La chasse est une activité pratiquée par environ un Français sur 60 chaque année, de septembre à février. Le fusil de chasse est l’arme privilégiée pour cette activité, mais c'est avant tout une arme de catégorie C. À ce titre, il est soumis à une déclaration auprès des autorités et nécessite un permis de chasse valide ou une licence de tir sportif. Aussi, pour posséder un fusil de chasse chez soi, il ne faut pas être inscrit au Finiada (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).
Avant de posséder une arme, quelle qu'elle soit, vous devez en avoir le droit. Pour cela, il vous faut au préalable détenir un permis de chasser validé ou bien une licence de tir FFTir ou FFBall Trap. Si l'on souhaite acquérir une arme de chasse, il faut soit détenir le permis de chasser, soit posséder une licence de tir ou bien une carte de collectionneur.
Et maintenant depuis quelques années, vous avez vu l’apparition d’un nouveau système de référencement des armes en ligne, le SIA. Si vous êtes chasseur et/ou tireur sportif, vous avez désormais l’obligation d’en créer un et de déclarer vos armes dessus. Ainsi, si vous avez une arme chez vous, vous devez la déclarer sur votre râtelier numérique SIA.
Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Mais est-il possible de posséder une arme de catégorie C sans l'une de ces trois références ? Oui, selon Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes spécialisé en droit de la chasse.
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Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. "C'est possible dans des conditions très restrictives, à savoir dans le cadre d'un héritage. Il est possible d'hériter d'un fusil de chasse et de le conserver même si ce dernier n'est pas neutralisé (rendu définitivement impropre au tir, NDLR), et même si on ne possède pas de licence de tir ou de permis de chasser", explique-t-il en mentionnant l'Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier qui pourra constater la mise en possession de l'arme.
"En parallèle, l'acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s'il n'est pas chasseur", précise Me Chauvel. Enfin, pour pouvoir conserver l'arme, la personne devra présenter à l'armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, comme le stipule l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. Ce dernier a pour objectif d'attester que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention de l'arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.
"Une spécificité très importante est que la personne a un droit de détention d'arme, mais c'est tout : elle n'a pas le droit de transporter l'arme et d'acheter des munitions", nuance le spécialiste. Et d'ajouter : "Par ailleurs l’État est en droit de faire des enquêtes administratives à n’importe quel moment pour vérifier que les propriétaires de fusil de chasse sont de bonne moralité, ne souffre pas depuis le certificat médical de pathologies rendant dangereuses pour autrui ou eux-mêmes la possession d’une arme ou ont fait l’objet d’une condamnation enregistrée au casier judiciaire pour une des infractions entrainant obligatoirement interdiction de posséder une arme."
Dans les cas où la personne ne peut ou ne souhaite pas conserver en état de fonctionnement les armes ou les éléments d'arme de la catégorie C, cette dernière "doit s'en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois", explique Me Chauvel.
Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse. Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
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Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France, même si vous ne possédez pas de permis de chasser. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont fait partie le fusil de chasse, doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture. Cette procédure doit être réalisée en présence d’un armurier ou d’un courtier.
Il est à noter que les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser doivent obligatoirement créer un compte personnel dans le Système d'information sur les armes (SIA) avant le 31 décembre 2024. De plus, la non déclaration d'un fusil de chasse est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Il est donc crucial de respecter cette obligation légale pour éviter toute conséquence juridique.
En France, l'acquisition et la détention d'un fusil de chasse sont principalement réservées aux personnes majeures, détenant un permis de chasse ou une licence de tir sportif. Néanmoins, il existe certaines exceptions :
Quelle que soit la situation, la loi impose certaines obligations en termes de sécurité, déclaration et contrôle.
Qu’il s’agisse de protéger nos enfants ou d’éviter tout accès non autorisé, la conservation des armes utilisées pour la chasse représente un enjeu de sécurité majeur. La loi encadre strictement le stockage des armes à feu et de leurs munitions chez soi. Il est essentiel d’accorder une attention particulière à ses armes de chasse pour éviter des accidents et des drames humains.
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Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Précisons que le manquement à ces obligations de sécurité sont punis d’une contravention de 4ème classe.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. Selon la situation, posséder un fusil de chasse chez soi sans autorisation expose le propriétaire à différentes sanctions pénales. La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Bien que régulièrement déclaré, détenir un fusil de chasse sans permis quand on est chasseur expose à une amende de 750 euros et à la confiscation de son arme. Ne pas déclarer son fusil de chasse constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une fausse déclaration pour obtenir la délivrance d’un permis de chasse est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal. Acquérir une arme alors qu'on est inscrit au Finiada est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le transport non légitime d'arme de catégorie C constitue un délit qui entraîne 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
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