La législation française concernant les armes est complexe et souvent mal comprise, notamment en ce qui concerne les armes de catégorie D. Cette catégorie regroupe des armes considérées comme moins dangereuses, dont l'acquisition et la détention sont généralement libres, mais qui sont soumises à des conditions spécifiques. Comprendre la législation sur les armes de catégorie D est essentiel pour tout détenteur potentiel.
Les armes de catégorie D sont définies par le Code de la sécurité intérieure. Ces armes sont classées comme moins dangereuses et leur détention est généralement libre, mais elles sont soumises à des règles strictes concernant leur transport et leur utilisation. Ces armes doivent être sécurisées et leur port justifié par un motif légitime.
Selon l'article R. 311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, la liste des armes relevant de la catégorie D de détention libre est donnée.
Cette catégorie inclut principalement des armes à feu anciennes, des revolvers, des pistolets, ainsi que des munitions spécifiques.
Les armes de catégorie D se divisent en plusieurs sous-catégories :
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Les armes historiques et de collection, notamment celles fabriquées avant 1900, sont incluses dans cette catégorie. Ces armes doivent être neutralisées pour être considérées comme non dangereuses. Les revolvers et pistolets de collection, comme ceux fabriqués avant 1900, peuvent être détenus sans autorisation, tant qu'ils sont neutralisés.
Les armes à balles caoutchouc, comme les pistolets de défense, ainsi que les matraques électriques et autres dispositifs d'auto-défense, font également partie de cette catégorie. Ces armes sont souvent utilisées pour la protection personnelle et sont considérées comme moins létales.
Saviez-vous que les armes de catégorie D peuvent inclure des objets du quotidien comme des matraques ou des bombes lacrymogènes ?
Les matériels de guerre, tels que les armes rendues inopérantes, peuvent également être classés en catégorie D, à condition qu'ils aient été neutralisés conformément aux normes en vigueur.
Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées.
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Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Pour acquérir une arme de catégorie D, il est impératif d'être majeur. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Oui, il est possible d'acheter des armes de catégorie D en ligne, mais il est essentiel de s'assurer que le vendeur est agréé et respecte la législation en vigueur. Avant de finaliser votre achat, vérifiez les avis des clients et la réputation du site.
La détention d'une arme de catégorie D ne nécessite pas d'autorisation préalable, mais elle doit être effectuée dans le respect des règles de sécurité. Les armes doivent être stockées de manière sécurisée, par exemple dans un coffre-fort, pour éviter tout accès non autorisé.
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Le transport d'une arme de catégorie D est soumis à des restrictions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle, il est nécessaire de justifier la présence de l'arme.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les armes de catégorie D peuvent être achetées dans des armureries spécialisées ou en ligne. Il est crucial de s'assurer que le vendeur est agréé et que les armes proposées respectent la législation en vigueur.
Lors de l'achat en ligne, il est recommandé de vérifier les avis des clients et de s'assurer que le site respecte les normes de sécurité. Les prix des armes de catégorie D peuvent varier considérablement, il est donc conseillé de comparer les offres.
Avant d'effectuer un achat, il est essentiel de vérifier que le vendeur est enregistré et que les armes proposées sont conformes aux exigences légales. Cela inclut la vérification des munitions et des accessoires associés.
Le non-respect des règles concernant la détention et le transport d'armes de catégorie D peut entraîner des sanctions sévères. Le transport d'une arme de catégorie D sans motif légitime peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 euros.
Transporter une arme de catégorie D sans motif légitime peut entraîner des amendes et des poursuites judiciaires. Il est donc crucial de respecter les règles en matière de transport pour éviter des complications légales.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir : Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
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