Arme à Feu : Définition et Législation en France

Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.

Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ?

Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.

Qui peut détenir et/ou porter une arme à feu ?

Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur.

Classification des armes à feu en France

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes sont classées par catégorie en fonction de leur taille, type (fusil, carabine, pistolet, revolver...), mode de répétition (automatique, semi-automatique, manuelle, coup par coup) et dangerosité.

Catégorie A : Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré. La catégorie A est interdite sauf exceptions.
Catégorie B : Les armes de catégorie B doivent être autorisées par la préfecture. La catégorie B est soumise à autorisation.
Catégorie C : Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc. À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C. La catégorie C est soumise à déclaration.
Catégorie D : Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.

Tableau récapitulatif des armes et éléments d'armes classés en catégorie A1

Classement	Désignation	Caractéristiques
A1 - 1°	Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
A1 - 2°	Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement	Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré.

Système d'Information sur les Armes (SIA)

En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.

La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.

Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)

Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :

Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée: titleContent) et C12 (arme d'alarme et de signalisation: titleContent).

Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.

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Transport d'une arme à feu

L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.

Sanctions en cas de détention ou de port illégal d'arme à feu

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.

100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D.

Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.

Rôle de l'avocat en droit pénal

Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.

Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.

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