La législation française encadre strictement la vente et l'acquisition de munitions de chasse. Plusieurs textes législatifs définissent les catégories d'armes et les conditions d'acquisition et de détention. Parmi ces textes, on retrouve :
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
Il est important de noter qu'en 2024, les FICHES DE SITUATION DES ARMES figurant dans les comptes SIA sont essentielles pour les CHASSEURS OU TIREURS.
Pour bien comprendre la législation, voici quelques définitions clés :
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
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En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels).
La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, c'est-à-dire les locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
Les informations et documents requis incluent :
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L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
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Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Les munitions sont classées en différentes catégories, chacune ayant ses propres exigences en matière d'acquisition :
| Catégorie | Description | Conditions d'Acquisition |
|---|---|---|
| Catégorie A | Armes interdites à l'acquisition par les particuliers. | Non disponible à la vente aux particuliers. |
| Catégorie B | Armes d'épaule ou de poing soumises à AUTORISATIONS PRÉFECTORIALES. Munitions des dites armes non déclassées en catégorie C. | Autorisation préfectorale requise. |
| Catégorie C | Armes d'épaule ou de poing soumises à déclarations. Munitions et douilles des dites armes. Silencieux et modérateurs. | Présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. |
| Catégorie D (D2) | Armes totalement libres à la détention. | Libre détention, mais enregistrement auprès de la Préfecture du domicile de l'acquéreur. |
Pour la Catégorie C, il est nécessaire de joindre une copie de la DÉCLARATION ou AUTORISATION du calibre, éventuellement CERFA COMPLET ou FACTURE du vendeur de l'arme AVEC CATÉGORIE ET NUMÉRO pour les récépissés non encore revenus de Préfecture ou les armes DÉCLASSÉES.
Pour les CHARGEURS, le client devra fournir copie de son récépissé préfectoral de déclaration, ou par dérogation une facture légale ou une FICHE DE SITUATION de l'arme.
Pour les SILENCIEUX, L'acquisition des modérateurs et silencieux destinés à des armes en percussion centrale est soumise à la présentation du titre de propriété de l'arme qui les monte.
Les munitions en catégorie C6°, C 7°, C8° et C11°, les munitions de catégorie D§h bis - D§I - D§j - et D§jbis ; les munitions neutralisées sont également soumises à des réglementations spécifiques.
Catégorie C 6° : les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum et 45 Colt.
Catégorie C 7° : les calibres 7,5 x 54 MAS, 7,5 x 55 suisse, - 30 M1 (7,62 x 33) - 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN, - 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x 57 IS ou 8 x 57 I ou 8 x 57 IS ou 8 mm Mauser, - 7,62 X 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant, - 7.62 x 63 ou 30.06 Springfield, - 303 British ou 7,7 x 56.
La vente de munitions dans les bureaux de tabac est effective à partir du 1er janvier 2024. Les buralistes devront suivre une formation détaillée sur la réglementation en vigueur et veiller au strict respect des normes de sécurité. Chaque chasseur devra créer un compte sur le SIA et enregistrer électroniquement ses armes d'ici le 31 décembre 2023.
Il est recommandé de privilégier les armureries pour bénéficier de conseils professionnels et d'une expertise approfondie dans le choix des munitions les mieux adaptées à vos besoins spécifiques.
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