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Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-pascal.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales ou particulières n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales ou particulières, lesquelles restent pleinement valides et applicables. Toutes dérogations aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par la société Armurerie Pascal. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières.
Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation française en vigueur (taux de TVA = 20%) hors frais de port. Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les articles commandés demeurent la propriété de la société Armurerie Pascal jusqu’au complet paiement du prix.
La société Armurerie Pascal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d’enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande. Si le produit manquant est commandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.
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Les prix de nos produits sur notre site web www.armurerie-pascal.com sont valables uniquement pour toute commande réalisée à partir du site internet. Aucun prix ne vous sera accordé en magasin sans avoir commandé au préalable depuis le site internet. Il vous sera impérativement demandé le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité afin de retirer votre commande sur place dans un délai de 72h.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Armurerie Pascal se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif d’une commande antérieure.
En validant à la fin du processus de commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par 3 D Secure du LCL constituent la preuve des transactions financières. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas de bug quelconque sur le site entrainant des informations erronées (exemple: prix anormalement bas) nous nous verrons contraint d’annuler toute commande passée.
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Certains produits proposés sur notre site sont soumis à la réglementation Française sur les armes. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L’information demandée dépend de chaque établissement bancaire.
La plupart des banques demandent votre date de naissance. D’autres banques demandent qu’au préalable vous ayez créé un identifiant personnel. Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.
La prise en compte d’une commande valablement réglée par paiement sécurisé est immédiate. La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents par le client à la société Armurerie Pascal, tel que précisé dans la page réglementation de notre site.
Un autre mode de paiement est disponible: le VAD. Le client passe sa commande en sélectionnant le mode de paiement VAD et doit appeler la boutique afin de régler sa commande à l’aide de sa carte bancaire. Une photocopie recto verso de la CNI + RIB du client ayant passé et validé la commande par VAD pourront être demandés (ces documents devront être impérativement au même nom et adresse que le client).
Les frais de livraison sont calculés en fonction des produits commandés dans le panier du client et diffèrent suivant plusieurs caractéristiques parmi lesquelles :
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L’Armurerie Pascal se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande.
Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige, seule la médiation coopératif et associé sera compétente.
Nous contacter au préalable au 01 43 64 56 60, nous tâcherons ensemble de trouver une solution au problème. Si malgré toute notre bonne volonté vous estimez que l’armurerie pascal est en tord vous pouvez déclarer le litige sur le site internet de la MCCA: www.mcca-mediation.fr ou envoyer votre réclamation par voie postale (Adresse: Médiateur du commerce coopératif et associé FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris ).
L’utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. Toutefois, la règlementation française concernant la législation sur les armes nous imposent de conserver les documents ayant servi à l’acquisition d’arme(s) sur notre site internet. Ainsi si l’utilisateur n’a jamais passé commande sur le site ou passer commande d’articles non règlementés celui-ci pourra depuis son compte client supprimer son compte ainsi que l’intégralité de ses données personnelles.
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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.
Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.
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