La question de l’âge minimum requis pour exercer certaines responsabilités, comme détenir une arme, conduire ou être jugé, est complexe. En matière de tir sportif, plusieurs réglementations encadrent l'accès des mineurs à la détention et à l'utilisation d'armes.
Cadre Législatif Général
En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle que soit la catégorie. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur. La vente d’armes à un mineur est strictement interdite, quelle qu’en soit la catégorie !
Exceptions et Conditions Spécifiques
Toutefois, certaines exceptions à la détention existent, en fonction du type d’arme et sous des conditions strictes. L’article R.312-52 encadre strictement la détention d’armes par des mineurs.
Catégorie B
Le mineur est bien le propriétaire. Aucune interdiction spécifique n’est prévue pour les mineurs. Mineurs de moins de 18 ans, sélectionnés pour des compétitions internationales ont droit jusqu’à quinze armes relevant de l’ensemble des paragraphes de la catégorie B. Cela même s’ils sont primo-accédants, exception prévue à l’article R.312-41-1.
Catégorie D
Dès 9 ans, les mineurs peuvent détenir les armes de la catégorie D§h et D§hbis (lanceurs) s’ils possèdent une licence de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon. Aucune dérogation n’est prévue pour les mineurs en ce qui concerne les autres paragraphes de la catégorie D. Cela s’applique notamment à :
Lire aussi: Paintball : comprendre l'autorisation parentale
- Les armes camouflées « D§a) »
- Poignards et couteaux-poignards, bien distincts des couteaux pliants ou canifs, considérés comme outils domestiques et non comme armes « D§a) » .
Conditions Générales pour la Détention d'Armes de Catégorie B
Pour être autorisé à détenir une arme de catégorie B, un mineur doit remplir les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Démarches Administratives pour les Mineurs
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
Participation à des Compétitions Internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Autre Situation (12 Ans ou Plus)
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Lire aussi: Guide complet sur l'autorisation parentale et le tir sportif
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Réponse et Validité de l'Autorisation
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Nombre d'Armes Autorisées
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
- Vous participez à des compétitions internationales: Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
- Vous êtes dans une autre situation: Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Âge Minimum et Catégories d'Armes
Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Voici un aperçu de l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
Entre 16 et 18 ans
- Pour chasser: Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
- Pour du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon:
- Arme de catégorie D: Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Arme de catégorie C: Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Arme de catégorie A et B (compétions internationales de tir): Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation). - Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B): Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Entre 12 et 16 ans
- Arme de catégorie D: Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Arme de catégorie C: Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir): Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation). - Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B): Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une association sportive agréée
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Entre 9 et 12 ans
- Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé. L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.
- Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
Voici un tableau récapitulatif des âges minimums et des catégories d'armes autorisées :
| Âge | Catégorie d'Arme | Conditions |
| 9-12 ans | D (lanceurs non-pyrotechniques, 2-20 joules) | Autorisation parentale, licence de tir sportif ou ball-trap |
| 12-16 ans | D (lanceurs non-pyrotechniques, 2-20 joules) | Autorisation parentale, licence de tir sportif, ball-trap ou biathlon |
| 12-16 ans | C | Autorisation parentale, licence de tir sportif, ball-trap ou biathlon |
| 12-16 ans | A/B (compétitions internationales) | Sélection internationale, membre d'une association sportive agréée, licence de tir, avis favorable de la fédération |
| 12-16 ans | B (arme de poing à percussion annulaire, 1 coup) | Autorisation parentale, membre d'une association sportive agréée, licence de tir, avis favorable de la fédération |
| 16-18 ans | C/D (chasse) | Autorisation parentale, permis de chasser |
| 16-18 ans | D (lanceurs non-pyrotechniques, 2-20 joules) | Autorisation parentale, licence de tir sportif, ball-trap ou biathlon |
| 16-18 ans | C | Autorisation parentale, licence de tir sportif, ball-trap ou biathlon |
| 16-18 ans | A/B (compétitions internationales) | Sélection internationale, membre d'une association sportive agréée, licence de tir, avis favorable de la fédération |
| 16-18 ans | B (arme de poing à percussion annulaire, 1 coup) | Autorisation parentale, membre d'une association sportive agréée, licence de tir, avis favorable de la fédération |
Notification et durée de l’autorisation
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
Lire aussi: Veckring: Paintball accessible avec autorisation parentale.
Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Évolution du droit européen
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative. Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page. Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page.
Carte européenne d'arme à feu
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
Autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
En vertu de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et du décret du 2 novembre 2016, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne peut pas quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
Un dispositif renforcé pour assurer la protection des mineurs
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu’elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours.
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