La transformation d'une arme est strictement encadrée par la loi française. Seuls les armuriers agréés sont autorisés à effectuer de telles modifications. Le non-respect de cette règle est passible de sanctions sévères.
La transformation d'une arme par une personne non agréée est sanctionnée par une contravention pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Si la transformation modifie la catégorie de l'arme, cela constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Il est important de noter que l'ajout d'accessoires tels que poignées ou lunettes de visée est autorisé, à condition que cela ne modifie pas les caractéristiques essentielles de l'arme.
Les armes de catégorie D sont en vente libre, mais leur port et transport sont soumis à des conditions strictes. Voici quelques exemples d'armes classées en catégorie D :
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle, il est impératif de pouvoir justifier d'un motif légitime, qui sera évalué au cas par cas par les forces de l'ordre ou le juge.
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Les sanctions pour port ou transport illégal d'une arme de catégorie D varient selon le type d'arme :
La remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre peut entraîner une amende forfaitaire réduite.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour déterminer si une arme, comme un fusil à pompe, appartient à la catégorie B ou C.
Pour qu'un fusil à pompe (calibre à "grenaille") reste classé en catégorie C, il doit généralement répondre aux critères suivants :
De plus, des conditions liées au calibre (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36, 410) peuvent s'appliquer.
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Le SIA est un outil numérique essentiel pour la gestion et le suivi des armes en France. Il centralise les informations relatives aux armes à feu détenues par les particuliers et les professionnels.
Les professionnels du secteur des armes doivent utiliser le Livre de Police Numérique (LPN) et le Référentiel Général des Armes (RGA) pour assurer la traçabilité et la conformité légale des armes.
Le LPN est un registre obligatoire pour tous les professionnels, intégré au SIA. Il permet de consigner chaque opération concernant une arme (vente, réparation, cession) de manière sécurisée et traçable.
Le RGA est une base de données nationale qui répertorie toutes les armes en circulation en France, en se basant sur des critères standardisés. Il facilite l'identification précise des armes et les échanges de données entre les différents acteurs.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à pompe | Canon rayé, calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale > 80 cm, longueur du canon > 60 cm, crosse fixe |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée | (Rendue inapte au tir) |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules |
L'inscription au SIA est obligatoire pour tous les détenteurs d'armes à feu. La procédure varie selon le profil de l'utilisateur (chasseur, tireur sportif, collectionneur, etc.). À partir du 1er janvier 2025, toute détention d'arme par un chasseur ou un tireur sportif non titulaire d'un compte SIA sera illégale.
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Les chasseurs doivent créer un compte en ligne et déclarer leurs armes de chasse sur la plateforme SIA. Pour cela, ils doivent être titulaires d'un permis de chasse en cours de validité et posséder des armes de catégorie C.
Les tireurs sportifs doivent également enregistrer leurs armes sur le SIA et mettre à jour leur dossier d'autorisation, notamment en fournissant une attestation de tir régulier.
Les collectionneurs doivent utiliser le SIA pour enregistrer leurs pièces de collection et assurer la conformité légale en cas de vente ou de transfert de propriété.
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