La question de la détention d’une arme de catégorie B sans permis revient souvent, notamment chez les nouveaux passionnés de tir ou les curieux du droit des armes en France. Si le sujet suscite autant d’intérêt, c’est parce qu’il est souvent mal compris ou confondu avec les autres catégories d’armes. Dans cet article, nous clarifions ce que dit la loi française à ce sujet : peut-on posséder une arme de catégorie B sans permis ? Quelles sont les conditions exactes pour en avoir une légalement ? Et que risque-t-on en cas de détention illégale ?
Les armes de catégorie B sont définies par le Code de la sécurité intérieure comme des armes soumises à autorisation. Elles comprennent notamment :
Ces armes ne sont pas destinées à la chasse, ni à l’autodéfense domestique. Leur utilisation est strictement encadrée, généralement dans le cadre du tir sportif ou de certaines fonctions professionnelles (forces de sécurité, convoyeurs de fonds, etc.).
La réponse est claire et sans ambiguïté : non, il est interdit de détenir une arme de catégorie B sans autorisation préfectorale. Ce que l’on appelle communément « permis » est en réalité une autorisation administrative délivrée par la préfecture.
Dans ce contexte, “sans permis” signifie :
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Toute possession, transport ou même stockage d’une arme de catégorie B sans cette autorisation est illégale.
Pour pouvoir posséder une arme de catégorie B en toute légalité, vous devez respecter plusieurs conditions :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
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La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans.
Détenir une arme de catégorie B sans autorisation constitue un délit pénal. Les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Si l’arme est en plus utilisée dans un cadre illégal (ex. transport non autorisé, absence de coffre-fort), les peines peuvent être aggravées.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Certaines professions peuvent obtenir une autorisation de détention plus facilement, dans le cadre de leur activité :
Mais même dans ces cas, une autorisation formelle de la préfecture reste obligatoire. Il n’existe aucune dispense totale pour la catégorie B.
Si vous détenez une arme de catégorie B sans autorisation (ex : héritage, oubli, acquisition illégale), il est essentiel de :
Le fait de se dénoncer volontairement peut atténuer les sanctions, voire éviter les poursuites, selon le contexte.
Si vous ne remplissez pas (encore) les conditions pour une arme de catégorie B, vous pouvez :
Voici un tableau récapitulatif des principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions) :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Pour aller plus loin, consultez nos guides ou contactez un armurier agréé.
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