L’achat d’une arme d’occasion est une excellente alternative pour les passionnés de tir, de chasse ou de collection. Cependant, il est essentiel de bien s’informer avant de faire son choix afin d’éviter les mauvaises surprises.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
La vente d’armes entre particuliers sans intermédiaire est désormais interdite, que ce soit en direct ou à distance. Cette interdiction est valable pour les armes, éléments d’armes et munitions de catégories A, B, C et D.
La loi impose que toute vente ou cession d'une arme entre particuliers soit validée par un armurier agréé.
Celui-ci a pour mission de :
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Malgré un contexte très défavorable, la vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13.
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Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie.
Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code.
Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
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L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police.
Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI.
Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 (voir art. 18 du décret du 7 octobre 2011.) peuvent être vendues librement même non enregistrées.
Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme.
Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé.
De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Les commissaires-priseurs ne sont pas des courtiers mais les mandataires des armes qu’ils proposent à la vente.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs.
Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc…
Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes.
Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure.
Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes.
Cela devient une « bande organisée. »
On peut remarquer que sont punies de :
Une fois les documents reçus, nous procédons à leur contrôle, et vérifions également votre non-inscription au FINIADA.
Il s’agit du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Une fois les vérifications réglementaires effectuées, nous procédons à l’expédition de votre produit.
Tous nos envois sont neutres (pas de mention du contenu), soignés et sécurisés par cerclage.
La livraison se fait par Chronopost ou Colissimo, en 1 ou 2 colis, en accord avec la législation.
Les armes de catégorie B seront obligatoirement expédiées en deux fois, avec un intervalle de 24H minimum entre chaque expédition.
Pour des questions de sécurité, aucune expédition n’est effectuée le vendredi.
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