Fatigué de vous perdre dans les arrêtés ministériels, zones interdites ou horaires de passée ? Ce guide pratique décortique les règles pour éviter les sanctions et vous informe sur la vente de gibier de chasse dans l'Hérault.
Les dates de chasse du gibier d’eau sont fixées par arrêté ministériel, pas par les préfets. Cette spécificité découle de la dimension européenne des oiseaux migrateurs, encadrée par la directive européenne 2009/147/CE. Vérifiez toujours l’arrêté en vigueur : il garantit la préservation des effectifs et s’applique à des espèces comme le courlis cendré ou la barge à queue noire, interdites de chasse jusqu’au 1er juillet 2025.
La passée se pratique 2h avant l’aube et 2h après le coucher. La chasse de nuit, réservée aux huttes, tonnes ou gabions créés avant 2000, implique une déclaration préfectorale et un carnet de prélèvements. Une tradition encadrée pour sa pérennité. Le chasseur moderne doit respecter ces règles, entre légitimité légale et préservation du patrimoine cynégétique.
Marais, lacs, étangs, fleuves ou zones maritimes : votre terrain de jeu est large. Mais deux limites strictes s’imposent : un rayon de 30 mètres autour de l’eau, et la possession du droit de chasse sur le plan d’eau concerné. Même en cas de gel prolongé, ces règles tiennent. Connaître le terrain, c’est bien.
Les 27 départements autorisant la nuit (Aisne, Bouches-du-Rhône, Finistère, Haute-Garonne, Hérault…) conservent des détails locaux à vérifier. Car ici comme ailleurs, l’ignorance des textes transforme une partie de chasse en désastre administratif.
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Le gibier d’eau se chasse dans des lieux bien précis : zones maritimes, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. Mais attention, le tir est limité à 30 mètres de la nappe d’eau, et encore faut-il posséder le droit de chasse sur ces territoires.
Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel, national pour le gibier d’eau migrateur. En général, les décrets s’alignent sur les éditions précédentes : ouverture souvent programmée autour du 21 août pour les marais, avec des variantes selon les espèces. Mais sans l’arrêté officiel, on ne fait pas de pronostic.
La réglementation pour le gibier d’eau est strictement encadrée au niveau national, avec des dates fixes et des horaires précis (2h avant le lever, 2h après le coucher du soleil). Maîtriser ces règles garantit des sorties légales tout en préservant l’écosystème. Un détail clé ?
Des canards en pagaille (colvert, pilet, siffleur, souchet, sarcelles) aux oies, fuligules, vanneaux huppés, bécassines, foulques et même le garrot à œil d’or ! Mais gare aux surprises : certaines espèces comme le courlis cendré ou la barge à queue noire sont sous suspension jusqu’au 1er juillet 2025.
Oui, la poule d’eau (foulque macroule pour les intimes) figure bien sur la liste des espèces chassables. Mais comme pour toute battue, il faut vérifier le décret en cours. En 2025, rien ne change : elle reste dans le jeu, avec des périodes à respecter.
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Le tableau ci-dessous résume les principales espèces de gibier d’eau autorisées en France, avec leurs statuts réglementaires et périodes d’ouverture. Attention : cette liste évolue chaque année selon les arrêtés préfectoraux et les mesures de conservation.
Les moratoires sur le Courlis cendré et la Barge à queue noire montrent l’adaptation des règles pour préserver les populations. Les appelants sont des oiseaux captifs utilisés pour attirer le gibier. Attention : leur usage est encadré par la réglementation. Vous ne pouvez pas dépasser 100 oiseaux par installation, toutes espèces confondues. Un registre des appelants est obligatoire, avec un suivi annuel renforcé depuis l’émergence de la grippe aviaire.
Chasse en bateau : le moteur doit être éteint et l’embarcation immobile pendant la chasse. L’interdiction du plomb reste un point critique : son usage est interdit sur les zones humides pour protéger les écosystèmes. Les alternatives sont performantes : l’acier reste économique, le bismuth offre des balistiques proches du plomb, et le tungstène combine densité et précision. Cette évolution, soutenue par l’Union européenne, vise à limiter les 670 000 tonnes de plomb évitées sur les vingt prochaines années.
Le carnet de prélèvements, la biosécurité et l’entretien des zones humides représentent 78% des responsabilités méconnues des pratiquants. Ces éléments définissent notre rôle de gestionnaires de la faune et des milieux, pas seulement de préleveurs.
Le carnet de prélèvements (article L424-5 du code de l’environnement) est la mémoire des populations d’oiseaux. Les propriétaires de postes fixes doivent le tenir à jour sous peine de sanctions administratives. C’est notre contribution citoyenne à une chasse durable, reconnue par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
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« Sur le terrain, nous sommes les premiers observateurs de la faune sauvage. Ces obligations protègent nos installations fixes, nos appelants et la faune sauvage. En cas de doute sur un oiseau mort, contactez immédiatement la Fédération départementale des chasseurs.
Propriétaires de postes fixes : l’entretien des plans d’eau et zones humides attenantes est une obligation légale. Vos actions profitent à toute la biodiversité. Le dispositif d’éco-contribution, financé par chaque permis validé, soutient ces initiatives. C’est notre façon de rendre possible la cohabitation entre pratique cynégétique et préservation des écosystèmes.
Contrairement aux idées reçues, la chasse du gibier d’eau reste autorisée par temps de neige. L’interdiction du plomb dans les zones humides n’est plus une nouveauté.
La réglementation repose sur le Code de l’environnement et des arrêtés ministériels. « La réglementation évolue, et c’est notre devoir de rester informés. Cette instance consultative valide notamment les plafonds de prélèvements et les adaptations techniques.
Composée de 38 membres représentant divers milieux, le CNCFS se réunit régulièrement pour émettre des avis sur des projets de décrets.
La chasse du gibier d’eau, tradition encadrée, exige de connaître les règles : horaires, zones autorisées, espèces. En respectant le carnet de prélèvements et les mesures sanitaires, chaque chasseur contribue à la préservation.
En France, le droit de chasse est lié au droit de propriété. N’importe quel propriétaire a le droit de chasser sur les terres de son domaine et d’en accorder le droit à des tiers.
Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être constituée dans une commune avec l’accord des élus et organismes représentatifs. Si vous êtes propriétaire d’un domaine de chasse concerné par ses conditions prévues par la loi, le droit de chasse sur vos terres est donc automatiquement accordé aux autres membres de l’association.
Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations (c’est-à-dire 7 hectares) ne sont pas concernés par la réquisition d’une ACCA. Les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc pas y chasser. En revanche, si vous êtes le propriétaire des lieux et qu’il s’agit de votre habitation, cette interdiction d’action de chasse ne s’applique pas, sous réserve de respecter les arrêtés de sécurité publique.
Il est également interdit de chasser dans une zone clôturée qui empêche la libre circulation du gibier. La surface minimale de chasse constitue un critère essentiel à prendre en compte lors de l’achat de votre propriété de chasse. Vous pouvez choisir d’autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d’autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
Vous l’aurez compris, il n’y a pas de surface minimale pour une chasse privée. Les conditions pour pouvoir chasser sur un terrain ne portent pas plus sur la superficie que sur les différentes règles et lois à respecter. Les questions relatives à la surface minimale de chasse privée concerne le cas particulier des ACCA qui touchent tous les terrains de moins de 20 hectares d’un seul tenant si la commune possède une ACCA.
En dehors de cela, ce qu’il faut retenir principalement c’est que pour avoir la possibilité de chasser sur un terrain privé qui n’est pas le sien il faut non seulement être détenteur d’un permis de chasse mais également se renseigner si le domaine de chasse est concerné par la réquisition d’une ACCA.
Le mot d’ordre ? On ne rigole pas avec le droit de propriété : chasser sans autorisation sur un terrain privé, c’est du braconnage, point barre. Même si la parcelle est en friche, même si personne ne semble s’y intéresser, l’accord du propriétaire (ou de l’exploitant agricole) reste impératif. Sans cela, les sanctions tombent lourdes : jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison.
BON A SAVOIR : Ai-je le droit de vendre du gibier de chasse toute l'année ?
Oui ! Et ceci depuis 2006. La loi sur le Développement des Territoires Ruraux et son décret d'application ont supprimé les anciennes interdictions. Désormais, parmi les différents gibiers licitement chassés, tous les mammifères peuvent être vendus toute l'année. Concernant les gibiers à plumes chassés, seule une liste positive est autorisée à la vente toute l'année : perdrix rouge, perdrix grise, canard colvert, faisan, pigeon ramier, essentiellement.
Bien entendu, la transformation, la préparation des plats et l'offre à la restauration de ces gibiers chassés sont également autorisées toute l'année.
Le gibier n'est-il qu'un produit saisonnier ?
Certains gibiers sont de moins en moins saisonniers, car les périodes de chasse pour certaines espèces sont de plus en plus longues (c'est pas moi qui le dit !). Cette situation résulte des efforts de gestion menés par les chasseurs depuis plusieurs années. Aujourd'hui, certains gibiers (le grand gibier notamment) sont très abondants et les chasseurs peuvent prélever plus d'animaux, durant une longue période, tout en respectant l'esprit de la chasse durable, gérée et respectueuse des populations.
Plus abondant et moins saisonnier : le gibier devient plus disponible pour le consommateur.
Ai-je le droit de vendre des bécasses ?
NON ! La bécasse ne fait pas partie de la liste positive des gibiers à plumes autorisés à la vente, quelque soit l'époque de l'année. Cette interdiction est valable à la fois pour les bécasses chassées sur le territoire français et pour les bécasses chassées dans les autres pays d'Europe. Il en est de même pour d'autres oiseaux gibier, comme la grive.
Où puis-je m'approvisionner en gibier de chasse ?
Un chasseur peut vendre le produit de sa chasse, en direct au commerce de détail, dans un rayon de 80 km maximum du lieu de chasse. Dans ce cas, il ne peut vendre que du gibier en peau ou en plumes, entier.
Les gibiers achetés directement aux chasseurs n'ont pas subi d'inspection sanitaire et ne sont pas estampillés. Toutefois, la nouvelle réglementation hygiène qui se met en place obligera les chasseurs (probablement l'an prochain) à pratiquer un examen initial du gibier juste après la chasse et à fournir une fiche d'examen, avec tous les éléments de traçabilité. S'il s'agit de sanglier, le chasseur doit avoir réalisé le contrôle trichine préalablement à la vente.
Dans ce cas, le gibier aura transité dans un atelier de traitement de gibier agréé, où il aura été préparé, éventuellement découpé et où il subira le contrôle sanitaire et l'estampillage. S'il s'agit de sanglier, il aura subi le contrôle relatif à la trichine. Tous les éléments de traçabilité du gibier sont disponibles à l'atelier de traitement.
Comment savoir si le gibier que j'achète a été chassé en France ?
Les fournisseurs peuvent fournir les éléments de traçabilité attestant de l'origine des gibiers. Par ailleurs, les chasseurs français ont déposé une marque "Gibier de Chasse - Chasseurs de France" qui, apposée sur le gibier chassé en France, apporte la communication visuelle de cette origine.
Rappel : Depuis le 1er juin 2021, si vous commercialisez du gibier, vous devez déclarer votre chambre froide en CENTRE DE COLLECTE. Quelles sont les mesures sanitaires à y appliquer ? Les seules règles qui s'appliquent à ce secteur d'entreposage sont des règles d'hygiène de bon sens, déjà appliquée par tous : veiller à la température et à la propreté du local par des nettoyages réguliers, protéger les carcasses des nuisibles (rongeurs), conserver une trace des carcasses entreposées (carnet à souche d'examen initial).
RAPPEL : Cette obligation de déclaration est-elle nouvelle ? La réglementation n'a pas évolué sur ce point depuis 2004, selon la réglementation européenne que constitue le « Paquet Hygiène », le fait pour une association ou une société de chasse, d'entreposer des carcasses en vue de leur cession, fait d'elle un « exploitant du secteur alimentaire ».
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.
Elles conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations.
Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1. Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement.
Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18. Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
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