Autorisation de lancement de roquettes en France

I. Armes et Munitions : Définitions et Catégories

On entend par :

I.-Armes par nature et munitions :

Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;
Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;
Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;
Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;
Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;
Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou contondante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;
Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y compris d'un autre type d'arme ;
Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;
Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;
Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;
Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;
Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;
Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;
Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion ;
Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de procédés techniques définis ;
Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;
Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;
Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une charge explosant lors de l'impact ;
Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;
Munition à projectile perforant :
- Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
- Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
- Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent) en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;
Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée. Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;
Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.

II.-Autres armes :

Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;
Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de neutralisation ;
Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;
Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;
Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;
Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact ;
Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;
Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.

III.-Activités en relation avec les armes :

Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
- A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
- Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un Etat membre.
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ;
Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;
Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments ;
Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ;
Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ;
Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ;
Fabrication illicite :
- Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;
- Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce correspondantes ;
Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments d'identification constitués par :
- L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;
- Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives ;
- L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;
- L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère inutilisable de l'arme.
Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;
Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée ;
Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur ;
Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente, livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu, munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les dispositions de l'article R.

I. Armes à sous-munitions

Les armes à sous-munitions se présentent sous différentes formes : de bombes, d'obus, de roquettes, de grenades, de missiles ou de mines. La dispersion des sous-munitions intervient lors du tir. Ces armes sont considérées comme des armes de saturation. Les armes à sous-munitions sont privilégiées pour détruire ou neutraliser des cibles terrestres. L'armée française, en est la version la plus connue.

Certaines peuvent emporter 30 sous-munitions. Certaines comportent 72 sous-munitions de 2 kg chacune. D'autres emportent 420 sous-munitions. Les forces russes utilisent des sous-munitions de 300 mm. Plusieurs types de roquettes existent.

L'APILAS est très grand et volumineux, ressemblant plus à une version grandeur nature d'une arme de figurine d'action qu'à des munitions antichars d'infanterie modernes réelles. Le corps principal du lanceur est un tube cylindrique long et large. Des amortisseurs larges et ronds sont situés à chaque extrémité du tube; l'amortisseur arrière a la forme d'un cylindre plat (un peu comme une rondelle de hockey), tandis que l'avant est conique. Il existe également un très grand et large amortisseur central hexagonal, de forme générale cylindrique (les premiers lanceurs avaient un amortisseur central plus petit). Deux très grandes poignées avant rectangulaires s'étendent vers l'avant de l'amortisseur central le long des côtés inférieurs gauche et droit, tandis que le repose-épaules dépasse du côté inférieur arrière de l'amortisseur central. La lunette de visée est située sur le côté gauche du lanceur, avec une lentille et une fenêtre de protection qui dépassent de l'amortisseur central. Le viseur est protégé par un écran facial incurvé articulé sur le côté gauche, qui doit être ouvert afin d'épauler et de viser correctement l'arme. Deux tendeurs ou émerillons d'élingue sont situés sur le côté droit du tube, près des amortisseurs avant et arrière. L'arme résultante est donc volumineuse avec un lanceur pesant 4,7 kg, tandis que le projectile pèse 4,3 kg, soit un total de 9 kg, soit plus que le poids moyen de deux fusils d'assaut avec des chargeurs approvisionnés qui doivent être transportés en plus de la charge standard d'un soldat. Des capuchons de protection en plastique noir recouvrent chaque extrémité du lanceur et doivent être retirés pour pouvoir le tirer en toute sécurité. Le projectile est cylindrique, avec un long nez conique et un ensemble de neuf ailettes repliables en forme de rasoir qui se déploient lorsque le projectile es lancé. Le moteur-fusée lui-même est en aluminium, renforcé de Kevlar et d'époxy. Le viseur est télescopique et est sorti de sa position rétractée lorsque l'utilisateur est prêt à tirer avec l'APILAS. Le réticule a des lignes stadimétriques pour des portées de 200 m à 600 m, par incréments de 100 m. Des marques de dérive sont également fournies, jusqu'à 40 m de chaque côté, par incréments de 10 m.

A. Risques liés à l'utilisation des armes à sous-munitions

Les armes à sous-munitions sont des armes de saturation, ce qui augmente la probabilité de détruire l'objectif visé et qui entraînent des dommages humanitaires disproportionnés,.
Les sous-munitions peuvent être dispersées sur une largeur de 1 200 mètres.
Les phénomènes de vieillissement peuvent entraîner un mauvais fonctionnement de l'arme.
Les conditions de tir optimales ne sont pas toujours réunies, et les sous-munitions peuvent être recouvertes par la végétation ou les gravats.
Certaines sous-munitions ont des formes ou des couleurs attirantes pour les enfants.

Les accidents liés aux restes explosifs de guerre (Cambodge, Laos, Vietnam) totalisent près de 1 200 accidents. En moyenne, 40 % de ces accidents sont mortels. Au Laos, des millions de sous-munitions auraient été dispersées.

B. Exemples d'utilisation des armes à sous-munitions

La guerre du Golfe, en 1991, puis en Irak en 2003.
L'intervention de l'OTAN en ex-Yougoslavie.
Le conflit en Afghanistan, où des bombes à sous-munitions ont été utilisées contre les positions des taliban.
L'utilisation massive des armes à sous-munitions au Liban en 1978, 1982 et en 2006.

L'APILAS a d'abord été utilisé au combat par l'armée française, qui l'a principalement utilisé pour engager les fortifications irakiennes ; apparemment, il était dévastateur contre les structures et les véhicules. On sait que l'insurrection irakienne s'est donné beaucoup de mal pour acquérir l'APILAS pendant la guerre en Irak, bien qu'il ne soit pas clair si elle a jamais réussi à en acquérir. Il a également été récemment noté par la presse aux mains de l'Armée syrienne libre (ASL) pendant la guerre civile syrienne en cours. Plus de 120 000 lanceurs APILAS ont été fabriqués à ce jour. C'est actuellement un produit de la société Nexter en France, et il a été co-fabriqué par Manhurin. L'APILAS est utilisé par au moins 16 pays, dont la Belgique, le Chili, la Colombie, Chypre, Djibouti, la Finlande, la France, l'Italie, la Jordanie, le Maroc, l'Arabie saoudite, la Corée du Sud, l'Espagne et Taïwan. Il a également été utilisé par des groupes non étatiques, dont l'Armée syrienne libre.

C. Alternatives et évolutions

Face aux risques humanitaires potentiels liés à l'utilisation de telles armes, les armées privilégient la précision et la fiabilité. La France a retiré du service certaines armes à sous-munitions et travaille sur de nouvelles roquettes à charge unitaire. L'objectif est de limiter le risque de dommages collatéraux. Des efforts sont également faits pour améliorer la fiabilité des armes à sous-munitions grâce à des dispositifs d'autodestruction.

II. Législation et Désarmement

Plusieurs pays ont adopté une législation relative aux sous-munitions. La Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ont pris des mesures analogues. L'objectif est de réduire les risques de restes explosifs de guerre. Le protocole V de la Convention sur certaines armes classiques concerne les mesures prises pour faire respecter les règles humanitaires et du droit humanitaire.

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