Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaître les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
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Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | |
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public: titleContent ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie ) | Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées. |
| A1 - 14° | Arme contondante: titleContent dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante: titleContent dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1 | Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. Attention Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous avez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis. |
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions. Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
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Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction: titleContent est commise en bande organisée: titleContent.
Le juge prononce les peines complémentaires: titleContent suivantes sauf décision motivée :
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Accompagnement : Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
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Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police. Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI. Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 (voir art. 18 du décret du 7 octobre 2011.) peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. L’Art. Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Les commissaires-priseurs ne sont pas des courtiers mais les mandataires des armes qu’ils proposent à la vente.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
On peut remarquer que sont punies de :
Les rumeurs vont bon train, mais poser la lame au creux de sa paume de main reste inutile, il s’agit là d’une légende. Se promener dans l’hexagone avec une arme blanche est interdit. Mais en bon français qui se respecte, le législateur permet tout de même d’avoir un couteau sur soi. Oui, les circonstances et l’usage prévu peuvent autoriser à garder sa lame dans la poche.
La loi distingue l’achat d’un couteau (et d’une arme blanche en général), de son port et de son transport. L’achat correspond à l’acquisition dans le cadre d’une transaction. 👉 En pratique, tout dépend du contexte : glisser votre Morta au fond d’un sac de rando, c’est simplement transporter un couteau. Le clipser à la ceinture dans les lieux publics, c’est bien un port d’un couteau de poche, et la maréchaussée risque de lever un sourcil. Ai-je le droit de porter un couteau ?
🔪 Garder son couteau sur soi est donc officiellement interdit en France. L’article L317-8 du code de la sécurité intérieure définit les sanctions. Depuis 2024, l’État teste l’amende forfaitaire délictuelle : 500 € immédiats pour port de ces couteaux sans motif, saisie de la lame comprise.
À noter qu’il s’agit là des dispositions légales nationales, la réglementation locale (le préfet) peut interdire le port du couteau en France, comme tout autre objet pointu ou tranchant. Voilà ce que prévoit le législateur français. Les cas portés devant les juges ont créé une jurisprudence en la matière.
Ainsi, les couteaux pliants (les couteaux de poche) ne sont plus considérés comme des armes blanches, mais des couteaux à usage alimentaire courant. Cette reconnaissance du couteau de tradition est un point important à retenir. Les couteaux de cuisine ou de poche ne sont des armes que par destination.
« Le port et le transport des couteaux sont permis dès lors qu’il existe un motif légitime. Le caractère légitime est déterminé par l’agent qui effectue le contrôle selon les circonstances et le contexte. Randonnée + saucisson ? Centre-ville by night « au cas où » ? La question n’est pas tant si le couteau peut être considéré comme dangereux, mais plutôt si vous avez une raison valable de l’avoir directement sur soi.
L’agent de sécurité qui effectue le contrôle apprécie donc lui-même le caractère dangereux ou non du couteau trouvé dans votre poche. Il peut requalifier l’utilisation en infraction. Ainsi, détenir un couteau de poche, un canif ou mieux encore un couteau pliant Morta lors d’un pique-nique entre amis sera vu comme légitime. Mais, les brandir à la face de quelqu’un les transformerait en arme blanche.
À l’inverse, avoir un couteau papillon, couteau automatique ou un couteau militaire pendant une manifestation publique fera plus mauvais effet aux yeux de l’agent de sécurité. Tout lieu public susceptible d’entraîner des violences renforce la notion agressive du couteau.
Petit rappel important concernant les couteaux à cran d’arrêt : leur législation est particulièrement stricte. En l’absence de crime, délit ou de garde à vue, la fouille est interdite en France. Elle est encadrée par le ministère de l’Intérieur.
La palpation (recherche d’objets dangereux par-dessus les vêtements) est possible lors des manifestations par les agents du service d’ordre, de surveillance ou de gardiennage d’une entreprise agréée. En dehors de tout événement sportif ou culturel, elle n’est autorisée qu’en cas de menaces graves envers la sécurité publique.
Si vous avez votre couteau en poche lors d’un contrôle, sachez que le fait de porter directement sur soi un couteau sans pouvoir justifier son usage peut constituer une infraction. Le droit du port d’un couteau en France bénéficie du caractère traditionnel et culturel du couteau de poche.
Concluons, en bonne intelligence, que tout est affaire de bon sens. Si le couteau fait partie de votre quotidien pour des raisons légitimes, comme la pratique d’activités de plein air ou un usage professionnel, il n’est pas interdit de porter un couteau sur soi.
🚫 Rappelez-vous : festivals, stades, avions, tribunaux, écoles… ces espaces sont interdit dans les lieux à tout objet tranchant. Même soigneusement replié, votre couteau sera confisqué.
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