La législation française encadre strictement la possession et l'utilisation des armes à feu, notamment celles classées en catégorie B. Cet article se penche sur les armes de catégorie B, en particulier les carabines semi-automatiques, en détaillant la législation, les conditions d'acquisition, les obligations légales et les différents aspects de la détention de ces armes.
Définition d’une arme de catégorie B
Les armes de catégorie B sont définies comme étant à usage civil autorisé sous conditions strictes. Elles sont soumises à autorisation préfectorale, contrairement aux armes de catégorie C (soumise à déclaration) ou D (en vente libre sous conditions).
Exemples d’armes classées en catégorie B
Voici quelques exemples d'armes classées en catégorie B :
- Armes de poing : Pistolets, revolvers modernes
- Armes longues semi-automatiques : Carabines avec capacité > 3 coups
- Armes à répétition manuelle avec chargeur amovible : Certains modèles tactiques
- Armes converties : Armes modifiées pour tirer en semi-auto
- Certaines armes de défense : Aérosols puissants, flash-ball, etc.
La plupart des armes de tir sportif, y compris en calibre .22 LR ou 9 mm Parabellum, relèvent de cette catégorie lorsqu’elles ne répondent pas aux critères techniques de la catégorie C.
Conditions pour acquérir une arme de catégorie B
L’achat et la détention d’une arme de catégorie B nécessitent plusieurs conditions cumulatives :
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- Être majeur
- Être titulaire d’une licence de tir sportif en cours de validité, délivrée par la FFTir (Fédération Française de Tir) avec un certificat médical annuel
- Avoir 3 tampons de tir sur les 3 derniers mois sur la feuille verte validée par votre club, preuve de pratique régulière
- Obtenir une autorisation préfectorale de détention, valable 5 ans, une autorisation par arme, avec un délai de traitement variable selon les départements
- Stocker l’arme dans un coffre ou armoire forte, selon normes imposées
Les documents nécessaires à la demande
- Photocopie de votre pièce d’identité
- Licence de tir FFTir en cours
- Justificatif de domicile
- Attestation du club de tir + feuille verte remplie
- Déclaration de moyen de stockage sécurisé
- Formulaire CERFA n°12644*04
Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 6 mois pour acquérir l’arme concernée.
Quelles obligations pour conserver une arme de catégorie B ?
Pour conserver une arme de catégorie B, il est impératif de :
- Renouveler votre licence chaque année
- Déclarer toute cession ou perte à la préfecture
- Ne jamais prêter l’arme, même à un autre tireur autorisé
- Respecter les quotas : maximum 12 armes autorisées (B1), selon le profil
- Présenter l’arme et l’autorisation en cas de contrôle
En cas d’arrêt de la pratique ou de non-renouvellement de l’autorisation, vous êtes dans l’obligation de :
- Vendre l’arme à un armurier ou un particulier autorisé
- La faire neutraliser
- La déposer à la gendarmerie ou en préfecture
Différence entre catégorie B1 et B4 ?
La catégorie B est divisée en sous-catégories, notamment B1 et B4 :
| Sous-catégorie | Arme concernée | Détail |
| B1 | Armes à feu de poing et longues semi-auto | 9 mm, .45 ACP, .223 Rem, etc. |
| B4 | Armes à impulsion électrique, flash-ball | Usage encadré, souvent professionnel |
À qui s’adresse la détention légale d’armes B ?
La détention légale d’armes de catégorie B s’adresse principalement aux :
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- Tireurs sportifs (affiliés à un club FFTir)
- Professionnels de la sécurité (sous conditions)
- Collectionneurs agréés (avec autorisation spécifique)
- Les militaires ou agents de l’État sous certaines dispositions
Les chasseurs ne peuvent pas détenir d’armes de catégorie B au titre du permis de chasser seul.
Transport des armes
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
Définitions Légales Complémentaires
Pour une compréhension exhaustive, voici quelques définitions légales importantes :
- Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.
- Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin.
- Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup.
- Élément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
- Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse.
- Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments.
- Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement.
- Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur.
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