L'achat de gibiers en Savoie est soumis à une réglementation spécifique, encadrant les droits de chasse, les associations communales de chasse agréées (ACCA) et les conditions de vente du gibier.
En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse. On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeurera valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires).
C’est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Seul le propriétaire peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, le propriétaire ne conserve pas seulement le droit de chasser personnellement, il conserve aussi celui de conférer à des tiers l’autorisation de chasser, notamment en passant un bail de chasse.
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Quant au preneur, s’il jouit du droit de chasser personnellement, il ne peut ni faire participer des tiers à ce droit, ni même substituer un tiers pour en bénéficier ; il s’agit ici d’un droit strictement personnel, du droit de chasser, qui est une permission légale et qui se distingue en tout cas du droit de chasse lui-même. On peut le rapprocher de la permission de chasser donnée à un chasseur par le titulaire d’un droit de chasse mais la permission est ici légale. C’est seulement dans le cas où le bail le stipulerait expressément que le preneur pourrait accorder à des tiers le droit de chasser.
Le fait pour le propriétaire de chasser ne lui confère aucune immunité s’il commet en passant des dommages aux semis et récoltes ; il encourrait pour le moins une condamnation à des dommages-intérêts envers le preneur. D’ailleurs en cas de contestation d’une autorisation dite « tacite » de chasser, c’est bien à celui qui s’en prétend d’en apporter la preuve par tous moyens. En la matière, si les autorisations tacites de chasser sont des tolérances, elles peuvent être retirées à tout moment ad nutum.
Une ACCA est avant tout une association loi de 1901 constituée sur une commune, mais qui, à la différence de l’association de chasse classique, connait une procédure d’institution particulière encadrée par le Code de l’Environnement dont les statuts et règlements intérieurs comportent des dispositions obligatoires. A l’issue de cette procédure, l’association reçoit un agrément préfectoral. L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune .
Depuis la Révolution Française, le droit de chasse était lié au droit de propriété du sol. La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d’office membre de l’association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal. Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s’applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille : une trentaine de départements.
Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l’ACCA quelle qu’en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d’un multiple de cinq anniversaires de création de l’ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR), dans les six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs, conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019.
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Les associations communales de chasse agréées (ACCA) assurent la gestion de la chasse sur les territoires sur lesquels elles sont constituées (1), et le législateur liste l’ensemble des catégories de personnes qui peuvent prétendre y adhérer (2). On distingue les membres dits « de droit » de l’ACCA des membres dits « étrangers ».
En revanche, les personnes qui possèdent une résidence dans laquelle elles sont susceptibles d’habiter, ce qui exclut donc les bâtiments à caractère professionnel (magasins, entreprises…), doivent figurer, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes (3). Dans tous les cas, le principe générateur de l’adhésion, ou du droit à adhérer pour chasser, est le fait d’être propriétaire titulaire du permis de chasser validé, ou de lui être apparenté dans les conditions rappelées ci-dessus.
Il a été confirmé par la jurisprudence qu’un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une ACCA ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser. Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’un terrain dont le droit de chasse appartient à l’ACCA depuis sa création.
Les titulaires du permis de chasser validé qui se sont portés acquéreurs d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 du Code de l’environnement, sont membres de droit de cette association sur leur demande. Cette possibilité concerne le cas où l’ancien propriétaire ne vend pas l’ensemble de ses propriétés chassables.
Les deux dernières possibilités ont été introduites par la dernière loi « chasse » (6) et permettent de lutter à la fois contre la vente de micro-parcelle mais également contre la désertification des territoires de chasse en permettant à des nouveaux chasseurs d’intégrer l’ACCA. Les propriétaires non-chasseurs peuvent adhérer volontairement et gratuitement à l’association, mais ils n’en ont pas l’obligation, même s’ils ont fait apport de leur droit de chasse à l’ACCA. Les propriétaires non-chasseurs qui ont décidé d’adhérer peuvent, à ce titre, participer à la vie de l’ACCA. En l’absence des qualités évoquées ci-dessus, la personne ne peut prétendre à être membre de droit de l’association.
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Domiciliés « en ville », vraisemblablement sans qu’une ACCA ne puisse y être constituée, et non propriétaires de terrains en zone rurale, de nombreux chasseurs citadins éprouvent des difficultés pour trouver une place dans une ACCA ou une association de droit commun. Le législateur a donc prévu que les ACCA devraient accueillir un pourcentage de chasseurs n’ayant pas de liens avec la commune, appelés fort improprement « chasseurs étrangers ». Le minimum a été fixé à 10 % du nombre total des membres de l’ACCA mais cette dernière peut décider de fixer un seuil supérieur pouvant ainsi parfois dépasser plus de la majorité des membres.
L’une des missions des ACCA est justement de permettre la chasse du plus grand nombre dans le respect des capacités d’accueil des territoires considérés. Le Préfet ainsi que la Fédération départementale des chasseurs (FDC) qui est chargée de la coordination des ACCA, peuvent donc assurer le contrôle de l’accueil de ces membres extérieurs. Le plus souvent les chasseurs citadins recherchent par leurs propres moyens une association qui les accueillera.
Cependant, certains chasseurs avaient tendance à collectionner les cartes d’adhésion au risque que d’autres chasseurs se retrouvent sans territoire. Désormais, ces chasseurs sans territoire bénéficient d’une priorité par rapport à ceux qui sont déjà adhérents d’une ACCA. La liste de cette catégorie de membre est arrêtée par le Conseil d’administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse (8). La FDC recueille également la liste des places disponibles dans les différentes ACCA afin d’indiquer aux chasseurs qui n’ont pu obtenir leur admission les éventuelles possibilités d’inscription dans une autre ACCA (8). Il est prévu que l’admission de ces membres est annuelle.
Il est possible d'obtenir des financements pour améliorer les locaux de chasse, notamment pour les mettre aux normes et offrir un niveau de confort minimal. La nature des dépenses éligibles concerne :
Les sociétés de chasse pourront également y ajouter l’achat de chambres froides ou bacs d’équarrissage afin de compléter l’installation, au titre du présent dispositif. Tous ces travaux réalisés et bien mobiliers acquis et posés viseront prioritairement l’amélioration du confort énergétique, par isolation des bâtiments (clos-couvert-huisseries), et/ou pose d’un système de chauffage (hors raccordement à l’extérieur du local concerné et hors système de climatisation). Les remises en peinture du local (intérieur/extérieur), les bardages extérieurs, les réfections de sol pour les locaux/parties de locaux dédiées à la venaison seront également acceptées. Les équipements « lourds » liés à la venaison sont acceptés s’ils sont acquis directement par les sociétés de chasse.
Le montant de l'aide est fixé sur les modalités suivantes :
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. »
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
I. - Sont interdits :- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;- le déterrage de la marmotte ;- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.
II. - Sont interdits :1. Pour la chasse du chamois ou isard : La chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Vosges ; L'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Haute-Savoie, Territoire de Belfort, Vosges.2. Pour la chasse du mouflon :- la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ardennes, Aveyron, Cantal, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Somme, Tarn, Vosges ;- l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants : Ardennes, Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Savoie, Somme, Tarn, Vosges.
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