Armes Neutralisées Catégorie C9 : Définition et Implications

Voilà une révolution dont l’amateur d’armes se serait bien passé. Déjà la procédure de neutralisation a été scandaleusement alourdie par le règlement européen, voilà maintenant que l’Europe oblige ces armes qui sont hors d’état de tirer à être déclarées. Désormais, les armes neutralisées sont surclassées en catégorie C §9). Cela signifie qu’elles sont déclarables avec fichage de leur détenteur.

Qu'est-ce qu'une Arme Neutralisée de Catégorie C9 ?

Les armes de catégorie C3° et C9° correspondent respectivement aux armes de défense et aux armes neutralisées. Attention, le processus de neutralisation d'une arme est encadré règlementairement. Seul le Banc national d'épreuve de Saint Étienne (BNE) est habilité à procéder à la neutralisation d'une arme.

Obligations Déclaratives

Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).

Comment déclarer ? La déclaration doit s’effectuer obligatoirement par l’intermédiaire d’un armurier (ou un courtier) qui vérifie que le déclarant n’est pas inscrit au FINIADA. Ainsi, le professionnel effectuera une recherche au FINIADA. Il faut alors fournir un certificat médical de moins d’un mois qui atteste que l’état de santé physique ou psychique, n’est pas incompatible avec la détention d’arme. Eventuellement ce certificat médical peut être remplacé par l’un des trois documents suivants : permis de chasser, licence de tir ou carte de collectionneur.

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.

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Il reste une question sans réponse : la plupart des détenteurs n’ont pas de document d’achat, donc il sera impossible d’apporter la preuve de la date d’achat. Dans la logique, elle devrait alors être présumée antérieure au 13 juin 2017.

Par contre le fait de vendre l’arme neutralisée, la fera passer automatiquement en catégorie C soumise à déclaration.

Dates Clés et Réglementations Spécifiques

Dans cet article, sont présentées un certain nombre de dates. En effet, c’est compliqué : le régime des armes neutralisées est différent suivant la date et l’origine géographique de cette neutralisation, et de la date de l’acquisition de l’arme neutralisée.

Les collectionneurs qui ont acquis des armes neutralisées avant le 13 juin 2017 peuvent les conserver sans formalité.
Ceux qui ont acquis leur arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 devront la déclarer en préfecture. Ils ont jusqu’au 14 décembre 2019 pour effectuer cette formalité.

Neutralisations d'avant le 6 avril 2016

Les neutralisations d’avant le 6 avril 2016 pratiquées dans un autre état européen sont acceptées sous réserve de trois conditions réunies :

L’arme doit être porteuse du poinçon d’un organisme officiel.
Être accompagnée de son certificat de neutralisation.
Les opérations de neutralisation effectuées doivent être au moins équivalentes à celles de la neutralisation française.

Ce dernier point est celui qui pose le plus de problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. Par ailleurs il existe un second problème lié à ces neutralisations étrangères : beaucoup de pays et non des moindres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, qui sont longtemps restées sans apposer de poinçons de neutralisation, se contentaient de délivrer un certificat de neutralisation.

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La neutralisation d’après le 6 avril 2016 qui comporte le poinçon européen, dans ce cas, le certificat de neutralisation devient obligatoire.

Venant de pays étrangers et non passées au Banc national d’épreuve : l’équivalence de la neutralisation reste difficile à prouver. Par contre, pour être cédées, il est toujours nécessaire de les faire neutraliser aux nouvelles normes.

Catégorie pour les armes antérieures à 1900 déjà neutralisées ?

Du fait de leur ancien classement en 1ère catégorie, de nombreuses armes d’épaule militaires à verrou ont été neutralisées par le passé. A notre avis pour le classement, ce sont les caractéristiques de la même arme en état de tir qu’il faut prendre pour base de classement et non pas le classement consécutif à la neutralisation. Alors, reprenons le raisonnement : les neutralisations d’avant le 6 avril 2016 ne sont plus valables en cas de changement de propriétaire. Donc l’arme reprend sa catégorie d’origine. Par contre un fusil Mauser 98 neutralisé serait normalement classé en catégorie C 1°§b).

Transport et Stockage

Les mesures de stockage ou conservation des armes de la catégorie C, ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
Les port et transport restent interdits sans motif légitime, mais « la justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes dans le cadre du déroulement de ces manifestations. » (Art. R315-3 du CSI.). Bien entendu, cette définition n’est pas restrictive, d’autres preuves seront un motif légitime.

Introduction en France

« Les acteurs de reconstitutions historiques » peuvent venir en France avec un maximum de trois armes neutralisées à condition qu’elles soient mentionnées dans leur carte européenne d’arme à feu, qu’ils puissent présenter une « invitation » de l’organisateur d’une manifestation historique ainsi qu’un certificat de neutralisation. (Art. R316-11 du CSI). A noter qu’il est impossible de porter sur la carte européenne d’armes à feu des armes de collection. Mais depuis le nouveau classement en C 9°, cela devient possible pour les armes neutralisées.