En 1982, l’ingénieur autrichien Gaston Glock a révolutionné l’industrie des armes à feu en développant et commercialisant un pistolet semi-automatique dont la carcasse est entièrement en polymère. Gaston Glock a donné au pistolet un aspect carré. Aujourd’hui, les pistolets GLOCK font partie des pistolets les plus répandus au monde, particulièrement sur les marchés de l’application de la loi et de l’armée aux États-Unis. GLOCK est considéré par de nombreux observateurs de l’industrie comme la marque de pistolet prééminente aux États-Unis.
Un cybersquatteur a déposé les noms de domaine <buyglockguns.com> et <glockgunsstore.com>. Ils sont identiques ou similaires à la marque GLOCK, car ils incorporent la marque dans son intégralité. Le titulaire de ces sites de vente illégale d’armes à feu n’est pas communément connu sous les noms de domaine en cause, et le fabricant d’armes à feu n’a pas autorisé le fraudeur à utiliser sa marque GLOCK dans les noms de domaine litigieux.
Ainsi, il a enregistré et utilise les noms de domaine <buyglockguns.com> et <glockgunsstore.com> de mauvaise foi. Il exploite les deux noms de domaine pour prétendre vendre les produits d’armes à feu pour son propre gain commercial. De plus, le processus d’achat des faux sites <buyglockguns.com> et <glockgunsstore.com> manque de plusieurs exigences légales pour la vente d’armes à feu. Aux États-Unis, une loi exige que les armes à feu achetées en ligne soient expédiées uniquement à un titulaire de licence fédérale d’armes à feu.
L’intimé utilise les noms de domaine pour faciliter un stratagème de phishing, où l’auteur de l’escroquerie tente de se faire passer pour GLOCK. Les pistolets GLOCK ont remporté une autre procédure numéro FA2204001993721 contre le nom de domaine : <officialglock19shop.com>. Dans ce cas aussi, l’escroc se livre à un stratagème frauduleux pour hameçonner les informations personnelles et financières des internautes.
Il faut rappeler que la loi fédérale exige que les armes à feu achetées en ligne soient expédiées à un titulaire de licence fédérale d’armes à feu (« Federal Firearms Licensee, FFL »). Ainsi, soit le truand n’expédie pas du tout les armes à feu, soit il vend et expédie illégalement des armes à feu en ligne. Ce n’est pas la première fois que des marques d’armes à feu engagent des procédures extrajudiciaires contre des noms de domaine utilisés pour du phishing.
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Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Rappelons que plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées.
Fin 2023, nous avions évoqué un possible durcissement avec notre article « Les armes d’alarme dans le viseur ». Malheureusement le remède qui est présenté risque d’être pire que le mal, en particulier par un effet de substitution.
Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.
A noter que l’absence d’un des trois premiers critères conduira à reclasser l’arme en C1° ou C3° voire B. Quand à l’absence du système d’alimentation, il établira qu’il ne s’agit pas d’une arme, mais d’un objet non classé. Surtout la difficulté à qualifier la notion « d’aisément transformé » risque de susciter de la jurisprudence et surtout des ennuis à moult possesseurs de bonne foi d’armes d’alarme ou de signalisation anciennes.
Du temps des « anciennes » règlementations, c’était la notion d’utilisation « outillage courant » employé dans le paragraphe 5 de la 4ème catégorie de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995. Par contre les système d’alimentation de toutes armes de catégorie C (donc y compris les C12) sont désormais classés uniquement en C10 [R311-2 III alinéa10). Ne nécessite pas la présentation d’un titre (Art R312-54) mais simplement d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53).
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A noter que dans la note aux armuriers citée plus bas (Le côté officiel), il est indiqué : L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat. Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-55) sous le même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°).
Et heureusement car sinon il aurait fallu fournir un certificat médical, mais également ouvrir un compte SIA et éventuellement subir l’enquête administrative. De quoi transformer bien des quidams en potentiels délinquants par méconnaissance et mettre à rude épreuve le SIA. Mais heureusement, nous n’en sommes pas là !
Cette nouvelle catégorie C12° ne constituant pas une arme à feu au sens du CSI, les conditions de stockages prévues par l’article R314-4 ne s’appliquent pas (Voir article.). Ce qui est heureux car cela aurait enlevé tout intérêt à l’’arme à blanc, qui impressionne par son simple bruit, par rapport aux armes classées en C3 (gomme-cogne), voire celles utilisées pour la défense et détenues par les « personnes exposées à un risque sérieux ». A l’inverse de ces dernières, elle restera disponible pour pouvoir être utilisée au moment précis où le risque sérieux se matérialise !
En théorie c’est simple : le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Par contre les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, Si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
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Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement). Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice.
C’est pourquoi nous recommandons d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Attention, comme pour toute les autres armes de catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24. Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf. Attention pour les personnes fichées au FINIADA uniquement au titre des L312-3 ou L312-3-1 du CSI (pour lesquelles seules les armes de catégories A à C sont interdites), vous êtes désormais obligés de vous dessaisir de vos armes à blanc ou d’alarme du fait de leur changement de catégorie.
En effet, création d’un compte SIA et donc fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat. Mais surtout ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existaient pas. Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a pas de consigne claire pour gérer la transition.
Acquérir une arme à plomb aussi bien pour le tir de loisir que le tir sportif est souvent un moment important. Cependant, il est essentiel de bien prendre en compte la législation en ce qui concerne la puissance de ces armes. Depuis le 6 Septembre 2013, la France dispose d’une nouvelle législation en matière de classification des armes à feu et de leurs munitions.
En effet, les armes ne sont plus classées de 1 à 8, mais de A à D en fonction de leur puissance et d’autres spécificités techniques comme le nombre de coups par chargeur. Cette nouvelle législation s’applique sans exception à tout détenteur légal d’une arme à feu, tout professionnel du secteur des armes et des munitions, toute association sportive ainsi qu’aux musées.
Les armes à plomb sont le plus souvent classées dans 2 catégories bien spécifiques : les catégories D et C. Tout d’abord, les armes de catégorie D sont des armes à CO2 ou à air comprimé classées comme étant les moins dangereuses et dont la puissance maximale est inférieure à 20 joules. Ces armes fonctionnent avec des munitions de calibre 4.5mm ou 5.5mm et sont disponibles à la vente libre pour toutes les personnes de plus de 18 ans.
Ensuite, les armes de catégorie C sont des armes principalement utilisées pour le tir sportif et la chasse, et dont la puissance est supérieure à 20 joules. Contrairement aux armes de catégorie D, les armes à feu de catégorie C nécessitent le port d’une licence de tir ou d’un permis de chasse et sont soumises à déclaration auprès des autorités compétentes. De plus, d’autres facteurs essentiels comme l’âge, l’état de santé ou encore le casier judiciaire sont également pris en compte au moment de l’acquisition de ce type d’arme.
Il existe également 2 autres catégories d’armes à feu fonctionnant avec des munitions de calibre supérieur aux plombs et qui sont régies par des règles plus poussées : les catégories B et A. Les armes de catégorie B sont des armes destinées à la pratique du tir sportif, d’une puissance supérieure à 20 joules, et nécessitant une autorisation préfectorale au moment de l’achat.
En France, il est strictement interdit à toute personne de détenir une arme à feu dans tout lieu public. C’est pourquoi, contrairement à d’autres pays, il n’existe donc pas de permis de port d’arme permettant de contourner cette règle. Ainsi, une arme à feu ne peut être transportée qu’en direction d’un stand de tir, d’un domaine de chasse ou d’un endroit privé, et dans des conditions essentielles de sécurité (mallette de transport verrouillée, arme déchargée, etc.).
Chez Gun-Evasion, il est possible de vous procurer des armes de défense personnelle. À ce titre, de nombreux acheteurs nous posent toujours la même question en magasin ou en ligne : dans quel cadre peuvent-ils les utiliser ? La réponse est : uniquement dans le cadre de la légitime défense. Cependant, les forces de l’ordre tolèrent son transport ou son utilisation, mais uniquement dans des cadres très particuliers et rares.
Pour rappel, les articles de la catégorie Défense proposée en ligne par Gun-Evasion sont classés en France dans la catégorie d’arme D2, tout comme les modèles Airgun avec une puissance comprise entre 2 et 20 joules. Toutes les armes de défense que vous retrouvez sur Gun-Evasion à ce jour sont proposées en vente libre aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Le port et le transport d’une arme en France est INTERDIT sauf avec un motif légitime. Vous n’avez donc pas le droit d’en transporter une dans des lieux publics (la rue, les transports en commun, etc.), sur votre lieu de travail ou la stocker en permanence dans votre voiture.
Cependant, il existe en France une certaine tolérance, dans des cas très particuliers. Par exemple, une femme prend le train le soir et, pour rentrer chez elle à pied, passe dans des quartiers mal réputés et mal éclairés. Lors d’un contrôle, on découvre qu’elle transporte une bombe lacrymogène. Il faut savoir que cette arme, la bombe lacrymogène, paralyse l’agresseur, permettant à la femme de s’enfuir.
Autre exemple : trois jeunes hommes sortent en boite de nuit. Sur le retour, lors d’un contrôle on s’aperçoit qu’ils transportent un pistolet d’alarme utilisant des balles à blanc chargé. Leur déplacement en groupe et le fait qu’il n’y a pas de risque pour eux en voiture sera difficilement justifiable et mènera donc très probablement à de lourdes sanctions.
Au niveau de l’utilisation des armes de défense, la législation française est claire à ce sujet. Par exemple, un cambrioleur rentre chez vous en pleine nuit et possède un bâton télescopique. Si vous le confrontez avec une arme à feu de catégorie B ou C, la loi peut considérer que vous avez un rapport de force supérieur.
Par exemple, avec un shocker électrique, la personne est assommée plusieurs minutes, le temps que vous avertissiez les forces de l’ordre et qu’elles interviennent. Pour rappel, un shocker électrique dit « grand public » n’est généralement pas dangereux pour la santé s’il est utilisé avec parcimonie. Il contracte tous les muscles du corps et fait tomber la personne sous le choc. Le risque d’accident cardio-vasculaire est quasi nul, car l’intensité du courant électrique est très faible.
Vous n’avez pas le droit de transporter ou d’utiliser votre arme de défense en France. Cependant, dans des cadres très particuliers et rares, y recourir dans le cadre de la légitime défense pourra être toléré.
Le pistolet à plomb est une arme de poing qui a vocation à être utilisée pour les loisirs. Il peut être utilisé en salle ou dans un lieu privé, pour tirer sur une cible cartonnée ou métallique. Il propulse un projectile grâce à la détente d’un gaz : il peut s’agir d’air comprimé par canon basculant ou de CO2.
Le pistolet à air comprimé utilise l’énergie produite par la compression manuelle en faisant basculer le canon du pistolet (le plus souvent). Celle-ci est stockée dans une chambre et peut atteindre une puissance de 10 joules. Le pistolet à CO2 exploite la compression de ce gaz dans une sparclette et dépasse rarement 4 joules. Ce type d’arme se charge traditionnellement avec des plombs de calibre 4,5 mm ou 5,5 mm. Les pistolets en calibre 5,5mm sont cependant moins courant.
Depuis le 30 juillet 2013, le décret n° 2013-700 règlemente l’usage des armes. Depuis lors, celles-ci sont répertoriées selon 4 catégories : A, B, C et D. Le pistolet à plomb appartient à la catégorie D (paragraphe h) qui regroupe les objets dont la puissance est inférieure à 20 joules. Ils sont en vente libre à partir de 18 ans et ne nécessitent aucun enregistrement en préfecture. Vous pouvez donc commander votre pistolet, ainsi que des munitions et des accessoires, le plus librement du monde.
Contrairement à certaines carabines à plomb dont la puissance peut excéder 20 joules, le pistolet bénéficie d’une règlementation plus souple. Il faut dire qu’en tant qu’arme de poing, son canon plus court limite sa portée.
La loi interdit aux mineurs la vente des armes, munitions et éléments. Tout d’abord, indiquons que les pistolets dont la puissance est inférieure à 2 joules ne sont pas considérés comme des armes. Mais les petits peuvent aussi pratiquer le tir pour leur loisir dans une fédération. C’est possible à partir de 9 ans avec des instruments dont la puissance délivrée est comprise entre 2 et 20 joules. Ils peuvent alors détenir ce type d’objet avec l’accord d’une personne qui exerce l’autorité parentale. En revanche, ils ne pourront pas acheter leurs pistolets à plomb, mais devront demander à leurs parents de le faire.
Les pistolets à plomb PCP ou à air-précomprimé sont un cas à part. Ce système plus récent compresse le cylindre de l’arme grâce à un compresseur externe ou à une pompe manuelle. Ce type de pistolet peut développer une puissance bien supérieure à celle produite par une sparclette de CO2 ou un ressort. Les articles PCP de plus de 20 joules sont classés en catégorie C : ils sont soumis à déclaration en préfecture. Ils nécessitent la présentation d’un permis de port d’arme ou de chasse en cours de validité.
Même si la vente d’arme à feu de catégorie D est autorisée, il est strictement interdit d’en avoir en sa possession dans un lieu public. L’article 121 stipule que « le port et le transport sans motif légitime » sont prohibés. Les armes de loisir pouvant ressembler à s’y méprendre à des armes à feu, leur possession sur la voie publique est problématique. Elle peut en effet engendrer au mieux de l’incompréhension et au pire de la panique. Votre arme doit être déplacée en employant un système qui la rend inutilisable ou en démontant une des pièces de sécurité.
Le pistolet à plomb est une arme de loisir au maniement simple qui procure une grande satisfaction. De la même manière que ses cousins, le revolver ou la carabine, il permet de pratiquer le tir dans des conditions agréables. Il ne nécessite aucune déclaration préalable, mais comme toute arme, il est soumis à certaines règles.
Voici un tableau récapitulatif des catégories d'armes en France, basé sur la législation actuelle :
| Catégorie | Description | Réglementation |
|---|---|---|
| A | Armes interdites (armes de guerre, etc.) | Détention interdite sauf dérogations spécifiques |
| B | Armes soumises à autorisation (armes de poing de forte puissance, etc.) | Autorisation préfectorale obligatoire |
| C | Armes soumises à déclaration (armes de chasse, certaines armes de tir sportif) | Déclaration en préfecture, licence de tir ou permis de chasse requis |
| D | Armes en vente libre (armes à air comprimé de faible puissance, etc.) | Vente libre aux personnes majeures, port et transport réglementés |
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