selon Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes spécialisé en droit de la chasse. "C'est possible dans des conditions très restrictives, à savoir dans le cadre d'un héritage. Il est possible d'hériter d'un fusil de chasse et de le conserver même si ce dernier n'est pas neutralisé (rendu définitivement impropre au tir, NDLR), et même si on ne possède pas de licence de tir ou de permis de chasser", explique-t-il en mentionnant l'Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure.
La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier qui pourra constater la mise en possession de l'arme. "En parallèle, l'acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s'il n'est pas chasseur", précise Me Chauvel. Enfin, pour pouvoir conserver l'arme, la personne devra présenter à l'armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, comme le stipule l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. Ce dernier a pour objectif d'attester que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention de l'arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.
"Une spécificité très importante est que la personne a un droit de détention d'arme, mais c'est tout : elle n'a pas le droit de transporter l'arme et d'acheter des munitions", nuance le spécialiste. Et d'ajouter : "Par ailleurs l’État est en droit de faire des enquêtes administratives à n’importe quel moment pour vérifier que les propriétaires de fusil de chasse sont de bonne moralité, ne souffre pas depuis le certificat médical de pathologies rendant dangereuses pour autrui ou eux-mêmes la possession d’une arme ou ont fait l’objet d’une condamnation enregistrée au casier judiciaire pour une des infractions entrainant obligatoirement interdiction de posséder une arme."
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L'héritage d'un fusil de chasse peut poser des questions spécifiques, surtout si vous ne possédez pas de permis de chasser.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
Dans le cas de la vente ou la donation de l'arme, vous devez fournir des justificatifs tels que :
Il est essentiel de respecter ces démarches pour éviter toute sanction juridique.
Posséder un fusil de chasse sans avoir obtenu les permis nécessaires constitue une infraction sérieuse en France. Selon l’article L. 2339-2 du Code de la défense, la possession sans permis peut être punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, ainsi qu’une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
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Voici un tableau récapitulatif des sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Bien que régulièrement déclaré, détenir un fusil de chasse sans permis quand on est chasseur expose à une amende de 750 euros et à la confiscation de son arme.
Ne pas déclarer son fusil de chasse constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Une fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal.
Acquérir une arme alors qu'on est inscrit au Finiada est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le transport non légitime d'arme de catégorie C constitue un délit qui entraîne 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
En cas de découverte d’une infraction, les personnes concernées peuvent faire face à des sanctions sérieuses, tant légales que sociales.
En France, les autorités insistent sur le respect des règles de sécurité liées à la sécurité et armes. Les détenteurs d’armes doivent veiller à respecter des normes strictes afin de prévenir tout accident ou abus.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Précisons que le manquement à ces obligations de sécurité sont punis d’une contravention de 4ème classe.
Pour ceux qui s’intéressent à la chasse mais ne disposent pas d’un permis, il existe des alternatives légales à considérer. Une option consiste à participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises. Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques.
Quelles sont les armes que peuvent détenir légalement les chasseurs ? Les armes à feu d’épaule à répétition à canon rayé qui sont équipées d’un mécanisme de rechargement à pompe pour les calibres 8 12 14 16, 20, 24 28 32 36 et 41 avec une capacité allant jusqu’à 5 cartouches. La longueur du canon est supérieure à 80 centimètres. Longueur du canon supérieure à 60 centimètres.
Si vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur. Contenant du gaz CS (gaz lacrymogène) ou du gel poivre, les aérosols permettent d’immobiliser un agresseur en deux temps trois mouvements. Les shockers sont des armes à impulsion électrique anti-agression adaptés au grand public. Ces petits boitiers, qui prennent parfois l’apparence de téléphones portables permettant de tromper la vigilance de l’assaillant, sont reconnus pour leur grande efficacité. Ils paralysent l’agresseur pendant plusieurs secondes, vous permettant de fuir ou d’appeler de l’aide.
Avec leur aspect crédible et leur détonation assourdissante, les pistolets et revolvers d’alarmes sont des armes à feux avant tout conçus pour impressionner. Ils sont d’ailleurs utilisés dans les représentations théâtrales et les films pour apporter une touche de réalisme supplémentaire. Les munitions sont généralement des cartouches remplies de poudre noire et équipées d’un obturateur en PVC. Bien qu’il ne soit pas uniquement réservé aux disciplines de Jean-Claude Van Damme et de Steven Seagal, le bâton de défense, parfois télescopique, est une arme dont le maniement nécessite une vraie dextérité. Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumis à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique. Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie.
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