Un nouveau décret a récemment été publié, apportant des modifications significatives à la législation sur les armes à feu. Certaines de ces modifications sont de simples ajustements techniques, mais d'autres ont un impact direct sur la vie quotidienne des détenteurs d'armes. Cet article se concentre sur les changements essentiels concernant les fusils à pompe.
Reclassement des Fusils à Pompe à Canon Rayé
L'un des changements les plus importants concerne les fusils à pompe à canon rayé. Auparavant, ces fusils étaient classés différemment selon certaines caractéristiques, mais la nouvelle législation apporte des modifications importantes :
- Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm et/ou ayant une capacité de plus de 5 cartouches sont désormais inclus dans le quota d'armes de catégorie B.
- Cela concerne les fusils chambrés pour différents calibres (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) qui avaient été rayés pour échapper à la réglementation des fusils à canon lisse.
- La phrase du décret qui excluait ces armes du quota des détenteurs antérieurs a été supprimée, ce qui signifie que ces fusils sont désormais comptabilisés dans le quota.
Concrètement, cela signifie que les tireurs sportifs passent d'un quota de 12+10 armes pour les catégories B à un quota de 15, duquel il faut retrancher ces fusils à pompe, les 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse.
Conséquences pour les Armuriers
Ce reclassement pourrait avoir un impact significatif sur la profession armurière, entraînant une perte de chiffre d'affaires et des difficultés à écouler les stocks, en particulier dans un délai très court.
Autres Modifications Importantes
Outre le reclassement des fusils à pompe, le nouveau décret apporte d'autres modifications notables :
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- Silence vaut rejet : Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation (Art R312-10-1). Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret plus général.
- Retard de dépôt de demande de renouvellement : La phrase interdisant le renouvellement d'autorisation en cas de retard non justifié a été supprimée.
- Stockage d'armes dans les clubs : Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc… Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation.
- Obligation de créer un compte SIA : Les chasseurs, tireurs, héritiers et détenteurs d'armes sans permis (C3° et C9°) doivent créer un compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024. Un délai d'un an est accordé aux autres.
- Information des associations sportives : Le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant ses membres.
- Abandon à l’État : La valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
- Fracture numérique : Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés.
Tableau des Armes de Catégorie B Utilisées pour le Tir Sportif
Le tableau ci-dessous présente les principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif, hors munitions :
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants | 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | |
| Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
| Arme chambrant les calibres suivants | 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique |
| Arme chambrant les calibres suivants | 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Conditions pour Détenir une Arme de Catégorie B pour le Tir Sportif
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
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