La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier.
Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
a réformé le code rural en profondeur et a supprimé le droit d’affût, obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier. À cette époque, le budget du Conseil Supérieur de la Chasse, ancêtre de l’ONCFS, était alimenté par les versements des chasseurs. a transféré la charge de l’indemnisation de l’ONCFS aux FDC, sans transférer les fonds équivalents. a révisé un certain nombre de conditions générales à l’indemnisation et introduit la notion de parcelles culturales. dite loi chasse généralise la contribution territoriale sur laquelle repose l’indemnisation des dégâts de gibier.
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Elle a pour objet de taxer les titulaires de droit de chasse sur les zones à forts dégâts.
Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant).
La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d'indemnisation ; Après une phase d'estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l'exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
Au vu de l’augmentation significative des dégâts de sangliers à l’été 2019 et de la difficulté pour certaines fédérations de continuer à payer les indemnisations, cette assemblée générale qui s’est tenue les 22 et 23 octobre 2019 à Paris - introduite par le ministre de l’Agriculture de l’époque Didier Guillaume, et conclue par Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - était nécessaire.
Elle a permis d’établir un véritable état des lieux partagé en tenant compte de la diversité des situations.
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L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Lors du vote des résolutions, les Présidents de fédérations ont apporté un soutien franc et massif (98%) pour donner mandat au Bureau et au Conseil d’Administration de la FNC pour réformer le système, tout en conservant sa mission de service public.
La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables.
Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé ce printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge. Ce chiffre, encore jamais atteint, est supérieur de 15% au précédent chiffre record.
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Suite à une enquête réalisée auprès des FDC sur les dépenses en 2017-2018, la part importante des frais induits par la gestion - 30 millions d’euros sûrement encore sous-estimée - est soulignée par toutes les fédérations.
La charge est très importante et phagocyte souvent les équipes qui ne peuvent se consacrer à d’autres missions. Durant 30 ans, c’est l’Office National de la Chasse (ONC devenu ensuite Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS) qui s’occupait de cette gestion. Il disposait pour cela de ressources étatiques (de l’ordre de 20 millions d’euros par an).
Enfin, il faut noter le paiement par l’État des dégâts dans les zones en réserve non chassées dans plusieurs pays comme en Espagne, en Italie, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie.
En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État.
Cet accord est dans le prolongement des discussions qui ont débuté en 2019 dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire. Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023.
Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte.
Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit.
Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage. usage de la chevrotine pour les départements « présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d’infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle » (arrêté 1986), en clair maquis et zone péri-urbaine. agrainage dissuasif encadré sur le plan national (décret) ;
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
« L’augmentation des portées de sanglier et les dégâts de gibier (…) engendrent une situation difficile. Ce statu quo n’est pas tenable pour les chasseurs et les agriculteurs. Nous savons bien que la lutte contre le réchauffement climatique qui cause ces dérèglements est un enjeu fondamental. Au-delà, il est essentiel que nous puissions établir un diagnostic partagé et mener une réflexion commune. Ensemble, nous trouverons des solutions.
« Je salue votre souhait de faire vivre le dialogue entre les acteurs de la ruralité. Rien ne doit pouvoir nous éloigner. L’urgence de la régulation est renforcée par la menace de la peste porcine africaine aux portes de notre territoire. Je tiens à saluer les efforts considérables de protection et d’éradication des sangliers assurés par les chasseurs, avec le soutien actif de la FNC, de l’ONCFS et du ministère de l’Agriculture.
Nous devons (…) améliorer le dispositif d’indemnisation pour éviter que chaque partie ne soit soumise à des tensions économiques insupportables. L’État doit prendre ses responsabilités.
« Au sujet des dégâts de sangliers, je souhaite rappeler que nous sommes à la fin d’un cycle. Le mode de fonctionnement actuel ne peut pas perdurer. Nous avons tous une part de responsabilité dans le changement du système pour éviter une situation dramatique dans quelques années. Nous devons également chasser un certain nombre d’idées reçues, l’une d’elle consiste à considérer la chasse comme un métier (…) Il n’est pas possible d’imposer aux chasseurs un nombre de jours de chasse par semaine ou par mois ainsi qu’un niveau de résultat (…) Les chasseurs et les agriculteurs doivent s’accorder sur un plan de gestion du territoire et de l’habitat afin de bien gérer la question des populations de sangliers.
L’A.C.C.A de Le Castéra est une association de chasse créée en 1972 et régie plus particulièrement par la loi Verdeille. Elle est composée de membres résidents ou propriétaires de la commune et des membres extérieurs titulaires du permis de chasser. Elle s’étend sur la totalité des 1670 hectares dont 232 hectares de bois.
L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune .
Lors de sa présentation concernant la loi sur la création des Associations communales de chasse agréées (ACCA)(1) , le Sénateur Fernand Verdeille rappelait l’essence de cette réforme en soulignant que « la base de la chasse, c’est le terrain ». Il ajoutait : « Nous ne voulons pas exproprier, car nous ne touchons pas à la propriété du terrain. Nous désirons simplement établir une sorte de servitude d’usage ; celui qui la supportera recevra beaucoup plus qu’il ne donne. Afin donc de donner un territoire de chasse, à faible coût au plus grand nombre et de banaliser ainsi la chasse, le législateur à institué, par principe, que tous les propriétaires fonciers disposant d’une superficie en dessous d’un certains seuil deviennent membres de droit de l’ACCA et que leur terrain fait partie du territoire de chasse communal.
Ainsi, solution bénéfique en termes de gestion cynégétique, la Cour a statué sur le fait qu’obliger les seuls petits propriétaires à mettre en commun leurs territoires de chasse dans le but de favoriser une meilleure gestion cynégétique n’est pas en soi disproportionné par rapport à ce but.
Les réserves : elles représentent 10 % minimum du territoire chassable. Elles sont obligatoirement signalées par des panneaux et la chasse y est interdite.
Dates d’ouverture: l’ouverture générale est définie par un arrêté préfectoral et change chaque année. Des dates plus précises sont attribuées à chaque type d’espèce. Elles sont fixées par un arrêté préfectoral ou ministériel affiché en mairie.
La chasse devant soi : elle se pratique à titre individuel souvent avec un chien qui va travailler à chercher le petit gibier tant à plumes qu’à poils.
Battues aux pigeons : ces volatiles sont souvent source de plusieurs nuisances, comme de dégâts sur les bâtiments publics et sur les cultures. Le pigeon doit être régulé pour limiter sa population.
Battues aux gros gibiers : Le tir du chevreuil est soumis à un plan de chasse, il est le plus souvent chassé en battue mais peut être chassé individuellement à l’approche ou à l’affût. La chasse au sanglier s’effectue dans les mêmes conditions que le chevreuil, mais n’est pas soumise à un plan de chasse.
Le respect des règles : chaque chasseur est titulaire d’un permis de chasser, avec une validation en cours et une couverture civile annuelle obligatoire, contrôlé par le bureau de la chasse. Lors des battues, les règles de sécurité sont énoncées clairement avant chaque départ et respectées par chacun pour la sécurité de tous. L’habillement orange est obligatoire pour chaque rencontre.
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse.
Il est prévu que l’admission de ces membres est annuelle. Lorsque l’admission est annuelle, cela ne créé pas de droit particulier au renouvellement. Un propriétaire susceptible de faire opposition qui souhaite apporter son droit de chasse à l’ACCA de manière conventionnelle peut négocier cet apport.
Ainsi qu’il en devienne membre ou non, il peut demander à ce qu’une ou plusieurs personnes titulaires du permis de chasser qu’il aura présentées à l’association en deviennent membres. Il s’agit là d’une contrepartie à l’apport effectué.
| Mesure/Action | Objectif | Responsable |
|---|---|---|
| Indemnisation des dégâts | Compenser les pertes agricoles | FDC (Fédération Départementale des Chasseurs) |
| Réforme du système d'indemnisation | Améliorer et pérenniser le système | FNC (Fédération Nationale des Chasseurs) |
| Agrainage dissuasif | Eloigner les sangliers des cultures | Chasseurs, selon SDGC |
| Battues administratives | Réguler les populations de sangliers | ACCA, DDTM, Lieutenants de Louveterie |
| Plan de chasse | Gérer durablement les populations de gibier | DDTM, ACCA |
| Destruction de nuisibles | Protéger les cultures et les écosystèmes | Chasseurs, piégeurs |
| Application "Land Share" | Améliorer la sécurité des chasseurs et non-chasseurs | FDC de l'Isère |
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